credit-impot-banque

PGE : comment demander le “Prêt Garanti par L’État” à votre banquier ?

Par Jean-Luc Javelaud, le 3 août 2021
9 min.

Comment demander et obtenir le PGE prêt garanti par l’État ? Le PGE est distribué par les banques pour aider les entreprises à surmonter la crise du Covid-19.

Toutes les entreprises en bonne santé y ont droit. Les points clés à connaitre pour obtenir rapidement votre prêt garanti par l’État.

PGE : qui est concerné par ce prêt et quelle est sa nature ?

Le prêt garanti par l’État concerne la plupart des entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme, ou leur activité :

  • Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SAS, SARL, profession libérale, association et exploitations agricole, toutes les entreprises y ont droit (sauf les SCI et les entreprises en redressement judiciaire),
  • Quelle que soit la taille de votre entreprise : même si vous êtes auto/micro entrepreneur, vous pouvez bénéficier du PGE,
  • Vous n’avez pas besoin d’avoir de salarié pour bénéficier de ce prêt.

Les caractéristiques du prêt garanti par l’État sont les suivantes :

  • Le montant du PGE peut atteindre jusqu’à 25 % de votre CA HT 2019 (ou 24 fois le salaire mensuel versé par les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019),
  • 24 mois de franchise de remboursement : pendant les 24 premiers mois vous ne remboursez rien et ne payez aucun intérêt (initialement la période de franchise était de 12 mois, mais elle est portée à 24 mois depuis le 28 octobre 2020),
  • Une durée totale pouvant s’étaler su 7 ans. C’est vous qui choisirez. Même si certaines banques fractionnent le prêt en 2, en proposant un premier prêt à remboursement in fine de 12 mois, puis un deuxième prêt qui sera ensuite mis en place. Dans ce cas, une clause doit mentionner ce second prêt dans votre premier contrat de prêt.
  • Le taux d’intérêt du PGE est normalement de 0,25% par an la première année, puis 0,5% la deuxième et la troisième année, puis 1% ensuite (auquel peuvent s’ajouter le coût de l’assurance emprunteur, et le coût de financement de la banque),
  • Le PGE est garanti par la Banque Publique d’Investissement BPI à hauteur de 90 % de son montant. Votre banque supporte le risque de non-remboursement sur les 10% restant. Elle ne vous demande pas de garantie ou de caution personnelle.

Le coût du PGE comprend 3 éléments :

  • Le taux d’intérêt de la garantie BPI : 0,25% la première année puis 0,5% et 1%.
  • Le coût de refinancement de la banque (entre 0% et le taux du marché interbancaire, taux variable et donc inconnu pour les prochaines années).
  • Le coût de l’assurance (décès, invalidité) emprunteur : entre 0,2% et 0,5% selon que vous prenez comme service d’assurance celui que vous propose votre banque ou une compagnie indépendante (comme la loi Hamon vous y autorise depuis 2015).

Quelle baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier du PGE ?

Pour bénéficier du prêt garanti par L’État, il n’y a aucune condition de baisse de chiffre d’affaires ou d’activité.

Vous pouvez demander et bénéficier du PGE même si votre chiffre d’affaires est stable, ou n’a baissé « que » de 10 ou 20% depuis le début de la crise.

La seule condition pour en bénéficier, c’est que vous anticipiez des tensions de trésorerie importantes dans les mois à venir.

Le PGE est même prioritairement destiné aux entreprises qui se portaient bien avant la crise. Et qui sont en difficulté du fait de la crise.

Vous pouvez, par exemple, ne pas avoir constaté de baisse de chiffre d’affaires en mars 2020 (et/ou de vos entrées d’argent), mais anticiper une chute de vos encaissements en avril et mai. C’est par exemple votre cas si vous proposez des services aux entreprises sous forme d’abonnement. Vous allez continuer à facturer, mais vos factures ne seront pas forcément toutes payées. Par exemple si vous proposez des services d’assistance administrative, de maintenance informatique, de nettoyage aux entreprises, etc.).

À qui demander le Prêt Garanti par l’État ?

Le prêt garanti par L’État est un prêt d’argent que vous fait votre banque, et que l’État garanti à hauteur de 90% via la BPI.

C’est donc la banque auprès de laquelle vous avez un compte bancaire professionnel qui vous prête l’argent. C’est à elle que vous devez demander le prêt en priorité. Mais comme ce prêt est garanti par la BPI, un process a été mis en place. Il comprend 3 étapes :

  1. Vous devez d’abord obtenir un « pré-accord » de votre banque pour étudier votre demande de financement,
  2. Vous devez ensuite demander en ligne une ATTESTATION à la BPI. Ce qui permet de générer un numéro de dossier auprès de la BPI.
  3. Vous transmettez ensuite l’attestation que vous aurez téléchargée, à votre banquier pour qu’il prépare votre dossier de prêt.

Sachez que vous pouvez demander le PGE à plusieurs banques. C’est assez facile si vous avez des comptes bancaires déjà ouverts dans plusieurs banques.

Si vous n’avez qu’une seule banque, n’essayez pas d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque pour lui demander un PGE. Les retours d’expérience montrent que les banques n’accordent pas de PGE à leur (tous) nouveaux clients.

Comment demander ce prêt à votre banque ?

Demandez un entretien téléphonique à votre conseiller bancaire en lui expliquant que vous souhaitez faire une demande de prêt PGE.

Copiez l’exemple d’e-mail de demande dans notre Guide Pratique pour Demander le PGE

Sachez qu’il peut vous demander de lui fournir votre dernier bilan et un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie.

Toutes les banques n’en demandent pas. Et la Fédération bancaires françaises a demandé aux banques de ne pas demander de prévisionnel de trésorerie aux entreprises en bonne santé financière avant la crise.

Bon à savoir : Si vous avez plusieurs banques, vous pouvez demander le PGE à plusieurs banques.

Par exemple, votre banque A vous fait un PGE de 10% de votre chiffre d’affaires. Et votre banque B vous fait un autre PGE de 15% de votre chiffre d’affaires. La seule contrainte est que le total de vos PGE ne doit pas dépasser 25% de votre chiffre d’affaires.

Le PGE est-il attribué automatiquement ?

Le Prêt garanti par l’État est attribué automatiquement si votre entreprise à une cote de crédit Banque de France « 5+ ou mieux ».

90% des entreprises françaises bénéficient de cette côte qui est assez peu élevée.

N’hésitez pas à demander à votre banquier quelle est votre cote de crédit pour vous assurer de son traitement rapide.

Le PGE et les entreprises en difficulté

Le prêt garanti par l’État a été mis en place pour aider les entreprises en bonne santé financière, avant la crise, à faire face aux conséquences de la chute d’activité, liées à la crise.

Il n’a pas été mis en place pour aider les entreprises en difficultés à survivre. Les entreprises en difficultés n’ont donc pas droit à ce prêt.

Si votre entreprise se portait bien avant la crise, vous devez bénéficier du PGE.

Que faire si votre banquier refuse de vous donner le pré-accord indispensable à ce prêt ?

En cas de refus de PGE, vous avez encore 3 solutions :

  1. Demander l’intervention du médiateur du crédit pour faire bouger votre banque,
  2. Réclamer une avance remboursable de la BPI
  3. Obtenir un prêt participatif exceptionnel (depuis le 17 octobre 2020) auprès du fonds de développement économique et social (FDES) : jusqu’à 50.000 €

Le médiateur du crédit

Si votre banque refuse de vous donner le pré-accord, vous pouvez demander l’intervention du médiateur du crédit.

Il y en a un dans chaque banque française.

Son rôle est de débloquer les situations compliquées entre les conseillers bancaires et leurs clients.

Vous pouvez démarrer la procédure à partir du site de la banque de France.

L’avance remboursable de la BPI

Depuis le 12 juin 2020, vous pouvez aussi bénéficier de ce financement :

  • Son montant maximum : 25% de votre chiffre d’affaires
  • Sa durée maximum : jusqu’à 10 ans
  • Avec une franchise de remboursement de 3 ans ;

Plus d’info dans cet article.

Le prêt participatif exceptionnel pour les TPE PME

Depuis le 17 octobre 2020, si votre banque ne veut vous faire un PGE, vous pouvez demander à bénéficier du prêt exceptionnel participatif :

  • Son montant maximum : jusqu’à 50.000 €
  • Sa durée maximum : jusqu’à 7 ans
  • Avec une franchise de remboursement de 1 an ;

Il concerne uniquement les entreprises qui ont un refus de PGE.

L’avantage de ce prêt c’est que ce n’est pas votre banque qui vous prête l’argent. C’est le Fonds de développement économique et social (FDES).

Par ailleurs, cet argent sera considéré comme des « quasi-fonds propres ». Ce qui veut dire qu’ils ont presque la même valeur qu’une augmentation de capital. Vous pourrez donc utiliser ces fonds en garantie pour retourner voir votre banquier et lui demander de vous prêter de l’argent.

Plus d’informations sur le prêt exceptionnel participatif ici.

Quel délai pour obtenir le déblocage des fonds du Prêt Garanti par l’État ?

La mise en place du prêt garanti par L’État peut être rapide. Il faut compter 15 jours au minimum pour le déblocage des fonds du PGE. Et jusqu’à 2 mois dans certaines banques.

La mise en place du PGE se fait en 6 étapes :

  1. L’obtention d’un préaccord de votre banque,
  2. L’obtention de l’attestation de la BPI,
  3. La préparation de votre dossier de demande de prêt avec l’aide de votre conseiller bancaire,
  4. La présentation de votre dossier au comité de crédit de votre banque,
  5. La préparation et la signature d’un contrat de prêt,
  6. Le déblocage des fonds.

Est-il possible de demander un PGE à une banque en ligne / néo-banque (Qonto, Shine, etc.) ?

Les néo-banques ne sont pas des établissements de crédit. Ce sont des établissements de paiement.

Elles ne proposent pas de prêts bancaires professionnels pour le moment.

Les néo-banques ne peuvent donc pas vous proposer de PGE prêt garanti par l’État.

Si vous avec un compte bancaire professionnel auprès d’une néo-banque, ouvrez un compte professionnel dans une agence d’une banque traditionnelle ( votre banque personnelle par exemple) et faites votre demande.

Si votre entreprise est en bonne santé financière, cette demande devrait être acceptée.

Vous avez d’autres questions sur le prêt garanti par l’État ?

Consultez la FAQ du Ministère des Finances disponible ici.

Ou posez-nous votre question sous cet article …

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
Cette ressource vous a-t-elle aidé ?
Pourquoi nous confier votre comptabilité

Votre expert-comptable est toujours là pour vous !

Vous cherchez une solution pour faire votre comptabilité en ligne ou vous songez à externaliser vos finances ? SOCIC est un cabinet comptable qui vous propose une solution logicielle complète disponible directement depuis chez vous et des conseils par nos experts agréés.

En travaillant avec nous, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec un collaborateur dédié présent en permanence au cabinet et que vous pouvez joindre à tout moment par mail, téléphone ou tchat : c’est comme vous préférez !

Contactez l’un de nos experts
Expert SOCIC