C’est au mois de janvier que les sociétés vont devoir régler leur taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).

Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe sur les véhicules de sociétés

Sont soumis à la TVS : toutes les sociétés quelles que soit leur forme, sont donc exonérées les entreprises individuelles ou les professions libérales exerçant en nom propre.

L’Administration a précisé que les EIRL sont assimilées sur le plan fiscal à des EURL ou EARL et sont donc également soumises à la TVA. 

Par contre en sont éxonérées : 

Les associations.
LEs comités d’entreprise.
Les Syndicats professionnels.
Les GIE et GAEC.

Quels sont les véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés.

Sont soumis à la TVS les véhicules louées achetés ou pris en crédit bail.

Bon à savoir : les locations de courte durée inférieures à 30 jours sont exonérées.

Sont taxables les voitures particulières : code VP ou N1 sur la carte grise, sont par contre exonérées les véhicules qui portent la mention CTTE, ou VU.

Attention : dans un rescrit fiscal fécent, l’Administration vient de préciser les conditions dans laquelle un véhicule de tourisme transformé en véhicule utilitaire pouvait échapper à la TVS :

Rappelons que jusqu’à présent les véhicules classés en catégorie N1 échappaient à la TVA. Désormais, cela ne sera pas suffisant, il sera en effet nécessaire que Pour que les ancrages (des places arrières) ne soient pas considérés comme « accessibles », le constructeur doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d’outils courants. En savoir plus

Sont exonérés les véhicules qui constitue l’objet même de leur activité : taxi, véhicule mis à disposition des client, véhicule destiné à la location ou à la vente.

Depuis 2005 en cas de remboursements de frais kilométriques par le dirigeant, la TVS est applicable au delà de 15.000 Kilomètres.

Il existe par ailleurs de nombreux cas d’exonération liées à la source d’énergie du véhicule : véhicule électrique, véhicule hybride…

Comment se calule la taxe sur les véhicule de sociétés.

La TVS se calcule en fonction du nombre de véhicules possédés au premier trimestre civil.

Petite astuce : il est donc conseillé d’acquérir un véhicule le 2 janvier ou le 2 avril plutôt que le 31 décembre ou le 31 mars.

Ensuite un barême est appliqué en fonction du CO2 du véhicule. Le barême commence au delà de 20 g/km.

Connaitre le barême.

Comment déclarer la TVA.

Le paiement de la TVS doit intervenir avant le 15 janvier.

Pour les sociétés soumises à la TVA au régime réel normal, le réglement se réalise avec la déclaration de TVA déposée en janvier sur l’imprimé Annexe 3310 A.

Pour celles soumises à un régime simplifié d’imposition, le redevable devra remplir un imprimé 2285 à transmettre aux impôts et payer la somme due par virement, chèque ou espèce(maximum 300 euros).

 

Taxe sur véhicules de sociétés, comment y échapper
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