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TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines – Éditions Francis Lefebvre

par | Nov 6, 2019 | Scoop.it | 0 commentaires

Dans cette revue de jurisprudence, Mes Gwenael Gauthier et Philip Servajean proposent une sélection d’arrêts récents rendus en matière de TVA. Parmi les décisions analysées, à relever celle relative à la taxe grevant les frais de commercialisation supportés à l’occasion d’une cession d’immeuble non soumise à la TVA (problématique de l’incorporation ou non de ces frais dans le prix de cession). 

Sourced through Scoop.it from: www.efl.fr