Fichier FEC, ce que dit la loi

Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises sont tenues de fournir lors d’un contrôle fiscal un fichier des écritures comptables, plus communément appelé le FEC. Le défaut de présentation de ce fichier ou si celui-ci n’est pas conforme est lourdement sanctionné : une amende de 5000 euros ou 10% des droits rappelé si plus élevé avec également  un rejet de comptabilité et une taxation d’office.

FEC, pour quelle entreprise ?

Le champ d’application des entreprises concernées est large puisqu’il concerne toute entreprise, quel que soit son régime d’imposition dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. En sont néanmoins dispensés : les micro entrepreneurs, les SCI soumises aux revenus fonciers dont les associés sont exclusivement des personnes physiques.

Ce que contient le fichier FEC

Le fichier des écritures comptables (FEC) comporte de nombreux champs (18 au total), que l’Administration fiscale va « mouliner » en tout sens pour en retirer la substantifique moelle (si l’on peut dire). Il doit notamment comprendre 3 dates :

• La date de comptabilisation de l’écriture
• La date de la pièce justificative
• La date de validation

Difficulté supplémentaire pour les sociétés étrangères, depuis le 1er janvier 2015 elle doivent également indiquer en Francais le libellé des opérations alors que jusqu’à maintenant un plan de compte de correspondance était toléré. De nombreux logiciels du marché ne sont pas adaptés à ces contraintes, il est donc indispensable de vérifier sa conformité afin d’être en règle avec ces exigences fiscales ; pour cela l’Administration a mis en ligne un petit programme téléchargeable gratuitement permettant de valider le fichier.  http://www.economie.gouv.fr/dgfip/outil-test-des-fichiers-des-ecritures-comptables-fec Pour ceux souhaitant aller plus loin l’Administation a également publié un questionnaire type : Questions / Réponses sur la transmission des comptabilités informatisées sous formedématérialisée en cas de contrôle fiscal.