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Le 04/12/2014, [Javelaud Jean-Luc]

L'administration a deux mois pour vous répondre. Davantage de sécurité pour le contribuable.


Jusqu'à lorsque vous interrogiez l'Administration celle-ci n'était pas obligée de vous répondre. Son silence signifiait que votre demande était rejeté.Depuis le décret du 1er novembre 2014, la règle est inversée. C'est une grande avancée dans la sécurisation du parcours administratif. Il...

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