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Percevoir une rémunération en tant que gérant de SCI, c’est possible.

Percevoir une rémunération en tant que gérant de SCI, c’est possible.

Votre SCI dégage des excédents

Vous avez créé votre SCI il y a maintenant plusieurs années, vous avez remboursé vos emprunts et votre SCI devient excédentaire, ou tout simplement votre SCI dégage des excédents et vous souhaitez vous rémunérer.

Cela est parfaitement possible.

Généralement les fonctions du gérant de SCI ne sont pas rémunérées, il est vrai que le travail à fournir n’est généralement pas très fastidieux une fois que les travaux ont été achevés et que la SCI ne dispose que de très peu de locaux. Sachant qu’il est souvent conseillé de créer une SCI par locaux.

Les possibilités de rémunérer le gérant sont généralement inscrites dans les statuts, il convient donc de s’y référer et de fixer ensuite par assemblée générale le montant octroyé. En cas de gérance majoritaire, il conviendra toutefois que celle-ci ne soit pas excessive pour éviter une remise en cause par les associés minoritaires.

L’intérêt de rémunérer le gérant de SCI va résider dans la possibilité de lui ouvrir droit à prestations sociales si il s’agit de sa seule activité et de répartir différemment les bénéfice entre les associés. En veillant néanmoins à ce que celle ci soit conforme au travail fourni.

Au plan fiscal la rémunération du gérant va dépendre du statut du gérant et du régime fiscal de la société :

SCI soumise à l’impôt sur le revenu :

Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération est considérée comme un salaire qui pourra se déduire au niveau de la SCI dans les frais de gestion. (Attention toutefois, en l’absence de lien de subordination, la rémunération n’est pas considéré comme un salaire et le dirigeant est assimilé à un Administrateur de bien soumis aux BIC). 

Si le gérant est associé et que la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu : c’est le cas généralement pratiqué, sa rémunération se déduit du résultat imposable à répartir entre les associés mais s’ajoute à ses revenus foncier.

L’intérêt de rémunérer le gérant est de lui permettre d’appréhender les bénéfices au détriment des autres associés.

Exemple : la SCI dégage un excédent de 20.000 euros avant rémunération du gérant qui est de 20.000 euros. Il y a 2 associés.

Le résultat a répartir est donc de 0. L’associé non gérant va percevoir 0. Le gérant 20.000 euros. Le résultat fiscal imposable sera de 20.000 euros a déclarer en revenu foncier par le gérant.

SCI soumise à l’IS :

Si le gérant est associé et que la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est déductible au sein de la société, pour le bénéficiaire il a le caractère de rémunération au titre de l’article 62 du CGI. (Au plan social il est considéré comme TNS et devra cotiser au RSI sauf à démontrer un lien de subordination ce qui est rarement le cas).

Si le gérant n’est pas rémunéré il est admis que celui-ci n’a pas le statut de TNS et n’a pas à cotiser au RSI même sur une base minimale. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1988, 86-10.105

Bon à savoir :

En cas de rémunération excessive, l’Administration peut requalifier cette rémunération en revenus de capitaux mobilier avec une majoration de 25% et le réintégrer des bénéfices de la société.

Attention au piège pour les SCI imposables de plein droit à l’IS (Exemple SCI réalisant de la location meublée), les rémunération du gérant ont la nature de BNC.  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6333-PGP.html

En conclusion la décision de rémunérer le gérant de SCI doit être mesurée avec discernement en raison des nombreuses situations qui peuvent se présenter et des pièges à éviter.

Informations Supplémentaire

SCI et option l’impôt sur société : en savoir plus ici

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Quelles sont les obligations comptables des entreprises

Quelles sont les obligations comptables des entreprises

Quelles sont les obligations comptables des entreprises

Les obligations comptables

En fonction de son chiffre d’affaires le chef d’entreprise a des obligations différentes en matière d’obligation comptables.

Il a également la possibilité d’opter pour des solutions qui correspondent davantage à sa situation.

Les autoentrepreneurs

Ils bénéficient d’obligation comptables très allégées, c’est l’intérêt du système.

Tenir uniquement un livre journal des recettes et un registre des achats.

A l’extrême ils n’ont même pas besoin d’avoir un logiciel de comptabilité.

Pour plus de détails voir notre article : https://www.socic.fr/articles/micro-entrepreneurs-quels-sont-vos-obligations-comptables.html

Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.

Ces entreprises doivent tenir une comptabilité complète.

En effet comme leur bénéfice est déterminé en fonction des recettes et des dépenses réelles contrairement aux autoentrepreneurs pour lesquels on applique un forfait, elles doivent donc pouvoir les justifier et donc tenir une comptabilité détaillée.

Il existe néanmoins des comptabilités plus ou moins simplifiées :

La comptabilité de trésorerie.

La comptabilité de trésorerie est une comptabilité très simple. Celle-ci consiste à n’enregistrer que les dépenses et les recettes de l’entreprise.

Cette façon de procéder est une obligation pour les professions libérales (BNC), les SCI, les associations, mais elles peuvent si elles en font l’option opter pour une comptabilité d’engagement.

Les autres entreprises y compris les sociétés qui ne dépassent pas le seuil fiscal du régime simplifié d’imposition (789000 euros pour les activité de ventes et 238000 euros pour les services) peuvent également tenir en cours d’année une comptabilité de trésorerie mais devront en fin d’année ajouter les factures non payées afin de déterminer un résultat d’engagement.

L’administration fiscale appelle ce système la comptabilité super-simplifiée.

Attention : les entreprises qui ne dépassent pas ces seuils mais qui opteraient pour un régime réel normal d’imposition sont dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. NDLR : ce cas se retrouve généralement jamais en pratique, l’option pour un régime normal d’imposition ne présentant aucun intérêt particulier.

Bon à savoir : les entreprises qui optent par contre pour un régime de TVA au réel normal conserve la possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie. Une difficulté se présentera néanmoins pour les entreprises qui ont une activité de vente de marchandises, en effet celle-ci doivent déclarer la TVA facturée alors que celle-ci par définition n’est pas comptabilisée.

Si cette méthode a le mérite de la simplicité, elle présente néanmoins quelques inconvénients : le chef d’entreprise ne peut pas connaitre les montants dûs par ses clients puisqu’il ne sont pas suivis en comptabilité. De la même façon il n’y a pas de suivi de ses dettes fournisseurs.

Enfin les règles générales de justification des dépenses s’appliquent comme pour toutes comptabilités à savoir  :  justifier par un document en bonne et due forme chaque opération numérotation, classement archivage.

Pour les commerçants, ceux ci doivent également enregistrer leur recettes quotidiennes avec une ventilation par mode de règlement.

La comptabilité d’engagement.

C’est la comptabilité « classique », qui enregistre toutes les opérations de l’entreprises : achats, ventes, trésorerie.

Elle est obligatoire pour les entreprises qui dépassent les seuils ci dessus. Mais cela peut être également un choix pour le chef d’entreprise qui souhaite suivre au plus près ces résultats

Elle est plus contraignante que la comptabilité de trésorerie mais présente des avantages :

Un suivi des dûs clients et des dettes fournisseurs
Pas besoin en fin d’année d’opérer des retraitements pour déterminer le résultat en mode d’engagement
Le résultat peut être estimé à tout moment de l’année.

Avec les nouveaux outils de dernière génération, il est possible de l’automatiser afin de réduire sa complexité : l’intégration automatique des opérations bancaires avec EBICS, l’établissement des factures de ventes intégrées au logiciel de comptabilité qui évite la saisie, les OCR de traitement des factures d’achat.

En conclusion : les seuils sont relativement élevés pour être dans l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Néanmoins celle-ci reflète davantage l’activité de l’entreprise. Pour le chef d’entreprise qui souhaite s’investir dans la gestion de son entreprise elle est à mon sens recommandée. La comptabilité de trésorerie a néanmoins sa place pour les petites activités notamment les prestataires de service qui savent généralement ce que leur doivent leurs client.

 

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Faut il adhérer à un CGA ou à une AGA ?

Faut il adhérer à un CGA ou à une AGA ?

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Comprendre ce qu’est une CGA ou une AGA

Définition CGA et AGA

Les CGA (centres de gestion agréés) sont des organismes indépendants qui ont une mission d’assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion. Ils fournissent chaque année à leurs adhérents un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise. Ils se nomment CGA pour les artisans et commerçants et AGA pour les professions libérales. Depuis 2018, CGA et AGA peuvent l’un ou l’autre accueillir des BIC ou des BNC. L’intérêt d’adhérer à un CGA ou une AGA va concerner essentiellement les entreprises soumises à l’IR (Artisans, Commercants, EURL, EIRL, SCN, SARL de famille). Il permet d’éviter une majoration de 25% du bénéfice imposable de l’entreprise. Quelle est l’origine de cette majoration qui peut sembler pour le moins surprenante : En 2006 l’abattement de 20% a été supprimé pour être intégré dans les tranches d’imposition à l’IR. Afin de continuer d’inciter les entreprises à adhérer à un CGA ou AGA, le gouvernement à remplacer cet abattement par une majoration de 25% pour les entreprises qui n’y adhèrent pas. Pour les entreprises bénéficiaires adhérer est donc fortement conseillé.
Autre avantage : les entreprises qui ne dépassent pas les seuils de la micro entreprise et qui optent pour un régime d’imposition au réel bénéficient d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion au CGA.
La réduction d’impôt est limitée aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de comptabilité, et éventuellement, pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé. Le montant étant plafonné à 915 Euros.
De 2010 à 2015, les sociétés bénéficiaient d’une réduction du délai de reprise : la période sur laquelle l’administration pouvait effectuer un redressement fiscal était ramenée de 3 à 2 ans pour les adhérents de CGA. Cette mesure a été supprimée.
Le coût de l’adhésion à un CGA est variable, compris entre 100 et 200 euros par an.
Par rapport aux avantages offerts nous conseillons fortement aux entreprises soumises à l’IR d’y adhérer sauf éventuellement pour les structures qui bénéficient d’une exonération de leur bénéfice (entreprises implantées en ZRR, ZFU…) ou celles structurellement déficitaires.
Attention l’adhésion doit se faire dans les 5 premiers mois de la création de l’entreprise ou du début de l’exercice comptable.

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Retour sur le CICE

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Le taux du CICE

La loi de finance pour 2018 a réduit le taux du CICE pour les rémunérations 2018 qui sera définitivement supprimé à partir du 1er janvier 2019.

Rappel du fonctionnement :

Seules les rémunérations ne dépassant 2,5 SMIC annuel ouvrent droit au CICE. Il est de 6% des rémunérations brutes pour l’année 2018 contrairement à 7% pour 2017. Les rémunérations versées aux salaires rentrent dans l’application du CICE, celles des dirigeants ne le sont pas.

Comment affecter le CICE ?

Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés soumis à l’IS ou sur l’impôt sur le revenu sur celles soumise à l’IR Si un excèdent de CICE n’est pas imputé, il est reportable pendant 3 ans. A la suite des 3 années il sera perdu. Etant donné que le crédit d’impôt sera supprimé en 2019 et remplacé par des allègements de charges sociales, le crédit non imputé en 2018 sera également reportable pendant 3 ans.

Bon à savoir :

Le CICE est immédiatement remboursé pour les PME, Jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles ou entreprises en difficultés du type : redressement judicaires ou liquidations ; sans attendre le délai de report de 3 ans Pour accompagner cette baisse du crédit d’impôt, la loi de finance a confirmé la baisse progressive du taux normal d’impôt société. Pour 2018 le taux d’impôt société est le suivant  pour les PME au sens communautaire : 0 à 38120 : 15% 38121 à 500 000 : 28% Au delà de 500 000 : 33,33% (supprimé en 2020).
Exemple sur l’année 2018 : Rémunération bénéficiant du CICE : 40000 Bénéfice avant CICE : 20000 CICE = 40000 x 0,06 = 2400 Impot sur les benefices : 20000 x 0,15 = 3000 IMPOT A PAYER : 3000-2400 = 600 euros

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Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Imposition des bitcoins et autres crypto-monnaies

Cryto-monnaies et impôts

Le développement des crypto-monnaies, bitcoins et autres monnaies virtuelles prend de l’ampleur et vous êtes nombreux à vous interroger sur le traitement fiscal des ces opérations. L’Administration fiscale a déjà eu à trancher sur le règles en matière de TVA par contre en matière d’imposition des bénéfices, les derniers commentaires datent de 2014 et renvoient aux grand principes fiscaux. L’Administration assimile les opérations réalisées en bitcoins et crypto-monnaies à des opérations en devises et renvoie aux règles générales d’imposition :

Régime de la TVA

La cours de Justice Européeene dans son arrêt du 22 octobre 2015, c’est prononcée sur la nature des crypto-monnaies. Elle considère que celles-ci ne constituent pas des biens meubles (des marchandises par exemple) mais une monnaie d’échange ou encore une devise virtuelle. Par conséquent en matière de TVA, il est fait application de l’article 261 C 1 du code général des impôts qui exonère de TVA les opérations financières y compris les négociation (achat-ventes) portant sur des devises.

Les opérations d’achats et de ventes de bitcoins sont donc exonérés de TVA.  

Imposition des bénéfices.

L’Administration fiscale a précisé dans sa mise à jour du BOFIP en date du 11 juillet 2014, le régime d’imposition des bitcoins. Les bénéfices (ou pertes) réalisés sur les opérations d’achats et de ventes de bitcoins (et autres crypto-monnaies) sont imposables au titres des BNC si la personne exerce cette activité à titre occasionnel. Si les opérations sont réalisés à titre habituel ils sont taxés dans la catégorie des BIC. L’Administration précise que les critères d’exercice habituel ou occasionnel de l’activité résultent de l’examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d’achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition…).

Imposition en BNC

Si la personne est imposable au titre des BNC elle pourra déclarer ses revenus au titre du Micro BNC si elle ne dépasse pas le seuil de recettes de 33.200 en 2017. C’est un régime simplifié d’imposition puisqu’il suffit d’indiquer le montant des recettes sur sa déclaration 2042. L’administration fiscale applique ensuite un abattement forfaitaire  de 34 %. Le choix du Micro BNC ne sera pas forcement le plus judicieux car les achats de bitcoins ne sont pas déduits et le contribuable est imposable sur 66% de ses recettes. Il peut donc choisir un imposition au réel (qui sera aussi de fait si les seuils sont dépassés). Il sera ainsi imposable non pas sur ses recettes mais sur son bénéfices (recettes-dépenses). Il pourra ainsi déduire les dépenses relatives à cette activité (ordinateur…) mais surtout les achats de bitcoins.
Attention, si le contribuable ne s’est pas inscrit à un AGA son bénéfice sera majoré de 25% si il est soumis au réel. Attention également à la détermination du bénéfice imposable : en matière de BNC les bénéfices sont imposables en fonction des gains réalisés et l’Administration dans ses commentaires indique  que les gains sont imposables, quelle que soit la nature des biens ou valeurs contre lesquels les bitcoins sont échangés. Par conséquent l’échange de bitcoins contre une autre crypto-monnaie rend l’opération imposable.

Imposition en BIC

De même que pour les BNC, le contribuable peut opter pour le micro BIC, le seuil de recettes est le même mais l’abattement est plus élevé il est de 50%.
Une particularité importante du BIC par rapport au BNC concerne la détermination du bénéfice si le contribuable est soumis à un régime réel d’imposition : en matière de BNC le gain n’est imposable que lorsqu’il est réalisé, en matière de BIC le gain est imposable même si celui-ci n’est pas définitivement acquis. En effet les bitcoins doivent être valorisés à la date de clôture de l’exercice pour déterminer le bénéfice.
Etant donné la forte volatilité des crypto-monnaie le régime BIC peut être particulièrement pénalisant puisqu’il intègre une plus-value qui n’est pas encore réalisée.

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