Vendre à soit même optimisation fiscale

Vendre son entreprise à soi-même → Jackpot fiscal

Par Jean-Luc Javelaud, le 7 janvier 2022
5 min.

Une opération one-shot pour réaliser des économies d'impôts importantes en toute légalité. Pour les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et les professions libérales. Vendez votre entreprise à vous même sans aucun impôt à payer.

Le principe

Vous exercez depuis plusieurs années en nom propre, que ce soit en auto-entreprise, en entreprise individuelle ou en profession libérale et vous envisagez de vous transformer en société.

Plutôt que d’apporter votre fonds de commerce à votre société pourquoi ne pas lui vendre ?

Vous pourrez alors bénéficier d’une mesure particulièrement intéressante codifiée à l’article 151 septies du CGI qui exonère d’impôt les plus-values des petites entreprises.

Vous serez ainsi exonéré en totalité de la plus value réalisée et cerise sur la gâteau également des prélèvement sociaux, ce qui est assez exceptionnel.

Vous pourrez soit faire un emprunt et percevoir ainsi directement la totalité de la somme, soit faire un crédit vendeur ou un mixte des deux.

Avec le crédit vendeur vous percevrez tous les mois une somme de votre société, ce sera en quelque sorte une rente que vous toucherez chaque mois et qui sera exonérée de charges sociales, d’impôts et de prélèvement sociaux.

Exemple : Vous avez crée votre activité il y a 6 ans et votre fonds de commerce est évalué à 100.000 euros. Si vous l’apportiez à votre société, celle ci disposerait alors d’un capital de 100.000 euros par contre par la suite pour vous rémunérer, il faudrait soit percevoir des dividendes soit des rémunérations, on peut considéré que sur 100.000 euros que vous devrez vous verser 60% vont servir à payer les impôts et les charges. En vendant votre fonds 100.000 euros à votre société sous forme de crédit vendeur vous pourrez vous verser chaque mois (en fonction de l’échéancier que vous aurez fixé) jusqu’à 100.000 euros sans aucun impôts. Soit 60.000 euros d’économies.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de l’article 151 septies et être exonéré d’impôt sur la plus value, il y a quelques conditions à remplir :

  • Exercer une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole à titre professionnel. La notion d’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité ;

  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;

  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à :

    • 250.000 euros HT pour les activités de ventes ou de fournitures de logement pour une exonération totale puis dégressive jusqu’à 350.000 euros.
    • 90.000 euros HT pour les activités de prestations de services pour une exonération totale puis dégressive jusqu’à 126.000 euros.

Le chiffre d’affaires retenu est celui réalisé au cours des 2 années civiles précédentes.

Comment procéder ?

Pour bénéficier de ce régime il faudra procéder aux formalités juridiques d’une cession de fonds de commerce.

Évaluer le fonds de commerce

Il faudra tout d’abord évaluer le fonds de commerce.

Celui-ci est composé de 2 éléments :

  • Les éléments corporels : matériel, mobilier, véhicule…Généralement cela ne pose pas de difficulté, il faut examiner quelle est la valeur des biens sur le marché.

    Par exemple, pour les véhicules voir l’Argus ou pour le matériel voir le Bon Coin ou autres.

    Si le matériel est récent, il faut le valoriser au prix d’achat avec une petite décote.

  • Les éléments incorporels : clientèle, site internet, nom, marque…la valorisation est plus complexe.

    - Pour les commerces : il y a généralement des barèmes en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

    - Pour les professions libérales : il existe également des ratios professionnels.

    - Pour les prestataires : il faudra déterminer la rentabilité de l’affaire et actualiser les revenus futurs.

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer l’évaluation de votre fonds de commerce, vous pouvez nous contacter afin que nous y procédions, cela aura aussi le mérite en cas de contrôle fiscal d’être difficilement contestable par l’administration.

Effectuer les formalités juridiques

Bien entendu des formalités juridiques sont nécessaires :

  • Rédaction du contrat de cession ;
  • Enregistrement aux impôts ;
  • Publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

L’enregistrement aux impôts aura un coût, c’est la seule taxe que vous aurez à payer, sachant qu’elle sera payée par votre société et passera dans les frais de celle-ci.

Droit budgétaire Taxe départementale Taxe communale Total
Entre 23 000 € et 107 000 € 2 % 0,60 % 0,40 % 3 %
Entre 107 001 € et 200 000 € 0,60 % 1,40 % 1 % 3 %
Supérieure à 200 000 € 2,60 % 1,40 % 1 % 5 %

Exemple : vous cédez votre fonds 50.000 euros, vous aurez (50.000-23.000) X 3% = 810 euros de droits d’enregistrement à payer.

Les avantages

Comme nous venons de le voir, les avantages sont significatifs, vous allez chaque mois percevoir une rente de votre société exonérée totalement de charges sociales et d’impôts.

Vous pouvez aussi percevoir, si la banque vous accompagne, la totalité de la vente du fonds et l’investir dans des projets personnels.

L’autre avantage c’est que vous allez percevoir les fruits du travail que vous avez accompli depuis plusieurs années.

Les inconvénients

Il y aura des droits d’enregistrement à payer d’un seul coup. Mais au vu des économies réalisées cela n’est pas très significatif mais, il faut quand même le prendre en considération.

Quelques formalités juridiques à accomplir mais c’est la contrepartie des avantages fiscaux et sociaux.

Conclusion

Vendre son activité à soi même est une véritable aubaine fiscale facile à réaliser qui va vous permettre de toucher chaque mois une rente totalement défiscalisée de votre société ou encore un capital correspond à vos années de travail sans impôts.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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