prélèvement libératoire

Autoentrepreneurs faut-il opter pour le versement libératoire ?

Par Jean-Luc Javelaud, le 3 janvier 2022
5 min.

En tant qu'autoentrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise, avez vous intérêt à opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ou bien être soumis à l'impôt sur le revenu selon le barême ?

En tant qu’autoentrepreneur soumis au régime de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC) vous avez la faculté d’opter pour le versement libératoire de votre impôt sur le revenu.

Cela consiste à payer avec votre déclaration faite à l’Urssaf mensuelle ou trimestrielle un montant forfaitaire d’impôt et ne plus avoir à en payer par la suite.

Opter pour le versement libératoire présente des avantages mais également des inconvénients et n’est pas toujours très avantageux financièrement.

Qui peut opter pour le versement libératoire

Pour opter pour le versement liébratoire vous devez être soumis au régime d’imposition des micro-entreprises c’est à dire ne pas dépasser ces seuils de chiffre d’affaires :

Nature de l’activité exercée Plafond de chiffre d’affaires (2021)
Vente de marchandises, d’objets et de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place Prestation d’hébergement 176 200€
Prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) 72 600€

Si vous êtes dans ce cas, il ne faudra pas que l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal de l’année N-2 dépasse la 2eme tranche du barême de l’IR (25710 euros) pour une part de quotient familial, majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemple : 25.710 € pour un célibataire, 51.420 € pour un couple sans enfants (2 parts), 64.275 € (25.710 X 2.5) pour un couple avec un enfant (2.5 parts).

Pour vérifier vos revenus il vous faudra regarder sur votre avis d’imposition quel était votre revenu de référence, c’est celui-ci qui est pris en compte.

Si c’est le cas vous avez jusqu’au 30 septembre pour opter pour le versement libératoire.

Vous pouvez également opter lors de la création de votre entreprise en l’indiquant notamment sur l’imprimé P0.

Comment fonctionne le versement libératoire

Le mécanisme est assez simple, à chaque échéance URSSAF vous payez un certain pourcentage de votre chiffre d’affaires.

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Exemple : vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 5.000 euros au cours du mois de juin, vous êtes profession libérale vous allez donc payer un impôt forfaitaire de 5.000 X 2.2% = 110 euros.

C’est un forfait il n’est pas tenu compte de vos autres revenus, ni de votre situation familiale contrairement au régime d’imposition de droit commun.

Vous allez donc avoir des impôts à payer dès le premier euros de chiffre d’affaires alors qu’en appliquant le barême vous auriez pu en être exonéré.

Exemple avec avantage pour le barême

Un couple marié a 2 enfants, le mari exerce une activité de ventes de marchandises qui est déclarée en micro et a réalisé 36.000 de recettes. Son conjoint perçoit 18.000 euros de salaires nets.

En appliquant le barême le couple n’est pas imposable

En optant pour le versement libératoire il va payer 36.000 euros X 1% = 360 euros.

Exemple avec avantage pour le versement libératoire

Ce n’est pas toujours le cas notamment pour les revenus élevés et les célibataires qui n’ont qu’une part et pour lesquels le barême est souvent moins favorables.

Exemple une pour un célibataire qui exerce une activité de profession libérale qui génère 60.000 euros de recettes.

En appliquant le barême l’impôt sur le revenu est des 5.802 euros

En optant pour le versement libératoire il n’est que de 60.000 X 2.2% = 1.320 Euros

Soit une différence de 4.482 Euros en faveur du versement libératoire.

Quelques conseils

Vérifier les seuils

Comme nous venons de le voir, le versement libératoire peut être très avantageux pour les hauts revenus.

C’est pour cela que l’Administration fiscale a voulu y mettre un frein en imposant les seuils (ci dessus) à ne pas dépasser pour en bénéficier.

Il faut donc être attentif sur ces seuils sachant que celui retenu est le chiffre d’affaires de N-2 et que votre activité a pu évoluer en 2 ans.

Si vous pensez que vous dépasserez les seuils le mieux est de prévenir les impôts pour leur signifier et ne pas avoir de mauvaises suprise quand vous payerez votre impôt.

Passer au versement libératoire

Vous vous rendez compte que le régime du versement libératoire était plus avantageux.

Malheureusement pour l’année en cours vous ne pouvez plus opter. Il faudra le faire avant le 30 septembre pour l’année suivante.

Impact du taux effectif et des autres revenus.

Si vous avez d’autres revenus et même si vous avez opté pour le versement libératoire, les revenus de votre activité de micro-entreprise seront pris en compte pour déterminer votre tranche d’impositon c’est ce qui s’appelle le taux effectif. L’objectif est de respecter la progressivité de l’impôt.

L’impôt à payer est déterminé selon cette formule : Impôt sur le revenu = impôt total X revenu hors micro / revenu total.

Exemple : Monsieur a des revenus de profession libérale de 30.000 euros et Madame un salaire net imposable de 20.000 euros.

L’impôt total (avant décote) est de 2.129 euros en appliquant le barême.

L’impôt en cas d’option pour le versement libératoire sera de 2129 X 20000 / (30.000x0.66) = 2.150 € auquel il convient d’ajouter les versement libératoire de 30.000 X 2.2% = 660 euros. Soit au total 2810 euros. L’erreur aurait été de calculer les impôts sur 20.000 euros de salaires ce qui aurait fait 0 euros d’impôts.

Conclusion

Comme nous venons de le voir les calculs sont assez complexes. Vous pouvez néanmoins retenir les principes suivants : si vous avez peu de revenus et/ou des enfants, ne pas choisir le versement libératoire, vous ne devriez pas être imposable. Si au contraire vous avez des revenus conséquents opter pour le versement libératoire en veillant à ne pas dépasser les seuils. Si vous êtez entre les deux situations réaliser des simulations est possible grace à notre simulateur.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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