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Une amende disproportionnée

par | Juin 28, 2017 | Fiscalité | 0 commentaires

Une amende disproportionnée

par | Juin 28, 2017 | Fiscalité | 0 commentaires

Infractions du code de la route, sanctions du conducteur

Attention, depuis le 1er janvier 2017 les infractions commises au volant par vos salariés sur les véhicules de votre société doivent être signalées à l’Administration.

Il s’agit de toutes infractions : excès de vitesse, téléphone au volant, absence du port de la ceinture de sécurité….

Vous avez reçu une contravention

Dès que votre entreprise reçoit une contravention, vous devez ainsi préciser qui était le conducteur, vous pouvez remplir cette information sur le site https://www.antai.gouv.fr/ ou bien envoyer le formulaire en LRAR joint à l’avis de contravention.

A défaut vous recevrez 45 jours après une amende de 675 euros (contravention de 4eme classe) qui peut aller jusqu’à 1500 euros (amende de 5eme classe pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h), la sanction paraît particulièrement lourde…

Rappelons également que les amendes payés par les entreprises ne sont pas déductible du résultat fiscal, c’est le deuxième étage de la sanction.

Et qu’il est également interdit de retenir sur la paye du salarié les amendes dont il serait à l’origine, c’est le troisième étage de la fusée.

En conclusion une sanction lourde qu’il convient de ne pas prendre à la légère.

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