Comment faire un apport en nature pour sa SASU ?
Introduction
Créer une SASU implique de constituer un capital social, indispensable pour donner une existence juridique à votre entreprise. Si l’apport en numéraire est le plus courant, l’apport en nature représente une alternative stratégique pour valoriser vos biens existants. Que vous soyez consultant indépendant, artisan ou e-commerçant, transformer un ordinateur, un local ou un brevet en capital est une solution puissante 💼. Encore faut-il respecter les règles juridiques et fiscales précises. Voici tout ce que vous devez savoir pour réussir un apport en nature dans votre SASU.
Développement
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
L’apport en nature consiste à transférer un bien (matériel ou immatériel) à votre SASU en échange d’actions. Contrairement à l’apport en numéraire (argent) ou en industrie (savoir-faire), il implique un transfert de propriété. Ce bien peut être :
- Un bien immobilier : local commercial, terrain…
- Un bien mobilier : mobilier de bureau, machines, véhicule…
- Un actif immatériel : logiciel, brevet, marque, nom de domaine…
Il existe deux formes d’apport en nature :
- Apport en propriété : la société devient propriétaire du bien.
- Apport en jouissance : la société utilise le bien, mais vous en restez propriétaire.
Conditions à respecter
Pour que l’apport soit juridiquement valide, cinq conditions doivent être réunies :
1. Le bien doit vous appartenir
Vous devez être propriétaire du bien et pouvoir en disposer librement. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, l’accord du conjoint est requis pour un bien commun. En cas d’hypothèque, le créancier doit être informé.
2. Le bien doit être évalué
Chaque bien doit être valorisé en euros pour intégrer le capital. Deux cas de figure :
- Pas de commissaire aux apports si : chaque bien vaut moins de 30 000 € et l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital.
- Sinon, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire.
3. Mention dans les statuts
Les statuts de votre SASU doivent décrire précisément chaque bien apporté, sa valeur et le nombre d’actions attribuées en contrepartie.
4. Libération immédiate
Contrairement aux apports en numéraire, l’apport en nature doit être entièrement libéré à la création. La société doit disposer du bien dès son immatriculation.
5. Responsabilité en cas de surestimation
Sans commissaire aux apports, vous êtes personnellement responsable pendant 5 ans de la valeur déclarée. En cas de faillite, un créancier peut vous demander de combler la différence si la valeur réelle est inférieure.
Étapes pour réaliser un apport en nature
- Identifier le bien à apporter
- Évaluer le bien (avec ou sans commissaire)
- Rédiger les statuts avec la clause d’apport
- Libérer le bien au moment de la constitution
- Déposer le dossier au greffe
Avantages de l’apport en nature
- 💰 Pas besoin de trésorerie : idéal pour les débuts
- 📈 Valorisation de vos actifs existants
- 🏦 Renforcement du capital social : plus crédible pour les banques
- 📉 Optimisation fiscale via l’amortissement des biens
Inconvénients à anticiper
- 🔍 Complexité de l’évaluation
- 💸 Frais supplémentaires en cas de commissaire
- ⚠️ Risque de responsabilité en cas de surestimation
- 📑 Formalités plus lourdes pour certains biens (immobilier, brevets…)
Erreurs courantes
- Ne pas évaluer précisément le bien apporté
- Oublier d’inscrire l’apport dans les statuts
- Faire un apport d’un bien non libre de droits ou grevé
- Se dispenser à tort d’un commissaire aux apports
Bonnes pratiques
- Conserver tous les justificatifs de propriété et d’évaluation
- Faire appel à un expert-comptable pour valider la valeur
- Prévoir l’impact fiscal (TVA, amortissement, plus-values)
- Anticiper les formalités spécifiques selon le type de bien
Conseils de Socic
Chez SOCIC, nous conseillons aux créateurs de SASU d’anticiper l’évaluation dès la phase de rédaction du business plan. Un apport en nature peut renforcer votre capital sans mobiliser de trésorerie, mais il doit être structuré avec rigueur. En cas de doute sur la valorisation, mieux vaut nommer un commissaire aux apports même si ce n’est pas obligatoire, afin de sécuriser votre responsabilité personnelle.
Exemples concrets
Exemple 1 : Julie, graphiste freelance, crée une SASU et apporte son ordinateur portable et sa tablette graphique (valeur 2 500 €). Elle n’a pas besoin de commissaire aux apports et inscrit ces biens dans les statuts.
Exemple 2 : Karim, artisan du bâtiment, apporte à sa SASU un véhicule utilitaire estimé à 32 000 €. Il doit obligatoirement faire intervenir un commissaire aux apports pour valider l’évaluation.
Exemple 3 : Lucie, développeuse, apporte un logiciel qu’elle a développé. Elle fait appel à un expert pour évaluer la valeur immatérielle de l’outil, afin d’éviter tout litige avec l’administration fiscale.
Checklist
- ✅ Le bien m’appartient et est libre de toute charge
- ✅ J’ai évalué le bien correctement
- ✅ J’ai vérifié si un commissaire aux apports est nécessaire
- ✅ L’apport est inscrit dans les statuts
- ✅ Le bien est libéré à la constitution
- ✅ J’ai conservé les justificatifs
FAQ
Quels types de biens peuvent faire l’objet d’un apport en nature ?
Tout bien ayant une valeur économique : immobilier, mobilier, brevet, marque, logiciel…
Dois-je faire appel à un commissaire aux apports ?
Oui, si un bien vaut plus de 30 000 € ou si l’ensemble dépasse 50 % du capital social.
Puis-je apporter un bien grevé d’une hypothèque ?
Oui, mais vous devez informer le créancier. L’hypothèque suit le bien.
Quel est le risque si je surestime un bien ?
Vous êtes responsable pendant 5 ans et devrez combler la différence en cas de litige.
Peut-on apporter un fonds de commerce ?
Oui, mais cela implique des formalités spécifiques (publicité, enregistrement, BODACC).
Quel est l’impact fiscal d’un apport en nature ?
La société peut amortir certains biens. Attention à la TVA et aux plus-values latentes.
Peut-on apporter un bien en location ?
Non, seul un bien dont vous êtes propriétaire peut être apporté en nature.
Faut-il un acte notarié pour un apport immobilier ?
Oui, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour l’acte authentique et la publicité foncière.
Quel régime social pour le président de SASU ?
Régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié, s’il est rémunéré.
Un apport en nature augmente-t-il le capital social ?
Oui, il est intégré au capital,
