Impôt société (IS) 15 décembre

Acompte impôt sur les sociétés du 15 décembre 2022 : comment s'en dispenser ?

Par Jean-Luc Javelaud, le 2 décembre 2022
3 min.

Si vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés vous allez devoir payer un acompte d'IS le 15 decembre. Nous vous expliquons les mécanismes et les moyens de s'en dispenser.

Vous allez devoir verser votre acompte d’impôt sur les bénéfices pour le 15 décembre.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés vous devez payer chaque année 4 acomptes d’IS. Ceux-ci sont basés sur les bénéfices de l’année précédente, mais vous avez la possibilité dans certaines situation d’éviter le paiement de cet acompte.

Comment est calculé l’acompte d’impôt sur les sociétés

L’acompte est calculé en fonction de l’impôt sur les sociétés que vous avez payé l’année précédente.

Il est égal à 1/4 de l’IS que vous avez payé, ce qui correspond à un taux de 6.25% du bénéfice imposable de l’année précédente (taux normal de l’impôt sociétés : 25% / 4=6.25%).

👉 Si vous bénéficiez du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15%) l’acompte sera de 3.75% du bénéfice soumis au taux réduit (15%/4).

Exemple : vous avez réalisé un bénéfice de 40.000 euros dont 38.120 au taux réduit. L’acompte sera de 38.120X3.75% = 1.429 euros plus (40.000-38120)X6.25% = 117 euros soit au total 1.546 euros

Cas du premier acompte

Si votre date de clôture est décalée l’acompte de décembre pourra être votre premier acompte. Exemple : date de clôture au 30 septembre.

Votre bilan n’ayant pas encore été transmis à l’Administration fiscale, l’acompte sera basé sur le dernier bilan établi, soit sur le résultat N-1.

C’est lors du versement du deuxième acompte que vous pourrez régulariser le premier acompte.

Exemple : résultat 30 septembre 2021 = 8.000 euros, soit un IS de 1.200 euros. Résultat 30 septembre 2022 = 10.000 euros, soit un IS de 1.500 euros. Le premier acompte à verser en décembre 2023 sera de 8.000X3.75% = 300 euros puis lors du deuxième acompte vous verserez : 10.000 euros X 3.75% X 2 = 750 - 300 (premier acompte) = 450 euros.

Dispense d’acompte d’impôt sur les sociétés

Entreprise nouvelle

Si vous venez de créer votre entreprise, par définition il n’y a jamais eu d’impôt société payé l’année précédente et donc pas de base.

Vous êtes ainsi dispensé de verser les acomptes d’impôt sur les sociétés la première année.

Montant minimum

Si l’impôt société que vous avez versé l’année précédente est inférieur à 3.000 euros vous pouvez vous également vous dispenser du versement de l’acompte.

Modulation de l’acompte

Si vous estimez avoir payé assez d’acomptes au cours des trimestres précédents vous pouvez réduire voir ne pas payer cet acompte.

Il faut en effet que les acomptes que vous avez versés au cours de l’exercice soit au moins égal à l’impôt société qui sera définitivement dû pour cet année.

🚨 Attention : une sous-estimation du montant d’un de vos acomptes entraîne une majoration de 5 % calculée sur la différence restant due.

Imputation des crédits d’impôts

Si vous avez des crédits d’impôts reportable vous pouvez les déduire de cet acompte.

Exemples :

  • Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est imputable sur l’impôt des 3 années suivant celle au titre de laquelle il est déterminé.
  • Réduction d’impôt mécénat. Le solde non imputé de la réduction d’impôt mécénat peut être utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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