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« Taxe Gafa » : la loi est publiée – Éditions Francis Lefebvre

par | Juil 29, 2019 | Scoop.it | 0 commentaires

La loi instituant la « taxe Gafa », qui vise certaines des prestations réalisées par les plus gros opérateurs numériques, vient d’être publiée. Cette taxe s’applique, au taux unique de 3 %, sur la part du chiffre d’affaires liée à l’utilisation de ces services en France.
Sourced through Scoop.it from: www.efl.fr Une bonne nouvelle pour ceux qui paient des impôts, il se sentiront un peu moins seuls…