Le droit au chômage pour les dirigeants non salariés
Parce que vous ne disposez pas de lien de subordination entre vous et votre société en tant que dirigeant non-salariés, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômages.
Bénéficier du chômage en tant que dirigeant
Vous le savez, en tant que dirigeant de société : Gérant majoritaire, Président de sas, Entrepreneur individuel, Profession libérale, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en raison d’absence de lien de subordination entre vous et votre société.
Dans des entreprises de taille importante dans laquelle une fonction technique particulière pourrait être définie, avec l’existence d’un contrat de travail, l’affiliation au régime de l’assurance chômage pourrait éventuellement être revendiquée.
Mais il s’agit de cas particuliers et dans cette situation il est fortement conseillé d’établir un dossier de demande d’affiliation auprès de l’Unédic.
Il en est également de même du conjoint qui travaille avec son époux dans l’entreprise. Si les pouvoirs de celui-ci sont assez étendus, l’Unédic pourra considérer qu’il ne peux pas bénéficier du chômage.
Afin de lever toute ambiguïté il est donc utile d’en faire une demande à l’Unédic pour ne pas cotiser inutilement.
Les assurances privées
Il existe néanmoins quelques organismes qui donnent la possibilité de bénéficier d’un complément de revenu en cas de cessation d’activité.
La GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise).
L’APPI (Association pour la protection des Patrons Indépendants).
Les conditions pour ouvrir droit à d’éventuelles allocations sont néanmoins à mon sens tellement restrictives que nous ne les recommandons que très rarement.
C’est ce qui explique par ailleurs leur succès très limité.
Les nouveaux droits au chômage
Bonne nouvelle : à compter du 1er novembre 2019, le gouvernement confirme que les travailleurs indépendants pourront bénéficier des droits au chômage comme les salariés et sans cotisations supplémentaires.
Conditions à respecter : avoir obtenu plus de 10 000 euros de revenus au cours des 2 dernières années précédents la liquidation judiciaire.
L’indemnisation sera au maximum de 800 euros par mois.
Le système mis en place, on le voit, est nettement moins favorable que pour les salariés. Il ne sera ouvert qu’en cas de liquidation judiciaire de la société, ce qui exclus tous les autres cas : vente de l’entreprise, liquidation amiable… et qui sont les cas de cessation d’activité les plus courants.
Par ailleurs il est peu concevable qu’un entrepreneur en graves difficultés financières perçoive une rémunération de 10 000 euros les mois qui précèdent son « dépôt de bilan ».
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