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Taxe sur les salaires – attention danger

par | Juil 13, 2019 | Fiscalité | 0 commentaires

TAXE SUR SALAIRES : Définition

La taxe sur les salaires est un impôt qui concerne les entreprises exonérées de TVA ou qui y sont assujetties pour moins de 90% de leur chiffre d’affaires.

Les activités généralement concernées sont les associations qui sont souvent exonérées de TVA on encore les professions libérales médicales. Mais cela peut évidemment concerner d’autres entreprises qui ne sont pas assujetties pour plus de 90% à la TVA.

Exemple : une entreprise qui exerce une activité commerciale et une activité de formation (exonérée de TVA) peut se trouver soumise à la taxe sur les salaires si l’activité de formation dépasse plus de 10% de son chiffre d’affaires total.

Determiner le ratio de 90%

Afin de déterminer si l’entreprise atteint les 90% d’assujetissement à la TVA il convient de prendre :

Au numérateur :  le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA, y compris les opérations hors champ

Au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

Dans l’exemple ci-dessus, si le chiffre d’affaires de l’activité commerciale est de 80.000 euros et celui de l’activité de formation de 20.000 euros.

Le ratio d’activité exonérée est de 20.000 / 100.000 = 20%. La société sera donc assujettie à la taxe sur les salaires.

Attention : une entreprise peut avoir des produits financiers significatifs (qui sont exonérés de TVA) et pour cela ne pas atteindre le seuil des 90% assujetti à TVA. Elle sera alors soumise à la taxe sur les salaires. Il en est également ainsi pour les dividendes perçus par les holdings animatrices de leurs filiales.

A savoir néanmoins : si le montant des intérêts des placements est inférieur à 5% du chiffre d’affaires il ne figure pas au numérateur. 

La taxe sur les salaires est basée sur les rémunérations

La société qui n’emploie pas de salarié et dont le dirigeant a le statut de non salarié (TNS) n’est donc pas redevable de la taxe sur les salaires. Par contre dès qu’il emploie un salarié même à temps partiel la taxe est due.

De même les dirgeants de société : gérants minoritaires, président de sas, directeur général, qui bien que n’ayant pas le statut de salarié au sens du droit du travail sont soumis à la taxe sur les salaires.

La base de calcul est constituée du salaire brut, elle est allignée sur la base de calcul de la CSG.

Les entreprises ont la possibilité de constituer des secteurs distincts d’activité pour isoler les rémunérations taxables et celles non taxables.

Dans l’exemple précédent si le seul salarié est dédié à l’activité formation, la mise en place de secteurs distincts d’activité permettra d’éviter de payer la taxe sur les salaires. 

Pour cela les services de l’entreprise :

-peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres,
-comportent la mise en œuvre de techniques et de moyens de production séparés,
-font l’objet d’une comptabilisation distincte.

 

Attention néanmois : la pratique de secteurs distincts pour les sociétés holding est inopérante pour les rémunérations des dirigeant. Il est considéré que leurs fonctions sont ransversales et ne peuvent donc pas se rattacher à un secteur distinct. CAA de NANTES, 1ère chambre, 19/04/2018, 16NT02088,

Calcul de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est calculée selon un barême progressif :

Fraction de la rémunération brute annuelle 2019 (par salarié)  Fraction de la rémunération brute mensuelle 2018 (par salarié)  Taux 
≤ 7 924 € ≤ 660 € 4,25 %
> 7 924 € et ≤ 15 822 € > 660 € et ≤ 1 318 € 8,50 %
> 15 822 € > 1 318 € 13,60 %

Exemple : vous versez une rémunération mensuelle de 1000 euros à votre salarié :

Taux normal : 1 000 € X 4,25 % = 42,50 €.
1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € – 660 €) × 4,25 % = 14,45 €.
Le montant de la rémunération étant inférieur à 1 318 €, il n’y a pas de majoration au taux de 9,35 %

 

Taxe sur les salaires : 42,50 € + 14,45 € = 57,95 €.

 

A savoir : si la taxe est inférieure à 1200 euros par an, elle n’est pas due. Si le montant est inférieur à 2400 euros vous bénéficiez d’une décote.

Par ailleurs bénéficient d’un abattement sur la base imposable de 20507 euros (en 2019) les associations sans but lucratif, les congrégations, les fondations reconnues d’utilité publiques, les syndicats professionnels et leurs unions.

En conclusion : si votre activité n’est pas assujettie en totalité à la TVA il convient de s’interroger sur une éventuelle imposition à la taxe sur les salaires. Sachant qu’il sera sous certaines condition possible d’y échapper en constituant par exemple des secteurs distincts d’activité.

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