Fichier FEC, ce que dit la loi
Depuis le 1er janvier 2014 les entreprises sont tenues de fournir lors d’un contrôle fiscal un fichier des écritures comptables, plus communément appelé le FEC. Le défaut de présentation de ce fichier ou si celui-ci n’est pas conforme est lourdement sanctionné : une amende de 5000 euros ou 10% des droits rappelé si plus élevé avec également un rejet de comptabilité et une taxation d’office.FEC, pour quelle entreprise ?
Le champ d’application des entreprises concernées est large puisqu’il concerne toute entreprise, quel que soit son régime d’imposition dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. En sont néanmoins dispensés : les micro entrepreneurs, les SCI soumises aux revenus fonciers dont les associés sont exclusivement des personnes physiques.Ce que contient le fichier FEC
Le fichier des écritures comptables (FEC) comporte de nombreux champs (18 au total), que l’Administration fiscale va « mouliner » en tout sens pour en retirer la substantifique moelle (si l’on peut dire). Il doit notamment comprendre 3 dates :- La date de comptabilisation de l’écriture
- La date de la pièce justificative
- La date de validation
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