Ressources - Juridique - Page 2

Mettre une **SASU en sommeil** permet de **suspendre temporairement l’activité sans fermer la société** : elle reste immatriculée (SIREN/Kbis) et conserve ses obligations. La démarche passe par une **décision formalisée** (PV de l’associé unique) puis une **déclaration de cessation temporaire d’activité sur le guichet unique (INPI)**, généralement dans le mois. La **durée maximale est de 2 ans** : avant l’échéance, il faut **reprendre l’activité** ou **procéder à une dissolution-liquidation** (à défaut, risque de radiation d’office). Même sans chiffre d’affaires, la SASU doit continuer à respecter des **obligations comptables** (tenue, comptes annuels, approbation, dépôt) et **fiscales** (liasse IS, TVA à néant selon le régime, CFE selon la situation), ainsi que gérer les **contrats en cours**, le **siège**, la **banque** et l’**assurance**.

Fermer une SASU sans activité en 2026 ne se fait pas automatiquement : même sans chiffre d’affaires, la société reste immatriculée et soumise à des obligations. La procédure passe par une **dissolution anticipée**, une **liquidation amiable** (vérification dettes/actifs, comptes de liquidation, boni ou mali), puis la **radiation** via le **guichet unique**, avec **deux annonces légales obligatoires** (dissolution et clôture). Comptez en général **3 à 8 semaines** pour un dossier simple et un budget minimal souvent autour de **250 à 500 €** (plus si accompagnement ou régularisations fiscales : IS/TVA/CFE). L’essentiel est d’éviter les erreurs fréquentes : dossier incomplet, dettes oubliées, comptabilité négligée ou formalités fiscales finales non déposées.

Quel mode de rémunération choisir pour le président d'une SASU ? Le choix entre la perception d'un salaire ou se verser des dividendes.

Cumuler chômage et micro-entreprise en 2026 : maintien ARE, ARCE, ACRE, démission-reconversion, rupture conventionnelle. Le guide complet SOCIC.

La SCI (Société civile Immobilière) tout savoir pour mieux gérer votre immobilier.

La holding fascine. Et pour cause : elle concentre en une seule structure plusieurs leviers d'optimisation que peu de mécanismes fiscaux peuvent égaler. Remontée de dividendes quasi-exonérée, report d'imposition sur les cessions, levier pour l'acquisition d'entreprises — le catalogue est séduisant. Mais entre la promesse et la réalité, il y a la création elle-même. Et […]

Si vous êtes entrepreneur en phase de cession, il y a une question fiscale que vous devez absolument vous poser : avez-vous structuré la cession de manière optimale ? Sans anticipation, la plus-value de cession est imposée à la flat tax de 30 % — voire davantage si vous êtes soumis aux prélèvements sociaux sur une base […]

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : en quelques années, ce statut est devenu la forme juridique préférée des entrepreneurs individuels en France. En 2024, elle représente plus de 40 % des sociétés créées. Mais entre le discours ambiant qui la présente comme la solution idéale et la réalité du terrain, il existe un écart […]