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Etablir des factures en bonne et due forme

Par Jean-Luc Javelaud, le 20 novembre 2017
2 min.

Mentions obligatoires sur les factures. La facture est un document commercial, fiscal et comptable essentiel pour votre entreprise, qui répond à un certain formalisme.

Mentions obligatoires sur les factures

La facture est un document commercial, fiscal et comptable essentiel pour votre entreprise, qui répond à un certain formalisme :

EN TÊTE EN CORPS

  • Identité du vendeur
  • Désignation précise du produit ou prestation
  • Identité acheteur
  • Date facture
  • Détail du prix et de la quantité des produits
  • TVA
  • N° Facture
  • Réduction ou remises

EN PIED ENTRE PROFESSIONNELS

  • Total H.T
  • TVA appliquée
  • Total TTC
  • Délai de paiement
  • Indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard
  • Taux de pénalités de retard
  • N° des pages

Chaque facture doit être éditée en 2 exemplaires et conservées :

Suppression : Il n’est pas permis de supprimer une facture. En cas d’annulation, il faut sauvegarder la facture initiale et effectuer un avoir de cette facture.

Attention : Tout manquement à la facturation est passible d’une amende fiscale de 50% de la facture et une amende pénale de 75 000€.

Informations Supplémentaire

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À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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