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Location meublée et résidence principale : possible ?

Par Jean-Luc Javelaud, le 14 mars 2019
3 min.

Les avantages à investir dans une location meublée. Si vous louez votre logement à titre de résidence principale du locataire, plusieurs règles doivent être respectées.

Les avantages à investir dans une location meublée :

Si vous louez votre logement à titre de résidence principale du locataire, plusieurs règles doivent être respectées :

La résidence principale :

Une des conditions est que locataire doit occuper le logement au moins 8 mois par an.

Sauf, pour raison de santé, professionnelle ou cas de force majeure.

Le bail doit être conclu pour au minimum 1 an. Et 9 mois, si le locataire est un étudiant.

Ce contrat de location doit être mis par écrit selon un contrat-type défini par décret. La location doit être impérativement meublée.

Le mobilier garnissant le logement :

  • Literie comportant couettes et couvertures ;
  • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Plaque de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à 6°C ;
  • Vaisselles nécessaires à la prise de repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Tables et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager, adapté aux caractéristiques du logement.

Un logement décent :

Le logement doit disposer d’au moins une pièce principale ayant une surface d’au moins 9m² et une hauteur sous- plafond de 2,20m soit un volume habitable de 20 m³. Bien sûr, le logement doit comporter un chauffage, accès à l’eau potable, une installation d’évacuation des eaux ménagères. La cuisine ou le coin-cuisine doit disposer d’un appareil de cuisson, un évier avec eau chaude et eau froide et une évacuation.

Le logement doit comprendre des WC séparer de la cuisine et de la pièce où l’on prend les repas.

L’installation électrique doit permettre un éclairage suffisant de toutes les pièces, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants.

Bail et renouvellement :

Si la durée du bail est fixée à un an, le contrat se renouvelle automatiquement.

Lorsque la durée du bail est de 9 mois, le bail prend fin sans que les parties soient tenues de donner congé. Le renouvellement n’est pas automatique.

Les contrats de location doivent impérativement prévoir un certain nombre de mentions relatives (Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015) :

  • Au montant du loyer et à ses modalités de révision ;
  • Au montant du dépôt de garantie ;
  • À la durée de la location ;
  • Aux modalités de récupération des charges (au réel ou au forfait) ;
  • Aux conditions de paiement ;
  • Aux conditions d’annulation.

Le contrat doit être assorti d’un descriptif des lieux, daté et signé par le bailleur et doit mentionner :

  • L’adresse et la situation du meublé dans la localité ;
  • La catégorie de classement (le cas échéant) ;
  • La superficie habitable ;
  • La consistance et le confort des lieux ;
  • La description de l’agencement intérieur et du mobilier ;
  • Les équipements et les services à disposition (garage, parking…).

Divers documents doivent être annexés au contrat (Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015) :

  • L’état des lieux lors de la remise des clés (conforme au modèle défini par décret) ;
  • Un inventaire détaillé du mobilier ;

Les loyers :

L’indice d’indexation des loyers est l’indice de référence des loyers (IRL). Plafonnement et encadrements des loyers selon le secteur géographique.

Le locataire peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Informations Supplémentaire

Location meublée : Amortissements et déficits

Étudier votre patrimoine : en savoir plus ici.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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