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Ressources - Actualités SOCIC - Page 3

Plus-value LMNP et réintégration des amortissements : ce que change la réforme 2025 (y compris les amortissements antérieurs)
Publié le 13 avril 2026 19 min.
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Plus-value LMNP et réintégration des amortissements : ce que change la réforme 2025 (y compris les amortissements antérieurs)

Depuis la réforme issue de la loi de finances pour 2025 (art. 84), la **plus-value immobilière en LMNP au réel** intègre désormais la **réintégration des amortissements** : les amortissements déduits en BIC **minorent le prix d’acquisition**, ce qui **augmente la plus-value taxable** pour toute **cession réalisée à compter du 15 février 2025**. Une **réponse ministérielle du 24 mars 2026** confirme que la règle s’applique **aussi aux amortissements pratiqués avant 2025**, quelle que soit la date de mise en location. Pour éviter les erreurs, il faut **reconstituer les amortissements cumulés**, sécuriser le **prix d’acquisition majoré (frais/travaux)**, puis **simuler l’impôt de sortie** (IR, prélèvements sociaux, surtaxe) en coordination avec **l’expert-comptable et le notaire**.
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Loi de finances 2026 : retour de l’auto-certification des logiciels de caisse (attestation éditeur vs certificat, TVA, contrôles et sanctions)
Publié le 12 avril 2026 18 min.
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Loi de finances 2026 : retour de l’auto-certification des logiciels de caisse (attestation éditeur vs certificat, TVA, contrôles et sanctions)

La loi de finances 2026 (art. 125) rétablit l’auto‑certification des logiciels et systèmes de caisse : la conformité TVA peut désormais être justifiée soit par un certificat d’un organisme accrédité, soit par une attestation individuelle de l’éditeur (valable depuis le 21 février 2026, commentée au BOFiP le 25 mars 2026). L’obligation “caisse sécurisée” demeure (inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage) et les contrôles peuvent exiger journaux, clôtures et exports. Pour éviter l’amende (souvent 7 500 € par système) et les risques de redressement, il faut conserver une preuve à jour (avec version/périmètre) et mettre en place des procédures simples : clôtures, archivage et rapprochements réguliers.
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Flat tax ou barème IR (option 2OP) : comment choisir en 2026 et 2027 ?
Publié le 11 avril 2026 19 min.
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Flat tax ou barème IR (option 2OP) : comment choisir en 2026 et 2027 ?

Guide pour choisir entre flat tax (PFU 30%) et barème IR via l’option 2OP sur vos dividendes, intérêts et plus-values. Points clés : l’option 2OP est globale (tout le foyer fiscal) et impose de comparer IR + prélèvements sociaux, en intégrant abattement de 40% sur dividendes, CSG partiellement déductible, impacts sur le RFR et la trésorerie (acomptes). Nouveauté 2026/2027 : l’option pour le barème devient révocable pour les revenus perçus à compter de 2026 (déclaration 2027), alors que les revenus 2025 restent dans l’ancien cadre. Méthode recommandée : recenser les revenus PFU, estimer la TMI, puis simuler PFU vs 2OP chaque année, surtout en cas de grosse plus-value ou mix dividendes/intérêts.
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Régularisations annuelles de TVA 2025 : prorata, coefficients définitifs et immobilisations – mode d’emploi avant le 25 avril 2026
Publié le 11 avril 2026 19 min.
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Régularisations annuelles de TVA 2025 : prorata, coefficients définitifs et immobilisations – mode d’emploi avant le 25 avril 2026

Avant le 25 avril 2026, les entreprises ayant une activité mixte (opérations taxables + exonérées et/ou hors champ) doivent effectuer les régularisations annuelles de TVA relatives à l’exercice 2025. L’objectif est d’ajuster la TVA déductible en recalculant le coefficient de déduction définitif (à partir des coefficients d’assujettissement et de taxation) et en comparant ce résultat au coefficient provisoire appliqué en 2025. La régularisation se déclare en pratique sur la CA3 de mars 2026 (ou la période équivalente) : ligne 21 en cas de complément de TVA à déduire et ligne 15** en cas de TVA à reverser. Il faut aussi vérifier les immobilisations encore dans leur délai de régularisation (5 ans pour les biens mobiliers, 20 ans pour les immeubles), notamment si la variation de coefficient dépasse 10 points. Une méthode simple (ventilation du CA 2025, liste des dépenses mixtes, contrôle des immobilisations, justificatifs) permet d’éviter les erreurs et de sécuriser la conformité en cas de contrôle.
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Dette sociale payée après liquidation judiciaire : déduction du revenu imposable de l’associé ? (CE 19 février 2026)
Publié le 10 avril 2026 19 min.
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Dette sociale payée après liquidation judiciaire : déduction du revenu imposable de l’associé ? (CE 19 février 2026)

Le Conseil d’État (19 février 2026, n° 467483) rappelle qu’une dette payée après la clôture d’une liquidation judiciaire ne devient pas, par principe, une charge déductible du revenu imposable. Pour être admise en déduction (notamment en BIC au regard des articles 34 et 39 du CGI), la dépense doit présenter un lien direct avec l’activité imposable, être justifiée et relever d’une gestion normale. Dans l’affaire jugée, le paiement effectué après clôture résultait surtout d’un engagement volontaire entre anciens associés (protocole interne) et d’un risque non étayé : la déduction a donc été refusée. À retenir : distinguer dette sociale, dette personnelle/caution et accords entre associés, documenter la contrainte (mises en demeure, assignations, transaction bancaire), et séparer transaction avec le créancier et répartition “interne”, souvent non déductible.
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Passeport de prévention 2026 : le guide complet pour les employeurs (déclaration, délai 9 mois, net-entreprises)
Publié le 9 avril 2026 17 min.
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Passeport de prévention 2026 : le guide complet pour les employeurs (déclaration, délai 9 mois, net-entreprises)

L’ouverture du Passeport de prévention aux entreprises : un outil national pour tracer et fiabiliser les formations santé-sécurité au travail (SST) et sécuriser la conformité en cas de contrôle ou d’accident. Depuis le **16 mars 2026**, les employeurs peuvent **déclarer les formations obligatoires** (réglementaires ou liées à une **habilitation/autorisation**) et **vérifier** celles saisies par les organismes de formation. Attention au délai transitoire de 9 mois, calculé à partir de la fin du trimestre concerné (fin de formation ou début de validité du justificatif), et à la connexion via net-entreprises. Bonnes pratiques : matrice poste → risques → formations → preuves, routine de déclaration, suivi des recyclages/échéances, et gouvernance des accès pour rester conforme en 2026.
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Impôts sur la revente de cartes Pokémon : taxe à 36,2 %, exonération 5 000 € et comment déclarer au fisc
Publié le 8 avril 2026 18 min.
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Impôts sur la revente de cartes Pokémon : taxe à 36,2 %, exonération 5 000 € et comment déclarer au fisc

En France, la revente de cartes Pokémon peut être imposée selon votre profil. Une vente ponctuelle de collection relève souvent des **plus-values sur biens meubles** : **exonération si la cession ≤ 5 000 €**, sinon taxation pouvant atteindre **36,2% sur la plus-value** (avec justificatifs d’achat et frais type grading/plateforme). En cas de **ventes régulières et organisées**, l’administration peut requalifier l’activité en **commerce (BIC)** avec **cotisations sociales** et parfois **TVA**. Avec la traçabilité des plateformes et des flux bancaires, mieux vaut **conserver les preuves**, suivre ses ventes et **déclarer au bon régime** pour éviter erreurs, retards et redressements.
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Recettes fiscales 2025 en hausse de 7,1% (DGFiP) : ce que ça change concrètement pour votre entreprise
Publié le 8 avril 2026 19 min.
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Recettes fiscales 2025 en hausse de 7,1% (DGFiP) : ce que ça change concrètement pour votre entreprise

En 2025, les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP atteignent 610 Md€ (contre 570 Md€ en 2024), soit +7,1% — une progression nettement supérieure à celle du **PIB en valeur (+2%)**. Cette hausse s’explique par plusieurs moteurs : forte dynamique des impôts sur le revenu au sens large (IR et imposition des sociétés), rattrapage des taxes sur l’énergie** après la fin du bouclier tarifaire, reprise de certaines recettes liées au patrimoine immobilier (dont les DMTO), et envol de la fiscalité financière (TTF, taxe sur rachats d’actions). Pour les dirigeants, indépendants et TPE/PME, l’enjeu est concret : contexte de conformité renforcée, priorité accrue sur la TVA et la facturation, besoin d’anticiper **IR/IS et trésorerie**, et pilotage plus fin des postes sensibles comme énergie et immobilier d’entreprise, notamment avec l’arrivée progressive de la facturation électronique.
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