Salaire en SCI : quelles sont les règles ?
Vous êtes sur le point de vous lancer dans la création d’une SCI ? Il faut savoir qu’en pratique le gérant d’une société civile immobilière ne perçoit pas de rémunération, la gestion d’une SCI étant relativement simple.
Peut-on rémunérer un gérant de SCI ?
Il est tout à fait possible de toucher un salaire pour un gérant de SCI, même si ses fonctions ne sont généralement pas rémunérées. Il est le représentant légal de la SCI. Sa principale fonction est d’effectuer pour le compte de la société les actes de gestion habituelle. Il agit au titre de la SCI dans la limite de son mandat social.
Il convient de souligner que la rémunération du gérant de SCI n’est ni automatique ni obligatoire. Par défaut, si aucun acte ne le prévoit, il exerce ses fonctions sans percevoir d’indemnités. Il faut savoir que la gestion de la SCI suppose peu de travail, en particulier pour les SCI familiales qui ne disposent que de quelques biens immobiliers à gérer.
Toutefois, les associés peuvent décider d’octroyer un salaire au gérant de SCI en veillant bien entendu à ce qu’il soit conforme au travail réalisé. Il faut distinguer le gérant qui est également associé de la SCI de celui qui ne l’est pas. Dès lors, plusieurs situations sont possibles :
- Ne prévoir aucune rémunération autre que les dividendes pour le gérant associé ;
- Octroyer le cumul d’un salaire pour ses fonctions de gérant en plus des dividendes pour le gérant associé ;
- Octroyer un salaire au gérant qui n’est pas associé de la SCI et ne perçoit pas de dividendes de la SCI.
| Bon à savoir : À l’instar de toute rémunération, celle du gérant de SCI est soumise à des charges sociales. |
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Comment fixer un salaire en SCI ?
Le salaire du gérant de SCI est décidé et fixé librement par les associés. Ces derniers peuvent ainsi décider de verser au gérant une rémunération fixe ou variable. Celle-ci peut par exemple être proportionnelle aux bénéfices ou bien correspondre à un salaire fixe déterminé pour le gérant de SCI.
Le choix des modalités de rémunération du gérant SCI est libre. La rémunération du gérant peut donc être mise en place à divers moments et par différents moyens :
- A l’occasion d’une assemblée générale ;
- Lors de la rédaction des statuts de la SCI ;
- Après décision de nomination du gérant de SCI.
Toutefois, les modalités de rémunération du gérant de SCI sont le plus souvent établies par procès-verbal de nomination du gérant.
Enfin, il est tout à fait possible de cumuler un contrat de travail avec la SCI avec une rémunération en tant que gérant de SCI. Là encore, il faut que la rémunération soit conforme à la réalisation d’un travail effectif et distinct des fonctions de gérant de la SCI. Par ailleurs, il faut qu’il existe un lien de subordination entre la société et le gérant qui touche un salaire SCI.
| Bon à savoir : Si le gérant de SCI change ou la rémunération du dirigeant de SCI est réévaluée, il faudra alors procéder à la modification des statuts de SCI. |
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Quel est le régime fiscal applicable à un salaire en SCI ?
Sur le plan fiscal, deux paramètres entrent en jeu :
- Le statut d’associé du gérant de SCI, autrement dit sa participation au capital de la société ;
- Le régime d’imposition des bénéfices de la SCI (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Voici ci-dessous une synthèse du régime fiscal qui s’applique pour le salaire du gérant de SCI :
| SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) | SCI soumise à l’impôt sur le revenu (IR) | |
|---|---|---|
| Gérant associé | - Rémunération déductible du montant imposable si le travail est effectif. - Rémunération qui entre dans la catégorie des revenus des associés et gérants. Attention si la SCI est soumise de plein droit à l’IS (dans le cadre d’une activité de location meublée), les rémunérations du gérant sont considérées comme des bénéfices non-commerciaux (BNC). | - Rémunération non déductible dans la détermination du résultat global, car considérée comme une avance sur les dividendes. |
| Gérant non associé | - Rémunération du gérant non associé toujours déductible du résultat imposable de la société. - Rémunération qui entre dans la catégorie des charges déductibles d’une SCI à l’IS. |
Il est donc indispensable d’être vigilant avant de faire le choix de rémunérer le gérant de SCI selon que celui-ci participe ou non au capital de la société !
À quel régime de sécurité sociale un gérant de SCI doit-il s’affilier ?
En ce qui concerne le statut social du gérant de SCI, très peu de textes permettent de définir le régime social applicable. Ni la loi, ni la jurisprudence ne définissent de règles précises et on assiste à un certain vide juridique. Si le gérant ne perçoit aucune rémunération pour son mandat social, il ne doit pas s’affilier à un régime de sécurité sociale et n’est bien entendu pas redevable de cotisations sociales !
Pour les gérants de SCI qui perçoivent une rémunération, une fois encore, les règles sociales applicables dépendent de son statut, selon qu’il soit associé ou non. En pratique, si le gérant n’est pas associé, et reste sans lien de subordination vis-à-vis de la SCI, il peut être considéré comme un non-salarié. Dès lors, il est assimilé à un travailleur non salarié (TNS) ou indépendant et bénéficie du régime de la sécurité sociale. Dans le cas contraire, si le lien existe, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de l’assurance maladie. La SCI doit alors établir des fiches de paie et déclarer les charges sociales.
Si le gérant est associé de SCI et bénéficie d’une rémunération, il est assimilé au travailleur non-salarié et bénéficie du régime général de l’assurance maladie.
Est-il obligatoire de tenir une comptabilité en SCI ?
Les sociétés civiles ne sont pas soumises à des obligations comptables spécifiques. Dès lors, il n’est pas obligatoire de tenir une comptabilité en SCI.
Toutefois, la tenue d’une comptabilité en SCI conforme aux règles de la comptabilité commerciale est généralement requise dans certains cas :
- Quand l’un des associés de la SCI est une personne morale soumise à l’Impôt sur les sociétés, même si la SCI relève du régime fiscal de l’Impôt sur le revenu ;
- Quand la SCI est soumise à l’Impôt sur les sociétés ;
- Quand la SCI est soumise à la TVA ;
- Quand la SCI dépasse deux des plafonds suivants à la clôture de l’exercice social ci-dessous.
| Plafonds | Précisions |
|---|---|
| Un bilan total de 1,55 million d’euros | Le bilan total représente l’ensemble des montants nets des actifs inclus dans le patrimoine de la société |
| 3,1 millions d’euros hors taxes de chiffre d’affaires | Le chiffre d’affaires correspond au chiffre total des ventes de services ou de produits générés par l’activité de la société |
| Effectif de 50 salariés | Sont comptabilisés comme tels les salariés d’un contrat à durée indéterminée (CDI) |
Pour répondre à tous les prérequis liés à la rémunération d’un gérant de SCI, mais également toutes les autres obligations liées à ce statut, l’accompagnement d’un expert-comptable se révèle indispensable.
Remplir facilement toutes les obligations liées à sa qualité de gérant
Il incombe au gérant rémunéré ou non de tenir la comptabilité de la SCI avec rigueur même en l’absence d’obligation légale. En sa qualité de gérant, il garde toutefois des obligations :
- À l’égard des associés : ils doivent rendre compte de leur gestion au moins une fois dans l’année, lors d’une assemblée générale.
- À l’égard des tiers : le gérant de SCI engage sa responsabilité si la société est en cessation des paiements. Il doit pouvoir présenter une comptabilité la plus complète possible de la SCI pour répondre aux dispositions légales applicables et se protéger d’éventuelles actions en justice.
- À l’égard de l’administration fiscale : qui peut exiger de consulter tous les documents comptables détenus par la SCI. Le résultat annuel inscrit sur la déclaration de la SCI doit pouvoir être justifié en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Limiter considérablement les risques
Afin de s’alléger de cette responsabilité et limiter les risques liés à la mauvaise tenue de la comptabilité de la SCI, le gérant avec salaire ou non peut choisir de recourir aux services d’un expert-comptable en ligne pour la SCI.
Avec SOCIC, vous bénéficiez d’un accompagnement complet pour la tenue de la comptabilité d’une SCI. Nos services d’expertises-comptable en ligne présentent de nombreux avantages :
- Des conseils d’expert-comptable professionnel qui permettent d’optimiser la gestion de la SCI et de répondre à vos questions ;
- Un gain de temps pour le gérant SCI qui peut se consacrer à d’autres aspects de l’activité ;
- La responsabilité de notre cabinet expert-comptable est engagée pour l’ensemble des documents comptables établis pour le compte de la SCI.
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