Ressources - Juridique - Page 5

Créez et développez votre activité en France facilement : domiciliation du siège social, rédaction des statuts (SAS/SASU) et dépôt du capital auprès d’une banque (souvent en ligne), puis constitution du dossier et dépôt au greffe du tribunal de commerce (annonce légale, formulaire M0, pièces du président selon sa nationalité/statut). Une fois le dossier validé, vous obtenez le Kbis, preuve d’immatriculation de votre société en France. Un cabinet d’expertise comptable peut vous accompagner à chaque étape pour sécuriser et accélérer la création d’entreprise.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est devenue la forme juridique la plus choisie en France, notamment face au recul de la SARL. Son principal avantage tient au statut du dirigeant : le président de SAS est assimilé salarié, ce qui évite le paiement de cotisations sociales minimales dès la création, contrairement au gérant majoritaire de SARL. La SAS séduit aussi ceux qui souhaitent se rémunérer en dividendes (non soumis aux cotisations sociales du dirigeant, à la différence de la SARL depuis 2013), tout en bénéficiant d’une meilleure protection sociale via le régime général. Elle peut également, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans et offre des droits d’enregistrement réduits lors de la cession de titres. En contrepartie, la SARL garde des atouts : charges sociales souvent plus faibles, gestion parfois plus simple et rémunération plus souple. Le choix du statut (SAS, SARL, voire entreprise individuelle) doit donc être fait avec conseil.

Tout ce que vous devez savoir pour bien gérer votre SCI