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Franchise de TVA : est-ce le bon choix ? Faut-il opter à la TVA

Par Jean-Luc Javelaud, le 24 janvier 2019
6 min.

Opter pour la franchise de TVA lorsque la possibilité vous est offerte paraît souvent une solution attrayante, mais parfois trompeuse. Voyons comment fonctionne la franchise en base de TVA et qui a intérêt à l'activer.

Comment fonctionne la franchise de tva ?

La franchise de TVA (appelée aussi franchise en base) permet aux petites entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires d’être exonérées de TVA.

Elle est ouverte à toutes les entreprises : les micro-entrepreneurs, les EURL, les SASU, les SARL, les SAS. Quel que soit leur régime d’imposition IS, IR.

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être en franchise de TVA sont les suivants :

Activités Seuils 2017 - 2019 Seuils 2020 - 2022
Premier seuil Second seuil Premier seuil
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement 82.800 91.000
Autres prestations de services 33.200 35.200
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes 42.900 52.800

Tant que vous ne dépassez pas le premier seuil la franchise de TVA va s’appliquer.

Si vous dépassez le second seuil vous allez « basculer » dans la TVA le mois du dépassement du seuil.

Attention le calcul se fait au prorata du nombre de mois, si vous avez commencé votre activité de ventes de marchandises en novembre et que vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 5.000 euros en novembre et de 6.000 euros en décembre. Cela correspond à un chiffre d’affaires de 131.000 euros par an. Vous avez dépassé le seuil en décembre (en novembre vous êtiez encore sous les seuils (60.000 euros par an) et vous devrez être soumis à la TVA en décembre.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le premier seuil et qu’il reste inférieur au second seuil cela devient un peu plus complexe, la franchise va continuer de s’appliquer pour l’année en cours si :

  • Votre chiffre d’affaires de N-1 est inférieur au premier seuil
  • Ou si le chiffre d’affaires de N-1 est inférieur au second seuil et que le chiffre d’affaires de N-1 est inférieur au premier seuil
  • Et que bien entendu le chiffre d’affaires de N reste inférieur au second seuil (cf ci dessus).

Exemple pour une activité de ventes de marchandises :

La franchise de TVA s’applique en N si :

  • Le chiffre d’affaires de N – 1 n’excède pas 85 800 € ;
  • Ou bien si le chiffre d’affaires de N – 1, bien que dépassant 85 800 €, n’excède pas 94 300 €, et à condition que le chiffre d’affaires HT de N – 2 n’ait pas excédé 85 800 €.

En revanche, si en N – 2 et N – 1 le chiffre d’affaires excède 85 800 € , l’entreprise devient redevable de la TVA en N, à condition toutefois que, au titre de l’une de ces 2 années, le chiffre d’affaires HT n’ait pas excédé 94 300 €.

Les obligations juridiques

En franchise de TVA

Si vous êtes soumis au régime de la franchise de TVA vous devez indiquer en bas de vos factures “exonéré de TVA article 293 B du CGI).

Bien entendu vous ne devez pas ajouter la TVA sur les factures même si le client vous le demande.

Attention : vous pouvez demander un numéro de TVA intracommunautaire, cela vous permettra de réaliser vos achats auprès de vos fournisseurs européens sans TVA, mais il faudra ensuite la déclarer en France et la payer. Vous ne pourrez pas la déduire vu que vous êtes « exonéré » de TVA.

Si vous dépassez les seuils

Il faudra avertir les impôts afin qu’ils modifient votre régime fiscal.

Vous devrez dès lors établir régulièrement des déclarations de TVA en fonction du régime de TVA choisi.

Si vous avez réalisé des prestations antérieurement au mois dépassement celles-ci resteront « exonérées » de TVA même si les factures sont établies ou encaissées postérieurement.

Par contre vous devez établir des factures rectificatives si vous avez omis de faire apparaître la TVA le mois dépassement.

Vous pouvez également à votre propre initiative si vous pensez que le seuil sera atteint au cours du mois faire dès le premier mois des factures avec TVA.

Faut-il opter pour le régime de la franchise en base de TVA ?

Par défaut si vous ne dépassez pas les seuils de la franchise de TVA vous serez exonéré de TVA.

Mais vous avez la possibilité d’opter à la TVA qui peut être une solution plus favorable en fonction de plusieurs critères.

Vos clients sont-ils assujettis à TVA

Il convient d’étudier si vos clients sont des assujettis ou non.

En effet si vous êtes en franchise de TVA vous n’allez pas pouvoir récupérer la TVA sur vos achats.

Vous êtes en quelque sorte comme un particulier : vous achetez TTC et vous vendez TTC.

Si vos clients sont des professionnels mieux vaut être soumis à la TVA en effet vous allez pouvoir récupérer celle de vos achats et pour vos clients facturer de la TVA sera neutre, car ils vont pouvoir la récupérer.

Dans le cas contraire, si vous êtes en franchise TVA, la TVA sur vos achats sera majorée d’autant ainsi que vos coûts de revient.

Exemple :

Vous achetez des marchandises 100 euros HT, soit 120 euros TTC et vous souhaitez faire une marge de 50 euros.

1- vous êtes en franchise de tva :

Vous allez les vendre 120 euros + 50 euros = 170 euros TTC.

2 - Vous optez à la TVA

Vous allez les vendre 100 euros (vous récupérez la TVA) + 50 euros = 150 euros HT (180 euros TTC mais votre client récupère la tva).

Pour votre client professionnel cela reviendra donc moins cher puisque vous allez pouvoir les vendre 150 euros au lieu de 170 euros en réalisant le même gain.

Vos clients sont des particuliers

Dans ce cas le raisonnement est inversé, comme vos clients ne récupèrent pas la TVA, en facturant avec de la TVA cela va leur coûter plus cher et il est préférable de rester en franchise de TVA.

Si nous reprenons l’exemple précédent si vous êtes en franchise de TVA vous allez pouvoir vendre vos produits 170 euros ttc au lieu de 180 euros.

Le Taux de TVA

Le taux de TVA est également un critère décisif.

Si vous bénéficiez d’un taux réduit (Bâtiment, Ventes à emporter…), il est souvent préférable d’être assujetti à la TVA vous facturez peu de TVA et vous récupérez de la TVA à 20%.

TVA qui peut être ensuite remboursée par l’État.

Le montant de vos investissements

Enfin tenir compte de vos investissements qui peuvent également ouvrir droit a récupération de TVA.

Attention toutefois en cas de sortie du régime de TVA, la TVA récupérée sur vos investissements doit être reversée par 20ᵉ si vous avez perçu un remboursement de TVA.

Exemple : vous optez pour la TVA pour récupérer la TVA sur vos investissements, si vous repassez au régime de la franchise au bout de 5 années, vous devrez reverser 15/20ᵉ du montant de la TVA récupérée.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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