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La rémunération du Président d’une SASU : salaire/dividende.

Par Jean-Luc Javelaud, le 27 décembre 2021
5 min.

Comment choisir le meilleur statut social en tant que président de SAS ou SASU ? Faut-il se rémunérer ou ne pas se rémunérer ? Percevoir des dividendes ou des salaires ? Quelles sont les obligations juridiques ?

Percevoir ou non une rémunération

En tant que dirigeant de société, vous avez la possibilité de percevoir ou de ne pas percevoir de rémunération.

Généralement, la décision est prise en fonction des critères suivants :

  • Est-ce que cela va me générer des droits supplémentaires ? ;
  • Est-ce que le régime des retraites sera encore intéressant à l’âge de ma retraite ? ;
  • Est-ce que percevoir un salaire est plus intéressant que la perception de dividendes ? ;
  • Etc.

👍 Ainsi une personne retraitée qui vient de créer sa SASU aura peu d’intérêt à se verser une rémunération, cela va lui coûter de l’argent et ne lui ouvrira pas de droit supplémentaire à la retraite.

De même, une personne qui perçoit l’ARE a plutôt intérêt à percevoir ses indemnités pôle emploi et ne pas se rémunérer afin de développer son entreprise.

Si vous décidez de vous rémunérer en tant que président de SASU, vous aurez le statut d’assimilé salarié.

Pourquoi « assimilé » parce que vous êtes un salarié mais pas un salarié comme les autres.

Vous serez ainsi rattaché au régime général de la sécurité sociale, vous aurez chaque mois une fiche de paie, vous cotiserez aux organismes sociaux comme tous les salariés mais avec quelques différences néanmoins.

La principale est l’absence d’affiliation au pôle emploi. En effet, en tant que dirigeant celui-ci ne vous est pas ouvert, en contrepartie vous ne cotiserez pas.

👉 A savoir : il existe néanmoins quelques organismes privés auxquels vous pouvez cotiser pour compenser l’absence d’affiliation aux ASSEDIC mais nous n’en ferons pas ici l’éloge car les conditions pour en bénéficier sont tellement drastiques que vous risquez de cotiser à fonds perdus.

Autre distinction : en tant que mandataire social vous n’êtes pas soumis à la législation du travail ainsi pas de temps de travail maximum, pas de congés payés, pas de RTT…vous vous organisez comme bon vous semble, c’est vous le boss.

La rémunération pour un travail technique

En tant que mandataire social se pose la question de pouvoir cumuler un mandat social et un contrat de travail pour une fonction technique qui serait dissociée de celle de dirigeant.

Les conditions à respecter pour cela sont assez restrictives et inopérantes pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) et ne peuvent se produire que pour les sociétés de taille significative.

Il faut en effet :

  • Exercer des fonctions distinctes de son mandat social dans le cadre d’un contrat de travail. Dans les petites structures il est difficile de dissocier les deux.
  • Percevoir une rémunération distincte.
  • Il faut un lien de subordination juridique vis-à-vis de son employeur. Cette condition rend l’accès impossible à ce statut pour les petites entreprises. Évidemment, ce n’est pas possible pour les SASU ou les EURL puisqu’il ne peut y avoir de lien de subordination.

Percevoir uniquement des dividendes

Au lieu de percevoir des rémunérations qui sont soumises à cotisations sociales, c’est parfois tentant de se rémunérer sous forme de dividendes.

En effet, les cotisations sociales sont assujetties à environ 70% de votre rémunération nette, alors que si vous ne percevez que des dividendes, vous ne paierez que la flat tax (30%) après paiement de l’impôt sur les sociétés. Ce qui fait un gros écart…

Cette solution peut convenir dans certains cas particuliers, tels que ceux évoqués ci-dessus (retraités ou créateurs) mais nous vous conseillons de vous rémunérer un minimum pour :

  • Valider vos trimestres de retraite
  • Éviter le paiement de la taxe PUMA
  • Pouvoir déduire des bénéfices de votre société vos cotisations de mutuelle et de prévoyance.

Par ailleurs, les rémunérations et les cotisations sociales sont déductibles des bénéfices de la société, vous économisez ainsi une partie de votre impôt sur les sociétés.

En faisant une simulation on s’aperçoit que l’écart n’est pas si important et qu’il est préférable de payer des cotisations sociales qui ouvrent droit à des prestations.

Exemple : un dirigeant de SASU célibataire et sans autres revenus réalise un bénéfice de 60.000 euros (avant rémunération, charges sociales et impôts). Nous obtenons le résultat ci-dessous :

100% dividendes 100% salaires 50% salaires 50% dividendes
Enveloppe 60000 60000 60000
Appointements 44660 23595
Dividendes 47693 23595
Charges sociales 1076 patronales + 1614 salariales 14124 patronales + 10811 salariales 8647 patronales + 6499 salariales.
Impôt sur les sociétés 11231 0 4164
Impôt sur le revenu 10806 3501 7120
Reste net 35273 30348 33570

En définitive pour un écart de 1703 euros (35273 - 33570), c’est plutôt conseillé d’opter pour 50% de rémunération et 50% de dividendes afin de pouvoir cotiser aux organismes sociaux.

Les rémunérations indirectes

Enfin, il existe également de nombreuses rémunérations « indirectes » qui peuvent vous permettre de bénéficier de revenus défiscalisés.

  • L’épargne salariale
  • Les frais kilométriques
  • Le CESU
  • Les chèques vacance
  • Les tickets restaurant

Nous faisons le point dans cet article :« dirigeants : 6 rémunérations exonérées de charges et d’impôts ».

Les obligations juridiques

La rémunération du Président de SASU peut être fixée dans les statuts de la société, c’est rarement le cas puisque cela engendre une obligation de modification des statuts en cas de changement de rémunération.

En pratique, la « validation » de la rémunération du dirigeant de la SASU a lieu lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes.

En tant que dirigeant de société, vous avez l’obligation chaque année d’approuver les comptes annuels dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social et effectuer les formalités de dépôt des comptes au greffe du Tribunal compétent.

Pour cela vous devez établir un procès-verbal d’assemblée générale qui va approuver les comptes de l’exercice écoulé, dans lequel vous déciderez d’affecter les résultats de l’exercice ou non et apprécierez également la rémunération que vous avez perçue au cours de l’exercice pour éviter toute ambiguïté.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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