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5 points de vigilance sur le prélèvement à la source

Par Jean-Luc Javelaud, le 20 janvier 2019
5 min.

Le prélèvement à la source (PAS). Il vient de rentrer en vigueur au 1er janvier 2019. Même si les modalités de calcul de l’impôt restent inchangées il convient d’être vigilent sur certains aspects qui ont attiré notre attention.

Le prélèvement à la source (PAS)

Il vient de rentrer en vigueur au 1er janvier 2019. Même si les modalités de calcul de l’impôt restent inchangées il convient d’être vigilent sur certains aspects qui ont attiré notre attention.

Le taux par défaut : à utiliser avec modération

A défaut de taux transmis à l’employeur celui-ci est dans l’obligation de pratiquer le taux par défaut (appelé aussi taux neutre ou taux non personnalisé) fixé par l’Administration. Grille taux par défaut

Celui-ci étant fixé forfaitairement ne correspond évidemment pas à la situation personnelle du contribuable.

Il ne tient pas compte de ses autres revenus, du nombre de parts… Il peut donc être soit trop bas soit trop haut.

L’application d’un taux inférieur à celui qui devrait être pratiqué peut-être très pénalisant (cf. ci-après).

Afin d’obtenir rapidement le taux personnel applicable il est possible de faire une demande instantanée en utilisant le service TOPAZE mis en place par l’Administration et accessible via Net Entreprise.

Les contrats courts : attention aux abattements.

Le mode de calcul du PAS des salariés en contrat court est particulier : afin de tenir compte de la précarité d’emploi et la possibilité d’une absence de revenus sur certains mois de l’année, les contrats courts bénéficient d’un abattement forfaitaire qui est de la moitié du SMIC (615 euros à ce jour), applicable sur les tranches de calcul du taux par défaut.

Sont considérés comme contrats courts : les personnes qui exercent une activité salariée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (quelle que soit leur nature) ou d’un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas deux mois ou, s’il s’agit d’un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n’excède pas deux mois,

Exemple : Le 25 du mois M, un employeur recrute un salarié domicilié en métropole en contrat à durée déterminée de moins de deux mois. Le montant imposable du salaire versé est de 700 euros au titre du mois M et de 2 200 euros au titre du mois M+1. Le contrat prend fin le 20 du mois M+2 et le montant imposable du salaire versé au titre du mois M+2 est de 1 500 euros. Il est supposé que le montant de l’abattement « contrats courts » en vigueur lors des versements de salaires est égal à 615 euros.

S’il ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, l’employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 85 euros (700 - 615) est nul.

Au titre du mois M+1, s’il ne dispose toujours pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, l’employeur prélève une retenue à la source de 39,63 euros (1 585 x 2,5 %), où 2,5 % correspond au taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 1 585 euros (2 200 - 615).

Au titre du mois M+2, s’il ne dispose toujours pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, l’employeur ne prélève aucune retenue à la source au titre du mois M+2 dans la mesure où le taux proportionnel prévu par la grille de taux par défaut pour un montant de revenu mensuel imposable de 885 euros (1 500 - 615) est nul.

Vérifier votre compte impôt.gouv

Assurez-vous du versement de vos prélèvements sur votre compte impôt.gouv.

Avec la mise en place du PAS de nombreux paramètres et d’intermédiaires entre en jeu.

Les impôts, votre employeur, votre banque. Vérifiez donc bien régulièrement que tous les paramétrages ont été correctement réalisés en vous rendant sur votre espace impôt.gouv pour vérifier que le prélèvement à la source est bien viré.

Des amendes dissuasives.

Un des avantages du PAS est de pouvoir adapter en cours d’année son imposition en fonction de ses revenus.

Attention néanmoins aux amendes en cas d’impôt déclaré notoirement insuffisant à ce qu’il aurait dû être.

Les règles sont les suivantes :

Jusqu’à 10% d’erreur : pas de sanction.

De 10% à 30% d’erreur : majoration égale à 10% des sommes non versées dans les délais.

Plus de 30% d’erreur : le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à ce premier montant.

Exemple : vous deviez payer 3 000 euros d’impôts et vous n’avez réglé que 1 000 euros. La différence est donc supérieure à 30%. Votre majoration sera de ((3000-1000)/2) / 3000 = 33.33%.

Soit une majoration de 3 000 euros X 33.33% = 666.66 euros.

Conclusion : il est impératif de surveiller les taux appliqués et le versement effectif auprès des impôts l’amende peut être considérable.

Revenus fonciers

Attention le mode de détermination des revenus fonciers de 2018 est modifié.

Pour l’année 2018 il est fait la distinction entre dépenses récurrentes et dépenses de pilotage.

Les dépenses « récurrentes » seront prises en compte à leur date d’échéance et non pas leur date de paiement contrairement à la règle habituelle de détermination des revenus foncier.

Nous reviendrons plus en détail sur ce mécanisme.

Informations Supplémentaire

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À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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