Ressources - Juridique - Page 3

Vendre son fonds de commerce à sa future société (plutôt que l’apporter) peut permettre, sous conditions, de bénéficier de l’exonération de plus-value prévue par l’article 151 septies du CGI, avec une exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux. Le vendeur peut être payé via un emprunt bancaire, un crédit vendeur ou un mix, et percevoir ainsi une rente mensuelle défiscalisée. Pour en profiter, l’activité doit être exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et respecter des seuils de chiffre d’affaires (selon vente/hébergement ou prestations de services). La mise en place nécessite d’évaluer le fonds (éléments corporels et incorporels) puis d’accomplir les formalités de cession (contrat, enregistrement, annonce légale, greffe), avec des droits d’enregistrement à prévoir. Malgré ces coûts, l’opération offre un levier fiscal et social important pour transformer son activité en société et monétiser ses années de travail.

En France, le mariage est avant tout un acte et un contrat juridique. Le choix du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, etc.) influence la répartition des biens, la gestion des dettes, la solidarité entre époux et peut avoir un impact fiscal important. Découvrez les différents régimes de mariage, leurs avantages et inconvénients, et téléchargez gratuitement notre livre blanc pour vous aider à faire le bon choix.

Découvrez comment déterminer le montant de capital social à investir lors de la création de votre entreprise. Ce texte explique les apports en numéraire, leur libération partielle possible et le délai maximum de 5 ans pour compléter le versement. Téléchargez gratuitement le livre blanc Socic pour obtenir des conseils d’experts adaptés à votre activité.

Fermer une entreprise se fait via une liquidation amiable (décidée par les associés, adaptée aux sociétés sans dettes) ou une liquidation judiciaire (décidée par le tribunal en cas de dettes impayables). La liquidation amiable passe par une AGE, la rédaction et l’envoi des procès-verbaux de dissolution puis de liquidation, les bilans, la vente des actifs, le paiement des dettes et la répartition du solde. La liquidation judiciaire implique le dépôt au tribunal, la nomination d’un liquidateur, la vente des actifs, le paiement des créanciers puis la radiation avec Kbis. Côté coûts, la liquidation amiable combine impôts, annonces légales, greffe et comptabilité, tandis que la liquidation judiciaire dépend de l’actif, avec un forfait d’environ 2 500 € pour le mandataire.

En 2026, le capital social d’une SASU doit être fixé librement (à partir de 1 €), en fonction des besoins de financement et de la crédibilité recherchée auprès des banques, clients et fournisseurs. Ce guide complet explique comment déterminer le bon montant, choisir entre apports en numéraire et apports en nature, réaliser le dépôt du capital (banque, notaire ou plateforme) et respecter les étapes clés de création. Il détaille aussi les règles de libération du capital, les justificatifs à fournir, ainsi que les principales erreurs à éviter (capital trop faible, mauvaise évaluation des apports, clauses de statuts imprécises), afin de sécuriser l’immatriculation et le lancement de votre SASU.

Le registre d’assemblée générale (AG) est un document obligatoire qui centralise les procès-verbaux et décisions prises en réunion (association, copropriété, société…). Ce guide complet explique les obligations légales, les bonnes pratiques de tenue du registre (numérotation, signatures, annexes), ainsi que les règles de consultation par les membres ou associés. Il détaille aussi les durées et méthodes de conservation, en version papier ou numérique, afin d’assurer la conformité, la traçabilité et la valeur juridique des délibérations en cas de contrôle ou de litige.

Découvrez les délais de convocation d’Assemblée Générale (AG) en 2026 selon votre situation : société, association ou copropriété. Cette synthèse fait le point sur les délais légaux, les règles prévues par les statuts ou le règlement de copropriété, ainsi que les bonnes pratiques pour une convocation conforme (modalités d’envoi, mentions obligatoires, ordre du jour). Objectif : éviter les erreurs, sécuriser vos décisions et limiter les risques de contestation.

Créez et développez votre activité en France facilement : domiciliation du siège social, rédaction des statuts (SAS/SASU) et dépôt du capital auprès d’une banque (souvent en ligne), puis constitution du dossier et dépôt au greffe du tribunal de commerce (annonce légale, formulaire M0, pièces du président selon sa nationalité/statut). Une fois le dossier validé, vous obtenez le Kbis, preuve d’immatriculation de votre société en France. Un cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner à chaque étape pour sécuriser et accélérer la création d’entreprise.