Ressources - Juridique

Guide 2026 pour choisir le bon statut juridique selon votre situation : EI et micro-entreprise pour démarrer simplement, SASU/SAS pour la souplesse et l’entrée d’investisseurs, EURL/SARL pour un cadre plus encadré, SCI pour la détention immobilière. Comparatif IR/IS, TNS vs assimilé salarié, protection du patrimoine, rémunération (salaire/dividendes), erreurs à éviter, checklist et FAQ pour décider en fonction du CA, des frais et de la stratégie à 24 mois.

Guide complet 2026 sur la Société par Actions Simplifiée (SAS) : définition, avantages/limites, différences SASU/SARL, étapes de création (statuts, capital, annonce légale, INPI), gouvernance (président, DG, clauses clés), fiscalité (IS/IR, TVA, dividendes) et régime social. Conseils pratiques pour sécuriser statuts et pacte d’associés, piloter la comptabilité, accueillir des investisseurs et organiser la sortie (cession, rachat, dissolution).

Découvrez pourquoi la SARL a longtemps été la forme juridique préférée des entrepreneurs français …

La création d'une holding peut s'avérer être une stratégie judicieuse pour les entrepreneurs, TPE, et indépendants. Que vous cherchiez à optimiser votre fiscalité, à développer de nouvelles activités ou à protéger vos actifs, la holding offre de nombreux avantages.

Désormais, toutes les formalités d’entreprise (création, modification, cessation) passent obligatoirement par le guichet unique électronique de l’INPI, qui remplace les anciens Centres de formalités (CCI, CMA, Urssaf, greffe). Cette plateforme centralise et simplifie les démarches, quelle que soit l’activité ou la forme juridique. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels doit également être réalisé exclusivement en ligne via le guichet unique, pour des procédures plus rapides et 100 % dématérialisées.

En France, le mariage est avant tout un acte et un contrat juridique. Le choix du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, etc.) influence la répartition des biens, la gestion des dettes, la solidarité entre époux et peut avoir un impact fiscal important. Découvrez les différents régimes de mariage, leurs avantages et inconvénients, et téléchargez gratuitement notre livre blanc pour vous aider à faire le bon choix.

Découvrez comment déterminer le montant de capital social à investir lors de la création de votre entreprise. Ce texte explique les apports en numéraire, leur libération partielle possible et le délai maximum de 5 ans pour compléter le versement. Téléchargez gratuitement le livre blanc Socic pour obtenir des conseils d’experts adaptés à votre activité.

Fermer une entreprise se fait via une liquidation amiable (décidée par les associés, adaptée aux sociétés sans dettes) ou une liquidation judiciaire (décidée par le tribunal en cas de dettes impayables). La liquidation amiable passe par une AGE, la rédaction et l’envoi des procès-verbaux de dissolution puis de liquidation, les bilans, la vente des actifs, le paiement des dettes et la répartition du solde. La liquidation judiciaire implique le dépôt au tribunal, la nomination d’un liquidateur, la vente des actifs, le paiement des créanciers puis la radiation avec Kbis. Côté coûts, la liquidation amiable combine impôts, annonces légales, greffe et comptabilité, tandis que la liquidation judiciaire dépend de l’actif, avec un forfait d’environ 2 500 € pour le mandataire.