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Ressources - Actualités SOCIC

Facturation électronique SCI et LMNP : obligations TVA, plateformes agréées et checklist avant le 1er septembre 2026
Publié le 19 juin 2026 33 min.
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Facturation électronique SCI et LMNP : obligations TVA, plateformes agréées et checklist avant le 1er septembre 2026

La **facturation électronique SCI et LMNP** devient incontournable avant le **1er septembre 2026** : à cette date, tous les acteurs **assujettis à la TVA** devront au minimum être capables de **recevoir des factures électroniques** via une **plateforme agréée** (une facture PDF par e-mail ne suffit pas). L’obligation **d’émettre** des factures électroniques arrivera ensuite progressivement selon la taille, mais les SCI et LMNP sont souvent concernés plus tôt qu’ils ne le pensent (ex. **SCI à l’IS**, **SCI avec option TVA sur locaux professionnels**, **LMNP en indivision**, **para-hôtellerie**). Pour être prêt, il faut **vérifier son régime de TVA**, sécuriser ses **données SIRET/SIREN**, **choisir une plateforme compatible** avec l’expert-comptable, organiser **réception/archivage** des factures et éviter les risques de **désorganisation comptable** et de **pénalités** en cas de non-conformité.
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TNS 2026 : abattement de 26 % sur l’assiette des cotisations (EURL/SARL) — calcul, impact Urssaf & exemples
Publié le 18 juin 2026 18 min.
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TNS 2026 : abattement de 26 % sur l’assiette des cotisations (EURL/SARL) — calcul, impact Urssaf & exemples

En 2026, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs non salariés (TNS) devient concrète avec un **abattement forfaitaire de 26 %** appliqué au **revenu professionnel** pour déterminer la base de calcul des cotisations (soit une assiette ≈ **74 % du revenu**). Cette mesure concerne notamment les **gérants majoritaires de SARL** et **associés uniques gérants d’EURL**, et vise surtout à **simplifier** et **rendre plus lisible** le calcul (notamment lors de la **régularisation Urssaf 2026 sur les revenus 2025**). Attention : l’abattement **ne signifie pas** une baisse automatique de 26 % des cotisations, car les **taux, tranches, plafonds, cotisations minimales** et règles sur les **dividendes** (EURL/SARL à l’IS) continuent de s’appliquer. L’enjeu est de **mettre à jour ses simulations de rémunération**, anticiper la trésorerie et éviter les erreurs fréquentes (confusion CA/revenu, anciens ratios, mauvaise lecture de la régularisation).
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SASU et holding : réduire l’imposition des dividendes à 1,25 % (mère-fille) ou 0,25 % (intégration fiscale)
Publié le 17 juin 2026 20 min.
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SASU et holding : réduire l’imposition des dividendes à 1,25 % (mère-fille) ou 0,25 % (intégration fiscale)

Le montage **SASU + holding** permet de faire remonter les dividendes de la société d’exploitation vers une **société mère à l’IS** avec une fiscalité très faible, à condition de respecter le **régime mère-fille** (imposition effective d’environ **1,25 %** via la quote-part de 5 %) et, si possible, l’**intégration fiscale** (quote-part parfois réduite à 1 %, soit **0,25 %**). L’intérêt est surtout de **capitaliser et réinvestir** la trésorerie dans le groupe (croissance externe, immobilier professionnel, placements, prêts intragroupe, transmission) plutôt que de subir immédiatement la **flat tax de 30 %** en cas de distribution directe au dirigeant. En revanche, dès que la holding redistribue des fonds à la personne physique, la fiscalité personnelle redevient applicable : la holding est donc un outil stratégique pertinent surtout pour les dirigeants qui remontent **50 000 à 100 000 €+** par an et anticipent leur calendrier, leur détention (5 %/95 %) et la documentation juridique.
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Dissolution d’une holding : procédure, liquidation et conséquences fiscales (boni, plus-values, TUP)
Publié le 15 juin 2026 20 min.
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Dissolution d’une holding : procédure, liquidation et conséquences fiscales (boni, plus-values, TUP)

La **dissolution d’une holding** ne se limite pas à une formalité : elle ouvre généralement une **liquidation** durant laquelle le liquidateur réalise l’actif (titres, trésorerie, immobilier), apure le passif (dettes, comptes courants, engagements) puis répartit le solde entre associés. Le choix du mode de disparition (liquidation amiable, **TUP** si associé unique personne morale, voire procédure judiciaire) doit être arbitré selon la structure du groupe et les objectifs (vente de filiales, séparation d’associés, simplification, holding dormante). Côté fiscal, l’opération peut déclencher l’**imposition de cessation**, la taxation des **plus-values** (notamment sur titres de participation), la perte de certains **déficits**, des enjeux TVA/taxes, et surtout la taxation du **boni de liquidation** (souvent assimilé à un revenu distribué pour les associés personnes physiques, avec droits d’enregistrement possibles), ou la gestion d’un **mali** aux effets variables. Une dissolution réussie repose sur une **simulation fiscale globale** (société + associés), une **valorisation documentée** des actifs et un calendrier de formalités sécurisé (annonces légales, guichet unique, clôture puis radiation).
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Holding et protection du patrimoine personnel : avantages, limites et fonctionnement (guide complet)
Publié le 14 juin 2026 28 min.
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Holding et protection du patrimoine personnel : avantages, limites et fonctionnement (guide complet)

La **holding** peut renforcer la **protection du patrimoine personnel** de l’entrepreneur en ajoutant un niveau de détention entre lui et la société d’exploitation, en **isolant les actifs stratégiques** (trésorerie, immobilier, marques) et en facilitant la **remontée de dividendes** via le **régime mère-fille** (quasi-exonération à 95 % sous conditions). Elle permet aussi de structurer un groupe, d’investir, de réaliser une reprise (LBO) et d’anticiper la **transmission** (donation, démembrement, pacte Dutreil pour une holding animatrice). En revanche, ce n’est pas un bouclier absolu : **cautions personnelles**, **fautes de gestion**, **fraudes** ou **flux intragroupe non justifiés** peuvent engager le dirigeant. Pour être efficace, la holding doit être **anticipée**, correctement **choisie sur le plan juridique et fiscal**, et **documentée** (conventions, gouvernance, prix de marché).
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Rémunération du Dirigeant de Holding : Salaire, Dividendes, Management Fees, Fiscalité & Charges (Guide Complet)
Publié le 13 juin 2026 30 min.
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Rémunération du Dirigeant de Holding : Salaire, Dividendes, Management Fees, Fiscalité & Charges (Guide Complet)

Pour savoir **comment rémunérer le dirigeant d’une holding**, il faut choisir entre **rémunération de mandat social**, **dividendes**, **management fees**, **avantages en nature**, **remboursements de frais** ou **intérêts de compte courant**, selon le rôle réel de la holding (passive, animatrice ou mixte) et sa **forme juridique (SAS/SASU, SARL/EURL, société civile)**. Chaque option a un impact différent sur l’**impôt**, les **cotisations sociales**, la **TVA**, la **taxe sur les salaires** et la **déductibilité à l’IS**. La stratégie la plus sûre combine souvent **un salaire raisonnable** (pour les droits sociaux) et des **dividendes** (quand les résultats le permettent), tout en **sécurisant les conventions intragroupe**, les décisions juridiques et la documentation pour éviter tout risque de requalification (fiscal/URSSAF).
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Holding pour indépendants et freelances : avantages fiscaux, intérêt et mise en place d’une holding (SAS/SARL)
Publié le 12 juin 2026 29 min.
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Holding pour indépendants et freelances : avantages fiscaux, intérêt et mise en place d’une holding (SAS/SARL)

La **holding pour indépendants et freelances** permet de structurer son activité autour d’une société mère qui détient la société d’exploitation (SASU, EURL, SARL…). Elle devient pertinente lorsque l’entrepreneur génère une **trésorerie excédentaire** et souhaite **réinvestir** (nouveaux projets, participations, immobilier, croissance externe) plutôt que de tout distribuer en revenus personnels. Son principal levier est le **régime mère-fille**, qui facilite la **remontée de dividendes** avec une fiscalité largement optimisée entre sociétés, tout en différant l’imposition personnelle tant que les fonds restent dans le groupe. La holding peut aussi aider à **préparer une cession** (apport-cession sous conditions), **isoler certains risques** et **organiser l’entrée d’associés/investisseurs**. En contrepartie, une holding implique des **coûts** (création, comptabilité, juridique), une gestion plus lourde et des **risques fiscaux** si elle manque de substance économique (prestations fictives, flux mal documentés). Le choix **SAS ou SARL** dépend du projet, de la gouvernance et du statut social du dirigeant : une mise en place réussie repose sur une **simulation chiffrée**, des **conventions écrites** et une stratégie claire.
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Pacte Dutreil et holding familiale : transmettre une PME en réduisant jusqu’à 75 % les droits de donation/succession
Publié le 11 juin 2026 33 min.
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Pacte Dutreil et holding familiale : transmettre une PME en réduisant jusqu’à 75 % les droits de donation/succession

Le **Pacte Dutreil** est un levier clé pour réussir une **transmission d’entreprise** (donation ou succession) en réduisant jusqu’à **75 % la base taxable** sur la valeur des titres, afin d’éviter de fragiliser la trésorerie de la PME. Souvent structuré via une **holding familiale**, il peut s’appliquer à une **holding animatrice** ou à une chaîne de détention éligible, à condition de respecter des règles strictes : **engagements de conservation**, **fonction de direction**, **activité opérationnelle** et **obligations déclaratives**. Bien préparé et documenté, ce dispositif sécurise la fiscalité, la gouvernance et la continuité du groupe ; mal anticipé, il expose à une remise en cause et à un redressement.
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