Pack Loueur en meublé

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Michel Garnier

La Location meublee une AUBAINE FISCALE

La location meublée est destinée aux personnes qui souhaitent diversifier leurs actifs et leurs sources de revenus, ou tout simplement se constituer un revenu complémentaire à terme faiblement fiscalisé.

Elle consiste à louer un ou plusieurs logements garnis d’un mobilier suffisant pour qu’un locataire puisse entrer dans les lieux et y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

La location meublée présente de nombreux intérêts :

  • Obtention de revenus réguliers
  • Rendement locatif généralement plus élevé que la location nue.
  • Fiscalité attractive : déduction des frais d’acquistion et amortissement du bien.
  • Exonération des plus values après 5 années d’exploitation pour les LMP.
  • Possibilité d’exercer sous forme sociale (SARL de famille) et favoriser la transmission.
  • Souplesse des baux en comparaison avec les locations nues.
  • Couverture sociale.

Le régime de la location meublée peut concerner différents types de logements :

  • Les logements meublés, y compris les chambres meublées, loués à l’année, une partie de la résidence principale du loueur, les locations saisonnières, les meublés de tourisme (villas, appartements ou studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Le locataire n’y élit pas domicile mais en bénéficie à usage exclusif.

 

  • Les chambres d’hôtes (chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations (C. tour. art. L 324-3). Le nombre maximal de chambres est de 5 pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. L’accueil est assuré par l’habitant. Cette activité doit faire l’objet d’une déclaration en mairie préalable à la mise en location.

 

  • Les gîtes ruraux (logement meublé qui ne constitue pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui est classé « Gîtes de France « . Ces locaux sont, pour la majorité, des hébergements touristiques principalement situés en zone rurale.). La qualification de « Gîtes de France » ne résulte plus d’un classement réglementaire, mais est attribuée de manière autonome par l’association le « Relais Départemental des « Gîtes de France ».

 

  • Les logements situés dans les résidences de tourisme (C. tour. D 321-1) ou résidences avec services.

AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA Location meublée professionnelle ou non professionnelle ?

La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les 3 conditions suivantes :

 L’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette année au registre du commerce et des sociétés (RCS)

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23000€
  • Ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu
  • Le loueur non professionnel est, par opposition, celui qui ne respecte pas l’une de ces 3 conditions.

Location meublée professionnelle

BIC Professionnels

Imputation des déficit sur le revenu global sans limite

Exonération des plus values (IR et PS) si :
– activité réalisée pendant 5 ans,
– recettes brutes HT
> inférieures à 90 000 € :
exonération totale,
> supérieures à 126 000 €
exonération partielle

Cotisations sociales
– en société : voir en fonction de la structure,
– en direct : oui, pour les LMP qui retirent plus de 23 000 € TTC de recettes annuelles et qui sont inscrits au RCS en qualité
de loueur meublé professionnel.

Location meublée non professionnelle 

BIC non professionnel

Imputation du déficit sur les revenus de même nature c’est-à-dire sur les BIC non-professionnels de l’année, à défaut sur ceux réalisés au cours des 10 années suivantes.

Plus values immobilières des particuliers :
Exonération totale (IR-PS) : si immeuble détenu depuis plus de 30 ans.

Cotisations sociales :
– en société : voir en fonction de la structure,
– en direct : en principe : non, exception pour les
LMNP saisonniers qui retirent plus de 23 000 € TTC de recettes annuelles.

Règles communes aux deux régimes LMP et LMNP

IFI : Bien exonéré en cas :
– d’exercice en entreprise individuelle si cumulativement:
> recettes sup. à 23 000 €,
> revenus nets représentent plus de 50 % de ses revenus
professionnels foyer (hors pension de retraite),
> activité professionnelle principale
– d’exercice en société (IR) : activité professionnelle principale

TVA

Principe : exonération de TVA
Option possible : en cas de bail commercial à un exploitant hôtelier

Exploitation via une société

Le bailleur a la possibilité d’exploiter à travers une société (SNC,
EURL, SARL de famille…)
Ceci peut faciliter la transmission du patrimoine

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Michel Garnier

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Notre blog sur la location meublée

Investir dans la location meublée …

La location meublée peut être exercée de différentes façons : acquisition d’un studio, d’un appartement, d’une villa, location à usage de résidence ou saisonnière… LE BIEN EST-IL ADAPTE A LA LOCATION MEUBLEE ? Les logements de type studios/T1/T2 répondent le...

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SOCIC, REPOND A VOS QUESTIONS

Pourquoi la qualité est elle meilleure?

  • Nos collaborateurs présents dans nos locaux et sont disponibles en permanence pour répondre à vos questions
  • Votre dossier partagé avec votre collaborateur dédié est suivi et mis à jour régulièrement.
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Pourquoi est-ce moins cher ?

  • Les collaborateurs du cabinet ne se déplacent pas et travaillent à 100% sur votre dossier.
  • Nous utilisons des logiciels de dernière génération qui font gagner du temps pour nous et nos clients.
  • Nous sommes situés en Province où le coût de la vie est moins cher.

Quelle est ma durée d'engagement ?

Il n’y a aucun engagement (seulement un délai de 3 mois de prévenance le temps de clôturer correctement votre dossier). Vous pouvez ainsi quitter à tout moment le cabinet quelque soit votre raison.

Comment sont calculés vos tarifs d'expert comptable ?

Les honoraires du cabinet se calculent en instantané sur notre site pour la solution collaborative. Pour les autres solution (externalisation ou récupération des données) cela va dépendre du volume à traiter, un devis personnalisé est nécessaire.

Il en est de même des misions complémentaires qui dépendent de la complexité de la mission.

Dans tous les cas une lettre de mission est établie avant le commencement de chaque prestation.

Comment fonctionnez vous ?

Nous offrons des solutions qui sont adaptées à vos besoins et à votre organisation.

  • Une solution collaborative sur un logiciel « classique » de comptabilité en ligne pour tenir une comptabilité d’engagement, établir vos factures, importer directement vos écritures de banque.
  • Une solution de comptabilité de trésorerie super simplifiée. Le logiciel travaille pour vous et peu traiter jusqu’à 100% de votre comptabilité. Aucune connaissance comptable n’est requise.
  • Une solution d’externalisation totale. Nous nous occupons de tout. Vous scannez les documents et nous faisons le reste.
  • Une dernière solution qui consiste à récupérer les opérations comptables que vous avez enregistrées sur votre propre système de gestion.

Vous pouvez sans aucun coût supplémentaire passer d’une solution à une autre. Exemple : commencer avec la solution de comptabilité de trésorerie puis passer à une comptabilité d’engagement si votre entreprise se développe. Ou bien nous confier la tenue totale si vous n’avez plus le temps de le faire.

Quelles sont mes garanties ?

  • En tant qu’expert comptable notre cabinet doit respecter des normes de qualité rigoureuses contrôlées régulièrement par l’Ordre des expert comptable dans le cadre du contrôle qualité.
  • Notre cabinet doit par ailleurs souscrire une assurance spécifiques afin de répondre à ses obligations de conseils.
  • Notre cabinet exerce son activité depuis plus de vingt ans et n’a jusqu’à présent jamais eu de contentieux, ni eu besoin d’engager son assurance.

La Seyne Sur Mer

Tel :04 94 89 05 19

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Mail : contact@socic.fr

Jean Luc Javelaud Expert Comptable

Aubagne

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SOCIC est membre à l’Ordre des Experts Comptables