Ressources - Actualités SOCIC - Page 5

En 2026, l’amende de **150 € par local** pour **non-déclaration des biens immobiliers** via **GMBI (“Gérer mes biens immobiliers”)** devient activable, mais l’administration annonce une application **ciblée**, visant surtout les **grands propriétaires** (notamment personnes morales avec un volume élevé de lots). Pour les entrepreneurs, l’enjeu principal reste la **juste imposition des taxes locales** (résidence secondaire, logements vacants) et la **cohérence** entre **baux, revenus locatifs, comptabilité** et déclaration d’occupation **au 1er janvier**. Conseils clés : vérifier la liste des biens, déclarer correctement l’occupation, mettre à jour lors des changements et **archiver des preuves** (captures, baux, justificatifs).

Guide 2026 pour décider s’il faut rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : conditions d’âge (21/25 ans, handicap), impact sur le quotient familial et le plafonnement, prise en compte des revenus imposables (job, alternance, micro-entreprise) et réduction pour scolarité. Comparatif à faire via 2 simulations (rattachement vs déclaration séparée + pension alimentaire déductible), avec attention au RFR et au prélèvement à la source. Liste des justificatifs à conserver et erreurs fréquentes à éviter (absence d’accord écrit, pension sans preuves, double rattachement).

Mettre une **SASU en sommeil** permet de **suspendre temporairement l’activité sans fermer la société** : elle reste immatriculée (SIREN/Kbis) et conserve ses obligations. La démarche passe par une **décision formalisée** (PV de l’associé unique) puis une **déclaration de cessation temporaire d’activité sur le guichet unique (INPI)**, généralement dans le mois. La **durée maximale est de 2 ans** : avant l’échéance, il faut **reprendre l’activité** ou **procéder à une dissolution-liquidation** (à défaut, risque de radiation d’office). Même sans chiffre d’affaires, la SASU doit continuer à respecter des **obligations comptables** (tenue, comptes annuels, approbation, dépôt) et **fiscales** (liasse IS, TVA à néant selon le régime, CFE selon la situation), ainsi que gérer les **contrats en cours**, le **siège**, la **banque** et l’**assurance**.

La déclaration d’impôts préremplie facilite la saisie, mais elle n’est pas fiable à 100 % : en tant qu’entrepreneur, vous restez responsable des erreurs, omissions et choix fiscaux. Une simple case mal renseignée peut entraîner surcoût d’impôt, perte de crédits/réductions, oublis d’annexes (2042 C PRO, foncier, comptes à l’étranger), ou un prélèvement à la source et des acomptes mal calibrés. L’article détaille les zones à risque les plus fréquentes (Airbnb/LMNP vs foncier, ventes Vinted/Leboncoin, cryptomonnaies et comptes étrangers, revenus des enfants rattachés) et propose une méthode “expert-comptable” : partir des justificatifs, contrôler la cohérence, vérifier les annexes invisibles, optimiser les options (rattachement vs pension), puis valider en mesurant l’impact trésorerie. Une checklist finale aide à relire, corriger et sécuriser sa déclaration.

Entre 2020 et 2025, la taxe foncière a progressé d’environ 35% en France sous l’effet combiné de la revalorisation des bases cadastrales (inflation), des taux votés par les communes/intercommunalités et des ajustements de fiscalité locale après la suppression de la taxe d’habitation. Cette synthèse explique le calcul (base × taux + taxes annexes comme TEOM/GEMAPI), comment lire et vérifier son avis (base, taux, lignes additionnelles) et pourquoi des écarts existent entre biens similaires (valeur locative, mises à jour, travaux). Pour les entrepreneurs, SCI et entreprises, elle propose des leviers concrets et légaux : audit de la valeur locative, contestation d’erreurs cadastrales, anticipation budgétaire et sécurisation de la refacturation via le bail commercial.

La TVA en SASU se choisit entre **franchise en base**, **régime réel simplifié** et **réel normal** selon votre **chiffre d’affaires**, le **profil de vos clients (B2C ou B2B)**, vos **investissements** et votre besoin de **récupérer la TVA sur les achats**. La franchise en base simplifie la gestion mais empêche toute déduction de TVA, tandis que les régimes réels permettent de la récupérer avec des obligations déclaratives plus ou moins fréquentes. Anticiper le dépassement des seuils, simuler l’impact sur les **prix, la marge et la trésorerie**, et choisir le bon moment pour passer à la TVA évite les erreurs de facturation et les régularisations coûteuses.

Guide pratique pour comprendre l’envolée de la taxe foncière : hausse des bases cadastrales, hausse des taux locaux et effets de la suppression de la taxe d’habitation. Le texte détaille le calcul, les communes où la fiscalité flambe et l’impact sur la rentabilité immobilière des entrepreneurs, bailleurs, SCI et sociétés. Il propose des actions concrètes : analyser l’avis (base/taux), vérifier la valeur locative cadastrale, activer exonérations/dégrèvements, sécuriser la refacturation en bail commercial, mensualiser et envisager un recours ou un arbitrage (achat/vente) selon la fiscalité locale.

Depuis le 2 avril 2026 (décret du 30 mars 2026), les influenceurs doivent ajouter des **mentions obligatoires** lorsqu’ils promeuvent une **formation professionnelle financée par des fonds publics** (ex. **CPF**). Le contenu doit indiquer **le caractère public du financement**, rappeler l’existence d’**engagements** et de **règles d’éligibilité**, et inclure un **renvoi vers la réglementation** (lien/site/message selon le support). Des contraintes de forme s’appliquent : en **vidéo/image**, mentions visibles **90%** du temps dans une **zone horizontale de 7%** ; en **audio**, mention **immédiatement après** le message promo. Le non-respect expose à des **sanctions** et à des risques business (retrait, bad buzz) : d’où l’intérêt de **templates**, **process de validation** et **preuves archivées**.