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Dernière ligne droite pour la déclaration des bénéficiaires effectifs

Par Jean-Luc Javelaud, le 21 mars 2018
3 min.

Dans le cadre de la Loi anti-blanchiment, une nouvelle obligation incombe aux sociétés qui consiste à déclarer au registre du commerce le (ou les) bénéficiaire effectif de leur entreprise.

Ce que dit la loi sur le bénéficiaire effectif :

Sont concernées par la déclaration de bénéficiaire effectif : toutes les sociétés civiles et commerciales, GIE, association immatriculé et organismes de placements collectifs.

Cette mesure est destinée à lutter contre les montages de société fictive qui font apparaître des noms d’associés de façade, le véritable maître de l’affaire n’apparaissant pas officiellement.

Le bénéficiaire effectif est ainsi défini :

Il s’agit de la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale.

Le bénéficiaire effectif est :

Soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante.

Soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante. Attention : cette obligation arrive à échéance le 1er avril 2018.

Comment procéder :

La déclaration doit être établie auprès du registre du commerce et des sociétés.

Si vous souhaitez réaliser vous-même cette déclaration, vous pouvez vous rendre sur le site du RCS qui fournit notice et formulaires adéquats.

Le coût de ce dépôt par voie électronique est :

25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ; 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ; 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt. Pour en savoir plus : https://www.infogreffe.fr/rbe

Bon à savoir : en cas de modification de la situation de l’entreprise (changement de gérant par exemple) une nouvelle déclaration de bénéficiaire effectif doit être établie.

Le coût de ce dépôt par voie électronique est :

25.93 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ; 55.54 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ; 49.62 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt. Pour en savoir plus : https://www.infogreffe.fr/rbe

L’accès au registre des bénéficiaires effectif est réglementé :

Le registre des bénéficiaires effectifs n’est pas public. Il peut être communiqué aux autorités judiciaires, au H3C, au comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables, à l’AMF et l’ACPR, à l’administration fiscale

Attention l’absence de déclaration est lourdement sanctionné pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amendes.

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À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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