Choisir entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés est une décision importante qui engage pour l’avenir : en cours de fonctionnement de l’entreprise mais aussi lors de la transmission de celle-ci (plus-values).
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?
Attention : l’option pour un régime qui n’est pas celui de droit commun va souvent être irrévocable. Exemple : l’EURL qui opte pour l’IS ne pourra revenir à l’IR. Idem pour la SCI.
Bon à savoir : La loi de finances pour 2019 permet aux entreprises de revenir sur leur option à l’impôt sur les sociétés dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle est formulé leur option à l’IS.
Il convient donc de mesurer les conséquences de ce choix :
L’IS a notre préférence pour plusieurs raisons :
👉 Le dirigeant ne paie ses cotisations sociales que sur les rémunérations qu’il perçoit.
Ainsi les sommes qui sont laissées dans la société ne sont imposables à l’IS qu’à hauteur de 38 120 euros à 15%, le solde laissé ainsi à la disposition de la société lui permet d’assurer son autofinancement et sa croissance.
Une optimisation peut ensuite être faite en arbitrant entre rémunération et dividendes.
Les dividendes bénéficient notamment d’un abattement de 40% et ne sont pas soumis à charges sociales.
🚨 À relativiser avec l’imposition à cotisations sociales des dividendes distribués aux travailleurs non salariés (TNS) - gérants majoritaires notamment.
Ils peuvent aussi être soumis à la flat tax (taux forfaitaire de 30% correspondant à 12.80% d’impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux) qui peut être intéressant pour les revenus élevés.
Les rémunérations du dirigeant bénéficient par ailleurs d’un abattement pour frais professionnel de 10%. Pour les EURL en comparant une entreprise soumise à l’IR ou à l’IS dans le cas où le dirigeant prélèverait la totalité du bénéfice sous forme de rémunération, grâce à cet abattement de 10%, le bilan en faveur de l’IS est toujours positif.
Accessoirement, il n’est pas nécessaire d’opter à une CGA.
Néanmoins l’IR peut avoir une utilité dans certains cas :
Si vous êtes imposé à l’IR, la totalité du bénéfice « remonte » aux associés. Vous serez donc imposé sur la totalité du résultat même si vous le laissez dans l’entreprise.
Pour les entreprises exonérées d’impôt (zone franche, ZRR…), les résultats qui remontent directement aux dirigeants cela peut présenter un intérêt en effet ils seront à la fois exonéré d’impôt sur les sociétés (puisqu’il ne sera pas applicable) mais également d’impôt sur le revenu.
Alors que dans le cadre d’une société soumise à l’IS, seul le résultat imposable au niveau de la société est exonéré. Il peut ainsi être judicieux d’être à l’IR les premières années et opter ensuite à l’IS.
👉 Bon à savoir : les SASU, SAS, SARL peuvent désormais opter à l’IR les cinq premières années de création de la société.
Les autres avantages de l’IR :
- Si vous avez peu de résultat et pas d’autres revenus autres vous êtes probablement exonéré d’impôt, le choix de l’IR vous évitera de payer l’IS.
- Les plus-values de cession réalisés par les petites entreprises sont exonérées d’impôt.
- Pour les entreprises déficitaires, le déficit de l’IR s’impute sur les autres revenus du dirigeant.
- Accessoirement, dans les sociétés soumises à l’IS la taxe sur véhicule de société n’est pas déductible fiscalement.
En conclusion :
Retenir l’IR pour les petites entreprises qui n’ont pas besoin de laisser de trésorerie dans la société pour développer leur croissance afin de bénéficier des exonérations de plus-values à la sortie.
Retenir l’IS pour les entreprises en croissance et n’être imposé à l’impôt sur le revenu que sur les rémunérations ou les dividendes que vous percevrez.
Rappel : IR ou IS n’a pas de conséquence sur la franchise de TVA, une société soumise à l’IS peut bénéficier de la franchise de TVA comme une entreprise à l’IR.
