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Protéger son patrimoine personnel

Par Jean-Luc Javelaud, le 15 février 2019
4 min.

Les dangers pour le patrimoine privé en nom propre.

Les dangers pour le patrimoine privé en nom propre

Lorsque vous exercez en nom propre (entreprise individuelle, profession libérale), votre patrimoine professionnel, contrairement à l’exercice de son activité professionnelle en société, n’est pas distinct de votre patrimoine privé.

Ainsi en cas de difficulté vos créanciers peuvent se retourner contre vous personnellement pour obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues.

Il existe néanmoins une solution pour protéger son patrimoine personnel des aléas de votre entreprise, il s’agit de la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité.

L’­insaisissabilité bénéficie aux personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie­ artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante (commerçants, artisans, agents commerciaux, agriculteurs, professionnels libéraux).

L’insaisissabilité porte sur la résidence principale ainsi que sur tout bien immobilier, bâti ou non, qui n’est pas affecté à un usage professionnel : résidence secondaire, terrains à bâtir, etc.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, seule la partie affectée à l’habitation fait l’objet de la déclaration, sous réserve qu’elle soit désignée dans un état descriptif de division. Bien sûr, l’immeuble devient insaisissable uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel et pour les dettes nées après la publication de la déclaration. Seules les dettes de l’entreprise sont concernées et non les dettes personnelles.

Cette insaisissabilité prend fin lors du décès de l’entrepreneur, en cas de renonciation ou encore, si lors du partage après divorce, le logement n’est pas attribué à l’entrepreneur. La procédure est simple et peu coûteuse.

Les formalités de la déclaration d’insaisissabilité.

La déclaration d’insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Bureau des Hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d’annonces légales pour les personnes non tenues de s’immatriculer (comme les agriculteurs). L’insaisissabilité du bien n’empêche pas de le vendre.

Dans ce cas, le montant de la vente est également insaisissable s’il est utilisé dans un délai d’un an pour acheter un nouveau bien immobilier à usage non professionnel. Lors de l’achat, grâce à une simple déclaration de remploi des fonds et d’insaisissabilité dans l’acte d’acquisition, ce nouveau bien restera insaisissable, à hauteur de la somme provenant de la vente du précédent.

À cette possibilité s’ajoute maintenant L’EIRL. L’entrepreneur peut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Sa responsabilité financière est alors limitée au montant de l’actif affecté.

Les limites de la déclaration d’insaisissabilité

La protection du patrimoine personnel peut se révéler illusoire dans la mesure ou certains créanciers, notamment les banques, exigent souvent l’engagement personnel du dirigeant sur ses biens propres.

En cas de procédure judiciaire avec faute de gestion, les tribunaux peuvent déclarer les dirigeants responsables, d’où l’importance du régime matrimonial et de l’intérêt d’adopter la séparation des biens.

Le coût de la déclaration d’insaisissabilité

Les frais fixes demandés pour cette formalité sont réglementés : - aux frais d’établissement de l’acte par le notaire : 139,93 euros TTC. - aux frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication.

Le cas échéant, les frais liés à l’établissement d’un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s’ajouter les frais liés à l’accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l’acte (419,79 euros TTC).

Ne passez pas à côté d’une mesure profitable pour vous, votre entreprise et votre patrimoine en général.

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À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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