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Choisir son bon régime de TVA

Choisir son bon régime de TVA

Quel régime de TVA choisir lors de la création de sa société

Vous allez créer votre société et vous ne savez pas quel régime de TVA choisir. Nous allons vous aider en faisons le point sur les différents régime de TVA. Sauf si vous êtes soumis à un régime de franchise de TVA il existe principalement 2 régimes de TVA: le régime simplifié et le régime réel.

Le régime simplifié le TVA

Le régime simplifié s’applique de plein droit aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaire suivant 82 800 €  pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement ou 33 200 € pour les prestations de service.

Ces seuils sont applicables pour l’année 2018 et s’apprécient hors taxe. Au delà le régime de TVA au réel doit s’appliquer.

Attention, en cas de dépassement des seuils, il convient de le signaler à votre centre des impôts, à défaut vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Comme son nom l’indique ce régime est très simple : en cours d’année vous versez deux acomptes en juillet et en décembre, le solde tant versé lors de l’établissement du bilan. L’acompte du mois de juillet est égal à 55% de la TVA du au titre de l’année précédent et celui de décembre de 40%.

Pour les entreprise nouvelles, celle-ci n’ayant pas définition pas de base calcul. Celle-ci doivent déterminer par elle même le montant de leurs acomptes qui doit correspondre à minima à 80% de la TVA calculée sur les opérations réalisées.

Bon à savoir : en cas de crédit de TVA vous ne pouvez pas vous faire rembourser la TVA (contrairement au réel) sauf pour la TVA sur les investissements que vous avez réalisés.

Le régime réel de TVA

Le régime réel de TVA s’applique obligatoirement aux entreprises qui dépassent les seuils ci dessus mais peut également s’appliquer aux entreprises qui en font la demande.

Tous les mois les entreprises déterminent le montant de la TVA qu’elles doivent payer. Pour celles-qui payent moins de 4000 euros de TVA par an, il est possible de régler la TVA tous les trimestres au lieu de mensuellement.

L’intérêt du régime réel est de payer la TVA au fur et à mesure et de ne pas avoir ainsi de TVA à régulariser lors du bilan.

L’inconvénient est des devoir suivre régulièrement sa comptabilité pour déterminer exactement le montant à payer.

Autre inconvénient : si vous êtes soumis au régime de TVA sur les débit et que vous tenez une comptabilité de trésorerie il vous sera difficile de déterminer le montant de votre TVA, il est dans ce cas préférable d’opter un régime de TVA simplifié.

En conclusion : si vous tenez votre comptabilité en « comptabilité de trésorerie » où si vous n’avez pas le temps de mettre jour régulièrement votre comptabilité, il vous est conseillé de choisir le régime simplifié de TVA. Si par contre vous tenez une comptabilité d’engagement et que vous souhaitez suivre au plus la TVA que vous avez à payer il est plutôt conseillé d’opter pour un régime de TVA au réel.

Bon à savoir : il est possible de changer de régime de TVA : réel simplifié ou réel mensuel (si les seuils ne sont pas dépassés). Pour cela il convient d’en faire la demande avant le 1er février de l’année en cours. L’option est valable pendant deux ans.

 

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Rémunérer vos comptes courant d’associés

Rémunérer vos comptes courant d’associés

La rémunération d’un compte courant associé

En tant qu’associé de votre société vous avez mis à disposition de celle-ci de l’argent que vous souhaitez voir rémunérer, est-ce possible et est-ce intéressant ?

Tout d’abord il faut savoir qu’en tant que particulier vous n’êtes pas obligé de rémunérer votre compte courant : c’est une décision de gestion qui vous appartient.

(Attention la situation est différente si l’argent est mis à disposition par une société – voir cet article).

Si vous souhaitez vous rémunérer quelques règles doivent être respectées.

La fixation du taux d’intérêt.

Vous ne pouvez pas fixer vous même le taux auquel les sommes vont produire des intérêts. En tant qu’associé, il s’agit d’une convention réglementée et celle-ci doit être validée par vos associés.

Pour les SARL, cela se réalise à postériori, généralement lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels. Pour les SAS, il faut vérifier dans les statuts, si rien n’est prévu, réunir une assemblée générale. Pour les SA, une AG est nécessaire préalablement à la convention.

Attention également à ce que le taux ne soit pas excessif, cela pourrait en effet être considéré comme une faute de gestion.

La fiscalité des intérêts.

Pour la société :

Pour la société, les intérêts sont déductibles de ses bénéfices mais sous deux conditions :

Le capital de la société doit être entièrement libéré. La taux ne doit pas dépassé une limite qui est la suivante : la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variables aux entreprises d’une durée supérieure à 2 ans.

Pour connaitre les taux en vigueur, voir le lien.

Vous pouvez bien entendu fixer un taux supérieur, mais il n’y aura pas vraiment d’intérêt puisque le montant ne sera pas déductible au niveau de la société et de votre côté vous serez imposable sur ce montant.

Les montant excédentaires seront fiscalement réintégrés dans les bénéfices de la société.

Pour l’associé :

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, les intérêts seront soumis au prélèvement obligatoire de 12.80% avec néanmoins la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu au barème progressif lors du dépôt de votre déclaration d’impôt si cela est plus favorable.

Attention : si votre société est soumise à l’IR, les intérêts non déductibles sont réintégrés dans les bénéfice de la société et donc inclus inclus dans la part des revenus qui vous reviennent.

Les formalités à accomplir

Votre société devra compléter avant le 15 février de l’année suivante l’imprimé fiscal unique (IFU) 2561. Elle devra également le mois qui suit le versement des intérêts, effectuer la retenue des 12.80% en utilisant l’imprimé 2777.

Conclusion.

Comme on peut le voir rémunérer un compte courant impose un certain nombre de contrainte juridiques et fiscales. Les taux d’intérêts sont par ailleurs relativement faible. Par ailleurs les sommes déduites de la société sont imposables pour l’associé, l’avantage est donc assez limité. Cela peut trouver un intêret pour les montants mis à disposition relativement significatifs dans les sociétés imposables au taux de 28% où plus, l’associé n’étant imposé qu’au taux de 12.80%.    

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La cotisation foncière des entreprises : pour qui ? quand ? combien ?

La cotisation foncière des entreprises : pour qui ? quand ? combien ?

La cotisation foncière des entreprises : pour qui ? quand ? combien ?

C’est quoi la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE en abrégé est un impôt qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Sa base d’imposition est composée des locaux professionnels dont vous avez la disposition. Les taux d’imposition sont quand à eux fixés par les communes et peuvent donc varier sensiblement d’une commune à l’autre.

 

Qui sont les redevables ?

Les redevables de la CFE sont tous les professionnels qui exerce une activité professionnelles. Sont ainsi exonérés de CFE, les associations sans but lucratif ainsi que les société qui ne font que gérer un patrimoine privé (location de locaux d’habitation notamment). Néanmoins : l’activité de loueur en meublé est considérée comme une activité professionnelle même pour les loueurs en meublé non professionnels, elle est donc due sauf exonérations particulières. Par ailleurs elle est due également par les auto entrepreneurs depuis 2015 à l’exception des auto entrepreneurs ne réalisant aucun chiffre d’affaires.

 

Bon à savoir :

La CFE est due par les entreprises qui exercent une activité au 1er janvier. Pour les créateur d’entreprises qui se créent en fin d’année il est pour cela plutôt judicieux d’attendre quelques jours pour se créer après le 1er janvier de l’année suivante. De nombreux cas d’exonération sont par ailleurs prévus : Exonération la 1ère année d’activité. Les entreprises en Zone France Urbaine :

  • Totalement exonéré de CFE les 5 première années
  • 60 % au cours des 5 années qui suivent la période d’exonération totale ;
  • 40 % au cours des 6ème et 7ème année ;
  • 20 % au cours des 8ème et 9ème année.

 

Quand payer la CFE ?

La CFE est à payer le 15 décembre de chaque année. Attention : depuis 2017 la CFE doit être obligatoirement payer en ligne et l’Administration fiscale n’envoie plus d’appel de cotisation. Il convient donc d’être vigilant pour ne pas oublier de procéder au paiement et aller pour cela dans son espace privé sur impôt.gouv.

Combien payer ?

Comme indiqué précédemment la base de calcul retenue correspond à la valeur locative des bien. Si vous travaillez à votre domicile celle-ci sera bien entendue très réduite, c’est pour cela que l’Administration a prévu un base minimale dont le montant est également fixé par les communes avec néanmoins des plafonds. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547 Conseil : les bases sont déterminés comme on peut le voir sur ce tableau par tranche de chiffre d’affaires. Le fait par exemple de passer de 100.000 euros de chiffre d’affaires à 100.100 euros peut avoir pour conséquence d’augmenter votre CFE de plusieurs centaines d’euros. Il convient donc d’être vigilant sur les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Rappelons aussi que la base d’imposition est réduite dans certains cas :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création puisque la première année est exonérée.
  • en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;
  • en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

A savoir :

La CET (CFE+CVAE) est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée de votre entreprise : Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise redevable peut demander un dégrèvement, sous la forme d’un plafonnement de la taxe. Pour cela il convient de remplir l’imprimé Cerfa  n°1327-CET-SD. Le collaborateur chargé de votre dossier pourra vous renseigner.

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