SASU et option à l'impôt sur le revenu (IR)

SASU IR une opportunité fiscale pour les créateurs d'entreprise

Par Jean-Luc Javelaud, le 27 décembre 2021
6 min.

Opter à l'impôt sur le revenu pour sa société peut s'avérer une réelle opportunité fiscale pour les créateurs d'entreprise. Dans quels cas opter à l'impôt sur le revenu et quels sont les points de vigilance.

Depuis quelques années il est désormais possible pour les sociétés de capitaux, qui sont normalement soumise à l’impôt sur les sociétés, d’opter à l’impôt sur le revenu.

Cette option peut présenter un réel avantage fiscal à condition d’en connaitre les rêgles et les limites.

Pourquoi opter à l’impôt sur le revenu pour sa SASU

L’intérêt d’opter à l’impôt sur le revenu est le suivant :

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés votre société devra payer de l’impôt sur ses bénéfices qui pour rappel est de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfices et de 26.50% au delà.

Ainsi si vous réalisez un bénéfice de 20.000 euros vous devrez payer 3.000 euros d’impôt société.

Il faudra ensuite pour appréhender ces bénéfices distribuer des dividendes, qui seront soit soumis à l’impôt sur le revenu en fonction des tranches d’imposition soit soumis à la flat tax de 30% ainsi qu’aux prélèvement sociaux.

Dans cet exemple, s’il s’agit de vos seuls revenus et que vous êtes célibataire, vous aurez intérêt à choisir les tranche d’imposition, qui ne vous fera payer que les prélèvements sociaux qui seront de (20.000 - 3.000 ) X 17.20% = 2.924 euros.

Soit une imposition totale de 5.924 euros.

Si vous optez à l’impôt sur le revenu, le bénéfice est directement appréhendé par l’associé. Il n’y a pas d’impôt sur les sociétés.

Ainsi dans l’exemple ci dessus vous n’aurez pas d’impôt sur les société vous allez donc économiser les 3.000 euros ci dessus.

Vous serez ensuite soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des BIC en fonction des tranches d’imposition ainsi qu’aux prélèvement sociaux (17.20%)

Pour le même exemple : célibataire sans autre revenu, votre impôt sur le revenu sera de 772 euros et vos prélèvements sociaux de 3.440 euros.

Soit une imposition total de 4.212 euros.

Au total vous aurez donc économisé : 1.712 euros.

La paramètres à prendre en compte sont la composition du foyer fiscal et l’ensemble de ses revenus, en matière d’impôt sur le revenu plus vous avez de parts moins vous payerez d’impôts.

Si vous avez ainsi peu de bénéfices, ce qui est souvent le cas les premières années et peu de revenus avec des enfants, vous aurez tout intérêt à opter pour l’impôt sur le revenu.

Dans le cas contraire (bénéfices importants) l’impôt sur le société sera souvent à privilégier car vous risquez d’être rapidement dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.

L’option peut être également judicieuse si vous pensez faire des pertes les premères années d’exploitation, en effet celles-ci viendront s’imputer sur vos autres revenus ce qui fera baisser votre imposition d’ensemble. Alors qu’à l’impôt sur les sociétés les déficits ne peuvent que se reporter sur les exercices suivants.

Si par exemple votre conjoint salarié a 36000 euros de revenus et que votre société réalise un déficit de 10000 euros vous n’aurez pas d’impôts à payer.

Attention : si vous vous versez une rémunération en tant que président de SASU celle-ci ne sera pas déductible.

Comment opter à l’IR pour ma SASU

Si vous souhaitez opter à l’impôt sur le revenu pour votre SASU, vous pouvez le faire au cours des 5 premières années de création de celle-ci.

Vous pouvez ainsi opter dès la création mais également les années suivante dans la limite de 5 ans.

Attention, l’option doit être faite dans les 3 mois de l’ouverture de l’exercice concerné.

L’administration fiscale fournit un modèle type de demande, qu’il vous faudra envoyer en lettre recommandée à votre centre des impôts.

Il vous faudra indiquer :

  • La dénomination sociale
  • lieu du siège social
  • Numéro SIREN
  • Date d’effet de l’option

Les autres conditions popur opter à l’IR :

  • Ne pas être coté en bourse
  • La présidence doit être assurée par l’associé unique qui doit être une personne physique.
  • La SASU doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10.000.000 €.

A l’issue des 5 années la société sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés sans possibilté de nouvelle option.

Vous avez également la possibilité de demander à revenir à l’impôt sur les sociétés avant l’arrivée des 5 années d’option.

Quel statut social pour le président de SASU

En tant que Président de SASU votre statut social reste inchangé, vous serez assimilé salarié et non pas TNS.

Il conviendra donc d’établir chaque mois des fiches de payes et payer vos cotisations sociales mensuellement via la DSN.

Vous pourrez ainsi vous rémunérer pour conserver une couverture sociale correcte.

Nous conseillons notamment pour valider 4 trimestres de retraite de vous rémunérer au minimum 600 SMIC par an, ce qui correspond à 524 euros brut par mois.

Cela vous permettra par ailleurs de mettre en place une mutuelle qui sera prise en charge par votre société.

Attention : si vous dépendez du pôle emploi afin de continuer de percevoir votre ARE vous devrez transmettre chaque mois une attestation de non rémunération (ou un PV de non rémunération).

Si votre société est soumise à l’IS et que vous n’êtes pas rémunéré cela ne pose pas de difficultés. Les dividendes n’étant pas à ce jour considérés comme un revenu d’activité.

Il en va autrement si vous opter à l’IR, en effet le résultat dégagé par votre société est considéré comme un bénéfice résultant d’une activité professionnelle et vos indemnités ARE risquent d’être suspendues.

SASU option IR et Points de vigilance

Voici quelques conseils supplementaires à prendre en considération si vous souhaitez opter à l’IR pour votre SASU.

Pensez à opter à un CGA pour éviter une majoration du bénéfice : 15% pour 2021 et 10% pour 2022.

Changer de régime fiscal au cours des 5 années de possibilité d’option (par exemple passer de l’IS à l’IR la 3eme année) n’est pas neutre fiscalement. En effet fiscalement ceci est assimilé à une cessation d’activité avec les incidences suivantes :

  • Perte du droit à report des déficits antérieurs qui est la sanction essentielle.
  • Résultats antérieurs considérés comme distribués.
  • Imposition des résultats en cours et des plus value latentes (sachant qu’une attenuation est possible si la société ne modife pas ses écritures et que li’mposition demeure toujours possible sous le nouveau régime fiscal ce qui est généralement le cas).

En conclusion

Opter à l’IR pour sa SASU peut présenter une véritable aubaine fiscale mais elle comporte certains risques, notamment la perte de l’ARE pour les créateurs qui en bénéficient. Pour les entrepreneurs qui souhaitent également « capitaliser leurs résultats » pour développer leur société elle ne sera généralement pas à conseiller sauf en cas de déficits ou de résultats minimes. Dans tous les cas il conviendra d’en mesurer attentivement les conséquences.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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