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Ressources - Actualités SOCIC - Page 7

Objet social SASU : exemples par activité (freelance IT, consultant, e-commerce, coach, BTP) + erreurs à éviter pour des statuts solides et évolutifs
Publié le 22 mai 2026 22 min.
Actualités SOCIC

Objet social SASU : exemples par activité (freelance IT, consultant, e-commerce, coach, BTP) + erreurs à éviter pour des statuts solides et évolutifs

L’objet social d’une SASU n’est pas une simple formalité : il définit précisément les activités que la société peut exercer, influence l’immatriculation et la cohérence du dossier (banque, assureur, administrations, code APE). Il doit trouver le bon équilibre entre **clarté** (décrire le cœur de métier : freelance IT, consultant, e-commerce, coach, BTP) et **souplesse** (prévoir des activités connexes comme conseil, maintenance, formation non réglementée, import-export, marketplaces, sous-traitance…), sans tomber dans une clause trop vague ou incohérente. Le texte détaille des **exemples par activité**, les **erreurs fréquentes** (trop flou, trop restrictif, copier-coller, activités réglementées non maîtrisées, confusion coaching/thérapie, oubli assurance décennale en BTP) et les **bonnes pratiques** (structurer en activité principale + accessoires + clause d’extension, ajouter des exclusions si nécessaire, aligner statuts/assurance/contrats, anticiper 24–36 mois). En cas d’évolution hors périmètre, une **modification statutaire** est nécessaire, d’où l’intérêt de rédiger dès le départ un objet social solide et évolutif.
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Domiciliation SASU 2026 : domicile, société de domiciliation ou local commercial (comparatif complet)
Publié le 21 mai 2026 30 min.
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Domiciliation SASU 2026 : domicile, société de domiciliation ou local commercial (comparatif complet)

En 2026, la **domiciliation d’une SASU** est un choix stratégique : l’adresse du **siège social** (visible sur le Kbis) impacte l’**image**, la **confidentialité**, la réception du courrier, les **coûts** et les formalités en cas de changement. Ce comparatif aide à choisir entre **domicile personnel**, **société de domiciliation agréée** et **local commercial/professionnel** selon votre activité (freelance, conseil, e-commerce, commerce physique), votre budget et vos besoins (accueil clients, stockage). Le guide rappelle aussi les **conditions légales**, les **documents à fournir**, les erreurs à éviter (bail/copropriété, coûts cachés, transfert de siège) et les bonnes pratiques pour une adresse stable, conforme et adaptée à votre développement.
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Coût d’une SASU par an en 2026 : frais fixes (greffe, comptable, assurance, banque, CFE) et budget réel à prévoir
Publié le 21 mai 2026 28 min.
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Coût d’une SASU par an en 2026 : frais fixes (greffe, comptable, assurance, banque, CFE) et budget réel à prévoir

En 2026, le coût annuel d’une SASU dépend surtout de son niveau d’activité, de l’accompagnement choisi et de la rémunération du président. Hors salaire et cotisations sociales, une SASU simple (prestations, peu de flux) revient souvent entre **1 500 € et 3 500 € par an**, avec comme principaux postes : **expert-comptable**, **compte bancaire pro**, **dépôt des comptes au greffe (≈ 45–50 €)**, **assurance RC Pro**, **logiciels** et **CFE** (généralement due à partir de la 2e année, très variable selon la commune). Dès que la SASU se structure (TVA, paie, conseils, activité commerciale, local/stock), le budget peut monter à **3 000–7 000 €** voire **au-delà de 10 000 €**. L’article insiste sur l’importance d’anticiper ces frais récurrents (et les “oubliés” comme la CFE, la paie et les outils) pour éviter les tensions de trésorerie et construire un prévisionnel réaliste.
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Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales (loi du 23 avril 2026) : mode d’emploi complet pour les entreprises
Publié le 18 mai 2026 19 min.
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Nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales (loi du 23 avril 2026) : mode d’emploi complet pour les entreprises

La loi du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales pour accélérer l’encaissement des **factures impayées B2B** lorsque la dette est certaine, liquide et exigible et non réellement contestée. Le créancier mandate un commissaire de justice qui délivre un commandement de payer (délai d’1 mois) : en cas de silence, un procès-verbal de non-contestation est établi puis rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce, permettant d’obtenir un titre exécutoire sans juge et d’engager des mesures de saisie si besoin. L’article détaille conditions, étapes, coûts et délais, les preuves à réunir, les erreurs à éviter, ainsi que des bonnes pratiques et une checklist pour sécuriser la procédure.
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Déclaration en ligne des meublés de tourisme dès le 20 mai 2026 : mode d’emploi complet
Publié le 18 mai 2026 19 min.
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Déclaration en ligne des meublés de tourisme dès le 20 mai 2026 : mode d’emploi complet

Dès le 20 mai 2026, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les meublés de tourisme (Airbnb, Booking, Abritel, diffusion en direct, loueurs déjà actifs ou nouveaux). L’enregistrement se fera via un téléservice national et délivrera un numéro d’enregistrement unique à afficher sur toutes les annonces. Si le logement est déclaré comme résidence principale, une preuve devra être fournie ; l’objectif est aussi de faciliter les contrôles des plafonds de location (120 jours/an ou 90 jours/an selon la commune). Le guide détaille la procédure, les bonnes pratiques (suivi des jours loués et des recettes, vérification des règles locales), ainsi que les risques de non-conformité (annonce sans numéro, erreur de statut, incohérences, sanctions).
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Rupture de CDD abusive : dans quels cas l’employeur risque (très) gros et comment sécuriser la procédure
Publié le 17 mai 2026 20 min.
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Rupture de CDD abusive : dans quels cas l’employeur risque (très) gros et comment sécuriser la procédure

Rupture de CDD abusive : l’employeur ne peut pas rompre un CDD avant son terme comme un “mini-licenciement”. Hors période d’essai valable, la rupture anticipée n’est possible que dans des cas strictement prévus (accord commun, faute grave, force majeure, inaptitude…). Une rupture sans motif légal, mal prouvée ou notifiée après la fin réelle de l’essai (notamment via une “fausse prolongation” par avenant, ou pendant un arrêt maladie) expose à une condamnation lourde : indemnités au moins égales aux salaires restant dus jusqu’au terme du CDD (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 25-13.589). Checklist et bonnes pratiques pour sécuriser la procédure et éviter un contentieux prud’homal.
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Vinted, Leboncoin, Airbnb : que déclarer aux impôts en 2026 (DAC7, seuils, cases 2042 C PRO, micro‑BIC/réel)
Publié le 17 mai 2026 18 min.
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Vinted, Leboncoin, Airbnb : que déclarer aux impôts en 2026 (DAC7, seuils, cases 2042 C PRO, micro‑BIC/réel)

En 2026, les revenus issus de Vinted, Leboncoin, Airbnb/Abritel ou BlaBlaCar sont davantage visibles grâce au reporting DAC7 : il faut donc bien qualifier chaque gain (vente de biens personnels, achat-revente, location meublée, prestation, partage de frais) pour déclarer au bon endroit. Les seuils type **30 ventes / 2 000 €** concernent surtout la transmission de données par les plateformes, pas un seuil automatique d’imposition. L’article détaille quoi déclarer (ou non), les régimes **micro-BIC vs réel** pour la location meublée, les erreurs fréquentes, les justificatifs à conserver et une checklist pour rester en règle lors de la déclaration 2026.
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Taxation des superprofits en France : mécanismes, impacts et conseils pour les dirigeants (2026)
Publié le 15 mai 2026 19 min.
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Taxation des superprofits en France : mécanismes, impacts et conseils pour les dirigeants (2026)

Les bénéfices records de TotalEnergies relancent en France le débat sur une taxe sur les « superprofits » : comment définir un profit exceptionnel, où se paie réellement l’impôt (France vs international) et quelles options sont sur la table (surtaxe d’IS, contribution sectorielle, taxe sur volumes/CA, partage de rente). L’analyse rappelle que taxer le profit ne fait pas automatiquement baisser les prix à la pompe et que l’assiette est déterminante, avec des risques de contentieux, d’instabilité fiscale et d’impact sur l’investissement et la compétitivité. Pour les dirigeants, la priorité est d’anticiper ces contributions exceptionnelles via des scénarios, une comptabilité analytique solide et une documentation des marges, prix et coûts.
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