Dépôt des comptes annuels au greffe

• Une assemblée générale avant le 30 juin

• Autres résolutions à indiquer dans votre assemblée générale :

  • Dividendes distribués au cours des 3 dernières années

  • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

  • Convention réglementées

• Puis le dépôt des comptes annuels avant le 31 juillet

• Une déclaration de confidentialité ?

Les comptes sont clôturés, la déclaration de résultat est établie et entre les mains du fisc, vous voilà maintenant tranquille… Pas encore !

Une assemblée générale avant le 30 juin

Vous devez tenir une assemblée générale dans les six mois de la clôture de votre exercice, soit avant le 30 juin si vous clôturez le 31 décembre, afin d’approuver les comptes de la société et décider de l’affectation des résultats.

Les étapes sont les suivantes :

1. Préparation des comptes annuels : Votre entreprise doit préparer les états financiers, y compris le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ces documents présentent la situation financière de votre société et ses performances au cours de l’année écoulée.
2. Réunion de l’assemblée générale ordinaire (AGO) : Vous devez convoquer et tenir une assemblée générale ordinaire des actionnaires ou des associés de votre société. Cette réunion doit être organisée dans les délais prévus par la loi et les statuts de votre entreprise. Généralement les associés sont convoqués 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale.
3. Approbation des comptes annuels : Lors de l’assemblée générale, les actionnaires ou les associés examinent les comptes annuels et votent pour les approuver. Ils décident également de l’affectation du résultat.
4. Rapport de gestion et rapport du commissaire aux comptes : Si votre société est soumise à une obligation de désigner un commissaire aux comptes, ce dernier doit rédiger un rapport sur les comptes annuels. De plus, un rapport de gestion décrivant les activités de l’entreprise peut également être requis.

👉 Bon à savoir. Si vous êtes associé unique, en EURL ou en SASU les formalités sont simplifiées vous n’êtes pas tenu de réunir une assemblée générale.

Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce. Les décisions de l’associé unique doivent alors être inscrites sur un registre coté et paraphé par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance, ou par le maire (ou son adjoint) de la commune où la société à son siège social.

👉 Egalement : si vous êtes une petite entreprise c’est à dire si vous remplissez trois des deux critères suivants :

• Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
• Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’année inférieur ou égal à 50

Vous pouvez alors vous dispensez du rapport de gestion.

Autres résolutions à indiquer dans votre assemblée générale :

Parmi les autres résolutions à indiquer figurent notamment :

Dividendes distribués au cours des 3 dernières années

si vosu distribuez des dividendes pensez à indiquer les dividendes qui ont été distribués au cours des 3 dernières années, à défaut vous risquez de perdre l’abattement de 40%.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si vos capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social vous devez dans les quatre mois de l’assemblée générale statuer sur la poursuite de la société.

Afin d’éviter le coût d’une assemblée générale supplémentaire vous pouvez décider de la continuation de la société lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Convention réglementées

Les convention réglementées, c’est à dire les opérations conclues entre la société et un associé ou un dirigeant de la société (exemple mise à disposition des locaux du dirigeant à la société) font l’objet d’un rapport spécifique.

Par simplification dans les SASU et les EURL, les conventions passées entre la société et son dirigeant font l’objet d’une simple mention au registre des décisions (votre assemblée générale) sans qu’il y ait lieu de faire un rapport.

Puis le dépôt des comptes annuels avant le 31 juillet

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux.

Le dépôt peut se faire soit sur place au greffe ; soit par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception ; soit par voie électronique sur le site du guichet unique. . Cette formalité doit être accomplie dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Ainsi, dans le cas d’une clôture de l’exercice au 31.12, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31.07.

😁 Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à deux mois.

Une déclaration de confidentialité ?

Les petites entreprises, ne dépassant pas deux des trois seuils suivants, peuvent demander que leurs comptes de résultat ne soient pas rendus publics : bilan inférieur à 4 M€, chiffre d’affaires net de moins de 8 M€, effectif de moins de 50 salariés. Pour ces entreprises, en dehors du compte de résultat, le bilan et toutes les annexes restent publics.

Les micro-entreprises remplissant au moins deux des critères suivants peuvent quant à elles opter pour la confidentialité de tous leurs comptes sociaux y compris le compte de résultat : total de bilan de moins de 350 000 € ; chiffre d’affaires de moins de 700 000 € ; moins de dix salariés.

Pour opter, il suffit alors de joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt des comptes annuels.