Le droit au chômage pour les dirigeants non salariés

• Pourquoi les dirigeants n’ont-ils pas droit au chômage classique ?
• Le chômage spécifique pour dirigeants et travailleurs indépendants
  • Conditions d’éligibilité
  • Pour prétendre à cette indemnité, plusieurs critères doivent être remplis :
  • Montant et durée de l’indemnité
• Zoom sur les conditions judiciaires : liquidation et redressement
  • 1. Liquidation judiciaire
  • 2. Redressement judiciaire
  • Exclusions du dispositif
• Alternatives au chômage spécifique
  • Les assurances privées
  • Prévoir une épargne de précaution
• Conseils pour maximiser vos droits
  • FAQ : Questions fréquentes
  • Conclusion sur le droit au chômage pour les chefs d’entreprise.

Contrairement aux salariés, les dirigeants d’entreprise, qu’ils soient gérants de SARL, présidents de SASU ou travailleurs indépendants, ne bénéficient pas automatiquement des allocations chômage. Cependant, des évolutions récentes permettent à certains d’entre eux d’accéder à une indemnité spécifique en cas de cessation d’activité. Cet article explore les règles, conditions, et démarches à suivre pour sécuriser vos droits en tant que dirigeant.

Pourquoi les dirigeants n’ont-ils pas droit au chômage classique ?

Le régime général de l’assurance chômage repose sur une condition essentielle : l’existence d’un lien de subordination entre l’employé et l’employeur. Or, les dirigeants d’entreprise sont considérés comme des mandataires sociaux ou des travailleurs indépendants, ce qui les place en dehors de ce cadre.

Exception : le cumul mandat social et contrat de travail

Un dirigeant peut, en théorie, bénéficier du chômage classique (ARE) s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail distinct. Pour cela, il faut démontrer :

✅ Des fonctions techniques spécifiques, différentes du rôle de dirigeant.

✅ Un lien de subordination réel, ce qui est rarement le cas pour un président de SASU ou un gérant majoritaire de SARL.

👉 Dans la pratique, cette situation est exceptionnelle. Si vous pensez être dans ce cas, il est essentiel de soumettre votre dossier à l’Unédic pour validation.

Le chômage spécifique pour dirigeants et travailleurs indépendants

📢 Depuis le 1er novembre 2019, un dispositif spécifique permet à certains dirigeants de bénéficier d’une indemnité chômage en cas de cessation d’activité. Cependant, ce droit est encadré par des conditions strictes.

Conditions d’éligibilité

Pour prétendre à cette indemnité, plusieurs critères doivent être remplis :

1. Liquidation judiciaire ou redressement judiciaire :

   • L’entreprise doit avoir cessé son activité suite à une décision judiciaire, et non par choix personnel.

2. Caractère non viable de l’activité :

   • Une baisse de 30 % du chiffre d’affaires sur deux exercices consécutifs doit être démontrée, validée par des documents comptables.

3. Revenu minimum :

   • Le dirigeant doit avoir perçu au moins 10 000 € de revenus annuels sur les deux années précédentes.

4. Absence de faute de gestion :

   • Une gestion responsable de l’entreprise est nécessaire. Toute faute grave ou fraude exclut le dirigeant de ce dispositif.

Montant et durée de l’indemnité

• Montant forfaitaire : 800 € par mois.
• Durée maximale : 6 mois.

Ce dispositif est conçu comme une aide temporaire, bien moins avantageuse que le chômage classique des salariés.

Zoom sur les conditions judiciaires : liquidation et redressement

1. Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure marquant l’arrêt définitif de l’entreprise. Elle intervient lorsque :

• L’entreprise est en cessation de paiements : elle ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible.
• Le redressement est impossible : le tribunal de commerce conclut que l’activité n’est plus viable.

Les étapes de la liquidation :

1. Déclaration de cessation de paiements dans les 45 jours suivant son constat.
2. Nomination d’un liquidateur judiciaire, chargé de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.
3. Radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

📢 Pour bénéficier du chômage dans ce cadre, le dirigeant doit fournir :

• Le jugement officiel de liquidation.
• Les bilans comptables prouvant la baisse d’activité.
• Une attestation de revenus validée par un expert-comptable.

2. Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l’activité et le remboursement des dettes. Cependant, en cas d’échec, il peut être converti en liquidation judiciaire, ouvrant alors droit à l’indemnité chômage.

Conditions d’accès en cas de redressement :

• L’échec du plan de redressement doit être reconnu par le tribunal.
• Les causes de l’échec doivent être indépendantes de la gestion du dirigeant (ex. : crise économique, perte de clients majeurs).

Exclusions du dispositif

Certaines situations ne permettent pas d’accéder au chômage spécifique :

• Cessation volontaire ou amiable : une fermeture décidée par le dirigeant sans procédure judiciaire n’est pas éligible.
• Faute de gestion ou fraude : des pratiques comme l’abus de biens sociaux, la mauvaise tenue des comptes ou une sous-déclaration des revenus peuvent entraîner une exclusion.

Alternatives au chômage spécifique

Les assurances privées

Face aux limites du chômage spécifique, les assurances privées constituent une option intéressante pour les dirigeants :

1. GSC (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise) : indemnise en cas de perte d’activité, proportionnellement aux revenus déclarés.
2. APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) : offre une couverture similaire pour les indépendants.
3. APRIL Assurance : une solution plus généraliste.

Bien que coûteuses, ces assurances offrent une protection adaptée aux besoins des dirigeants.

Prévoir une épargne de précaution

Créer un matelas financier personnel est une solution pragmatique pour pallier les périodes de transition après une cessation d’activité.

Conseils pour maximiser vos droits

1. Surveillez la viabilité économique de votre activité :

   • Si vous constatez une baisse significative de votre chiffre d’affaires, agissez rapidement pour évaluer vos options.

2. Anticipez les difficultés financières :

   • En cas de cessation de paiements, déclarez-le dans les 45 jours pour éviter des accusations de faute de gestion.

3. Consultez des experts :

   • Faites-vous accompagner par un expert-comptable et un avocat spécialisé pour sécuriser votre dossier.

4. Évaluez les assurances privées :

   • Si votre secteur est risqué, souscrire à une assurance spécifique peut être judicieux.

FAQ : Questions fréquentes

1. Un président de SASU peut-il bénéficier du chômage ? Oui, uniquement s’il remplit les conditions spécifiques (liquidation ou redressement judiciaire, baisse d’activité avérée) ou, très rarement, s’il dispose d’un contrat de travail distinct et valide.

2. Les dirigeants de SARL peuvent-ils toucher le chômage ? Un gérant majoritaire est exclu du chômage classique, mais peut bénéficier de l’indemnité spécifique en cas de liquidation ou redressement judiciaire.

3. Quels sont les montants et la durée du chômage pour dirigeants ? Le montant est de 800 € par mois, versé pendant 6 mois maximum.

4. Que faire si je ne remplis pas les conditions pour le chômage ? Envisagez des alternatives comme les assurances privées ou la constitution d’une épargne personnelle pour pallier les périodes de transition.

5. Quels documents dois-je fournir pour ma demande ?

• Jugement de liquidation judiciaire.
• Bilans comptables des deux dernières années.
• Attestation de revenus validée par un expert-comptable.

Conclusion sur le droit au chômage pour les chefs d’entreprise.

Bien que limité, le dispositif d’indemnisation chômage pour dirigeants offre un filet de sécurité en cas de cessation d’activité forcée. Néanmoins les conditions pour en bénéficier sont assez contraignante et limitée en terme de montant et de durée ce qui explique le peu de succès rencontré par ce système. Le chef d’entreprise ne doit donc pas se faire trop d’illusion et prévoir en cas de difficulté prévisible de son activité des solutions alternatives pour pouvoir rebondir.