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Choisir son bon régime de TVA

Choisir son bon régime de TVA

Quel régime de TVA choisir lors de la création de sa société

Vous allez créer votre société et vous ne savez pas quel régime de TVA choisir. Nous allons vous aider en faisons le point sur les différents régime de TVA. Sauf si vous êtes soumis à un régime de franchise de TVA il existe principalement 2 régimes de TVA: le régime simplifié et le régime réel.

Le régime simplifié le TVA

Le régime simplifié s’applique de plein droit aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaire suivant 82 800 €  pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement ou 33 200 € pour les prestations de service.

Ces seuils sont applicables pour l’année 2018 et s’apprécient hors taxe. Au delà le régime de TVA au réel doit s’appliquer.

Attention, en cas de dépassement des seuils, il convient de le signaler à votre centre des impôts, à défaut vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Comme son nom l’indique ce régime est très simple : en cours d’année vous versez deux acomptes en juillet et en décembre, le solde tant versé lors de l’établissement du bilan. L’acompte du mois de juillet est égal à 55% de la TVA du au titre de l’année précédent et celui de décembre de 40%.

Pour les entreprise nouvelles, celle-ci n’ayant pas définition pas de base calcul. Celle-ci doivent déterminer par elle même le montant de leurs acomptes qui doit correspondre à minima à 80% de la TVA calculée sur les opérations réalisées.

Bon à savoir : en cas de crédit de TVA vous ne pouvez pas vous faire rembourser la TVA (contrairement au réel) sauf pour la TVA sur les investissements que vous avez réalisés.

Le régime réel de TVA

Le régime réel de TVA s’applique obligatoirement aux entreprises qui dépassent les seuils ci dessus mais peut également s’appliquer aux entreprises qui en font la demande.

Tous les mois les entreprises déterminent le montant de la TVA qu’elles doivent payer. Pour celles-qui payent moins de 4000 euros de TVA par an, il est possible de régler la TVA tous les trimestres au lieu de mensuellement.

L’intérêt du régime réel est de payer la TVA au fur et à mesure et de ne pas avoir ainsi de TVA à régulariser lors du bilan.

L’inconvénient est des devoir suivre régulièrement sa comptabilité pour déterminer exactement le montant à payer.

Autre inconvénient : si vous êtes soumis au régime de TVA sur les débit et que vous tenez une comptabilité de trésorerie il vous sera difficile de déterminer le montant de votre TVA, il est dans ce cas préférable d’opter un régime de TVA simplifié.

En conclusion : si vous tenez votre comptabilité en « comptabilité de trésorerie » où si vous n’avez pas le temps de mettre jour régulièrement votre comptabilité, il vous est conseillé de choisir le régime simplifié de TVA. Si par contre vous tenez une comptabilité d’engagement et que vous souhaitez suivre au plus la TVA que vous avez à payer il est plutôt conseillé d’opter pour un régime de TVA au réel.

Bon à savoir : il est possible de changer de régime de TVA : réel simplifié ou réel mensuel (si les seuils ne sont pas dépassés). Pour cela il convient d’en faire la demande avant le 1er février de l’année en cours. L’option est valable pendant deux ans.

 

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Le point sur la TVA récupérable sur les repas et les frais de déplacement

Le point sur la TVA récupérable sur les repas et les frais de déplacement

 Récuperer la TVA sur vos frais de fonctionnement

Votre entreprise est assujettie à la TVA et vous vous demandez si vous pouvez récupérer la TVA sur vos frais déplacement et de repas, cette fiche fait la synthèse des règles applicables, attention celle ci concerne exclusivement que la TVA, les modalités de déduction de la charge fiscales peuvent être différentes.

Les conditions pour récupérer la TVA

Le principe général est le suivant, pour pouvoir récupérer la TVA :

– L’entreprise doit avoir engagé les dépenses « nécessaires à son exploitation »,
– Le montant de la TVA doit  être indiqué sur la facture, vous ne pouvez pas recalculer vous même la TVA qui aurait été omise.
– La facture doit être établie au nom de l’entreprise (et non pas du salarié ou du dirigeant).
– Le nom des personnes qui ont bénéficié du repas doit être indiqué sur la note de restaurant.

Au niveau formalisme, il est admis que la simple note de restaurant peut remplacer la facture si la dépense est inférieure à 150 euros ttc.

Les dépenses de restaurant

La TVA sur les frais de réception est généralement déductible, il en est ainsi :

Invitation de fournisseurs ou de clients au restaurant.
Repas seul du salarié ou du dirigeant en déplacement professionnel
Réunion professionnelle des salariés au restaurant.
Repas de fin d’année des salariés (l’intérêt de l’entreprise devra être démontré).

Par contre n’est pas déductible la TVA sur les frais d’hôtel que ce soit pour les salariés ou  les dirigeants.

En ce qui concerne le repas du midi, celui-ci est généralement une dépense personnelle, elle n’est donc pas remboursable par la société et par conséquent la TVA n’est pas récupérable. Si vous ne pouvez pas rentrer chez vous le midi, un remboursement est possible mais une distinction doit toutefois être faite entre dirigeant salarié et non salarié : pour le dirigeant qui a le statut de salarié (président de SAS…) le repas du midi est couvert par la déduction forfaitaire de 10%, elle n’est donc pas déductible. Pour le dirigeant non salarié, celui-ci peut se faire rembourser mais dans certaines limites BOFiP-BIC-CHG-10-10-10-§ 90.

Les frais de déplacement

Pour les déplacements les règles sont les suivantes :

Parking : TVA récupérable
Péage : TVA récupérable.
Taxi : TVA non récupérable.
Train, avion, bus : TVA non récupérable.
Pour le carburant les rêgles ont changé depuis 2017 

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Comment déclarer la TVA ?

Comment déclarer la TVA ?

La déclaration de TVA

Une tâche importante dans le fonctionnement d’une entreprise, c’est généralement la taxe la plus importante à payer, il convient donc de ne pas se tromper. Nous faisons le point sur comment déclarer la TVA.

Les régimes de TVA

Il existe principalement deux possibilités pour déclarer la TVA :

– Le régime simplifié : appelé par les praticiens CA12.

– Le réel mensuel (ou trimestriel).

– Le réel trimestriel.

Généralement, les options à chacun des trois régimes s’effectuent lors de la création de la société.

Il est néanmoins possible de changer de régime de TVA en cours de fonctionnement. Il convient pour cela de prévenir votre centre des impôts avant le 1er février de l’année suivante.

La différence entre les deux régimes est la suivante :

Le régime simplifié de tva

Dans ce régime, une seule déclaration est établie qui regroupe la totalité des opérations de l’exercice comptable à déclarer.

Cette déclaration doit être établie dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, à l’exception des entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre pour lesquels la déclaration doit être transmise début mai.

En cours d’année : juillet et décembre, les entreprises versent deux acomptes de 55% et 40% de la TVA payée l’année précédente.

Attention : ce régime n’est ouvert qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 238.000 euros pour les prestataires et 789.000 euros pour les activités de ventes et si la TVA due est inférieure à 15.000 euros.

L’avantage de ce régime est sa simplification puisqu’il n’est pas nécessaire d’établir de déclaration en cours d’année. L’inconvénient est le risque d’avoir beaucoup de TVA à payer en fin d’année lors de l’établissement de la déclaration CA12.

Le régime réel de TVA

Dans ce système, vous déclarez tous les mois la TVA qui est réellement due en fonction des opérations réalisées le mois précédent.

Bon à savoir : lorsque le montant de la TVA due au titre d’une année est inférieure à 4.000 euros, il est possible d’opter pour un calcul trimestriel.

Lors de vos congés payés il est possible de verser un acompte de TVA sur la base du mois précédent.

Ce qu’il faut déclarer à la TVA

Pour les deux régimes, la TVA à déclarer est évidemment la même. La différence entre les deux régimes (simplifié et réel) repose essentiellement sur les modalités de paiement.

 La TVA collectée

Il convient, dans un premier temps, de déclarer la TVA que vous avez facturée à vos clients.

En effet, vous n’êtes pour l’administration fiscale qu’un simple intermédiaire et vous devez reverser aux impôts la TVA que vous avez collectée auprès de vos clients.

Les règles ne sont toutefois pas les mêmes si vous êtes prestataire de services ou non.

Pour les prestataires de services, vous déclarez la TVA des factures payées, c’est ce qui s’appelle la TVA sur les encaissements. Vous ne déclarez donc pas la TVA des factures encore impayées.

Pour les autres activités (ventes notamment), la TVA se déclare lorsque la vente est réalisée (ce qui correspond généralement à la date d’établissement de la facture. C’est ce qui s’appelle la TVA sur les débits.

Pour information : il convient également de porter sur la déclaration, les opérations exonérées, la TVA auto-liquidée, la TVA intracommunautaire.

La TVA déductible

De cette TVA, vous allez pouvoir déduire la TVA qui vous a été facturée par vos fournisseurs et qui répond aux critères (de fond et de forme) de déductibilité.

Attention : le principe de la TVA collectée sur les encaissements s’applique réciproquement à la TVA déductible. Ainsi, vous ne pouvez récupérer la TVA d’un fournisseur prestataire de services que si celui-ci a été payé. Cette règle est logique car dans le cas contraire l’Etat devrait rembourser la TVA à l’entreprise TVA qui n’aurait pas encore été déclarée. 

La déclaration de TVA fait apparaître deux lignes : la TVA déductible sur immobilisations et la TVA déductible sur biens et services.

Cette notion n’a plus grand intérêt à ce jour. La distinction est la résultante d’une ancienne règle pour laquelle la TVA sur bien et service était récupérable avec un mois de décollage.

La TVA à payer

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible fait apparaître la TVA à payer.

Il est possible que la différence fasse apparaître un crédit de TVA en votre faveur.

Celui-ci peut alors vous être remboursé sous certaines conditions si le montant est supérieur à 150 euros.

Bon à savoir : les entreprises soumises au réel simplifié peuvent demander en cours d’année un remboursement de la TVA sur les investissements si le crédit est supérieur à 760 euros.

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Le point sur la TVA récupérable : en savoir plus ici

Récupérer la TVA sur les notes de restaurant : en savoir plus ici.

Franchise de TVA le bon choix ?

Franchise de TVA le bon choix ?

Vous avez dit : franchise de TVA ?

Opter pour la franchise de TVA lorsque la possibilité vous est offerte paraît souvent une solution attrayante mais parfois trompeuse.

Les critères décisifs à prendre en considération sont les suivants :

Vos clients sont il assujettis à TVA

Il convient d’étudier si vos clients sont des assujettis ou non.

Si ce sont des professionnels mieux vaut être soumis à la TVA en effet vous allez pouvoir récupérer celle-ci sur vos achats et pour vos clients facturer de la TVA sera neutre car il vont également la récupérer.

Dans la cas contraire, la TVA sur vos achats sera majorée d’autant ainsi que vos coûts de revient.

Exemple :

Vous achetez des marchandises 100 euros HT, soit 120 euros TTC et vous souhaitez faire une marge de 50 euros.

1- vous êtes en franchises :

Vous allez les vendre 120 euros + 50 euros  = 170 euros TTC.

2 – Vous optez à la TVA

Vous allez les vendre 100 euros (vous récupérez la TVA) + 50 euros = 150 euros HT.

Pour votre client professionnel cela reviendra donc moins cher vous serez plus compétitif.

Le Taux de TVA

Le taux de TVA est également un critère décisif.

Si vous bénéficiez d’un taux réduit (Bâtiment, Ventes à emporter…), il est souvent préférable d’être assujetti à la TVA vous facturez peu de TVA et vous récupérez de la TVA à 20%.

TVA qui peut être ensuite remboursée par l’Etat.

Le montant de vos investissements

Enfin tenir compte de vos investissements qui peuvent également ouvrir droit a récupération de TVA.

Attention toutefois en cas de sortie du régime de TVA, la TVA récupérée sur vos instissements doit être reversée par 20ème.

Exemple : vous optez pour la TVA pour récupérer la TVA sur vos investissements, si vous rapassez au régime de la franchise au bout de 5 années, vous devrez reverser 15/20eme du montant de la TVA récupérée.

Point à prendre en considration : l’option à la TVA entraîne l’obligation d’être soumis à un régime d’imposition réel (donc perte du régime micro ou autoentrepreneur). 

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Votre taux de TVA (%)
Investissements prévus (€)
Taux de marge (%)
Franchise TVAAssujetti à la TVA
Montants TTC (€)Taux TVA (%)Statut de vos clients (€)
ProfessionnelsParticuliers
Chiffre d'affaires
Achat
Marge
Dépenses soumises à TVA
Dépenses exonérées de TVA
Résultat
Gain sur TVA sur Investissement

Taxe sur véhicules de sociétés, comment y échapper

Taxe sur véhicules de sociétés, comment y échapper

La taxe sur les véhicule de sociétés

C’est au mois de janvier que les sociétés vont devoir régler leur taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe sur les véhicules de sociétés

Sont soumis à la TVS : toutes les sociétés quelles que soit leur forme, sont donc exonérées les entreprises individuelles ou les professions libérales exerçant en nom propre.

L’Administration a précisé que les EIRL sont assimilées sur le plan fiscal à des EURL ou EARL et sont donc également soumises à la TVS. 

Par contre en sont éxonérées :

Les associations.
LEs comités d’entreprise.
Les Syndicats professionnels.
Les GIE et GAEC.

Quels sont les véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Sont soumis à la TVS les véhicules louées achetés ou pris en crédit bail.

Bon à savoir : les locations de courte durée inférieures à 30 jours sont exonérées.

Sont taxables les voitures particulières : code VP ou N1 sur la carte grise, sont par contre exonérées les véhicules qui portent la mention CTTE, ou VU.

Attention : dans un rescrit fiscal fécent, l’Administration vient de préciser les conditions dans laquelle un véhicule de tourisme transformé en véhicule utilitaire pouvait échapper à la TVS :

Rappelons que jusqu’à présent les véhicules classés en catégorie N1 échappaient à la TVA. Désormais, cela ne sera pas suffisant, il sera en effet nécessaire que Pour que les ancrages (des places arrières) ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants. En savoir plus

Sont exonérés les véhicules qui constitue l’objet même de leur activité : taxi, véhicule mis à disposition des client, véhicule destiné à la location ou à la vente.

Depuis 2005 en cas de remboursements de frais kilométriques par le dirigeant, la TVS est applicable au delà de 15.000 Kilomètres.

Il existe par ailleurs de nombreux cas d’exonération liées à la source d’énergie du véhicule : véhicule électrique, véhicule hybride…

Comment se calule la taxe sur les véhicule de sociétés.

La TVS se calcule en fonction du nombre de véhicules possédés au premier trimestre civil.

Petite astuce : il est donc conseillé d’acquérir un véhicule le 2 janvier ou le 2 avril plutôt que le 31 décembre ou le 31 mars.

Ensuite un barême est appliqué en fonction du CO2 du véhicule. Le barême commence au delà de 20 g/km.

Connaitre le barême.

Comment déclarer la TVA.

Le paiement de la TVS doit intervenir avant le 15 janvier.

Pour les sociétés soumises à la TVA au régime réel normal, le réglement se réalise avec la déclaration de TVA déposée en janvier sur l’imprimé Annexe 3310 A.

Pour celles soumises à un régime simplifié d’imposition, le redevable devra remplir un imprimé 2285 à transmettre aux impôts et payer la somme due par virement, chèque ou espèce(maximum 300 euros).

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