Publié le 23 février 2026 6 min.
Actualités SOCIC
Le statut unique de l'entrepreneur individuel en 2026
Réforme en faveur des indépendants : fin de l’EIRL et création d’un statut unique d’entrepreneur individuel avec protection automatique du patrimoine personnel (seuls les biens professionnels deviennent saisissables). Le texte prévoit aussi un passage en société simplifié, l’extension du statut de conjoint collaborateur aux concubins avec un calcul de cotisations simplifié (3 formules) mais limité à 5 ans. Les indépendants bénéficieront d’une modulation mensuelle des cotisations sociales, de la suppression des pénalités en cas de sous-estimation des revenus, et d’un maintien des droits retraite pour les secteurs touchés par la crise sanitaire. L’assurance chômage des indépendants (ATI) serait élargie en cas de cessation d’activité non viable sans liquidation judiciaire. Mesures fiscales : crédit d’impôt formation doublé, amortissement du fonds de commerce sur 10 ans (acquis 2022-2023) et plafonds d’exonération des plus-values augmentés. Enfin, plusieurs démarches administratives sont allégées (déclarations micro dès le 1er mois, délai d’options fiscales prolongé, attestation de vigilance plus rapide).
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