Si vous êtes propriétaire ou locataire de votre habitation et que vous y exercez votre activité professionnelle, vous vous demandez peut-être si la prise en charge d'une partie locative par votre société est judicieuse. Voici quelques conseils pour vous aider à faire le bon choix en fonction de votre situation.
Propriétaire des locaux
Si votre société est soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés)
Vous pouvez établir un bail avec votre société et lui louer une partie de votre local correspondant à sa valeur locative.
📣 Attention aux loyers exagérés qui pourraient être contestés par l'administration fiscale.
Votre société pourra déduire ce loyer, mais en contrepartie, vous devrez le déclarer en tant que revenus fonciers. Cette méthode vous permet de récupérer des sommes de votre entreprise, imposées comme des revenus fonciers plutôt que des salaires soumis à cotisations sociales.
👍 Si vos revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 euros, vous pourrez bénéficier du régime du Micro foncier et profiter d’un abattement forfaitaire de 30 %.
Si vous êtes soumis à l'IR (Impôt sur le Revenu)
Vous pouvez affecter vos locaux professionnels à l'actif du bilan de votre entreprise, ce qui peut présenter des avantages.
Cependant, la pratique courante est de les conserver dans votre patrimoine personnel et de les « louer » à votre activité professionnelle.
Attention à pratiquer un loyer cohérent avec le marché de l’immobilier.
*Pour les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)*
😲 Le Conseil d'État a statué que le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé tout en l’affectant à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, peut inclure dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de l’immeuble.
Cela signifie que vous devez soumettre à l’Impôt sur le Revenu, le « revenu fictif » correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers. L'administration fiscale a adopté cette position dans une instruction fiscale du 23 mars 2007.
*Pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux)*
Par deux arrêts en date du 11 avril 2008, le Conseil d'État a reconnu la déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de BNC qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
Attention : pour les BNC, l’administration exige un mouvement financier réel, contrairement aux BIC pour lesquels une inscription comptable suffit.
Cette dépense sera déductible de votre activité professionnelle et imposable au titre des revenus fonciers, avec l’avantage d'une réduction des cotisations sociales.
Locataire des locaux
La situation est plus délicate pour les locataires, car la sous-location est juridiquement réglementée. En général, la sous-location est interdite sauf mention contraire dans le bail. Vous devez donc obtenir l'accord de votre propriétaire pour pouvoir sous-louer à votre société.
Pour les sociétés soumises à l'IS :
Si vous outrepassez cette obligation, vous risquez la résiliation du bail pour non-respect des clauses. Inversement, si vous ne rédigez pas de bail, l'administration pourra rejeter la déduction du loyer, et les sommes versées seront considérées comme des revenus distribués. Il y a donc peu d'alternatives.
Pour les contribuables soumis à l'IR :
Les loyers peuvent être ventilés directement entre la partie professionnelle et la partie privée, sans nécessiter la rédaction d'un bail de sous-location, permettant ainsi la déduction directe de la partie professionnelle dans les charges professionnelles.
Bon à savoir
Dans tous les cas (propriétaire ou locataire), n'oubliez pas que les remboursements de frais comme l’électricité, le téléphone, l’eau, nécessaires à l’exercice de votre activité, peuvent être pris en charge par votre entreprise sans que cela constitue des revenus imposables.
Pour d'autres conseils sur la gestion de vos locaux professionnels, consultez nos articles sur Socic.fr.
