Cessation d’activité d’auto-entrepreneur : quelles conséquences ?

Introduction

Mettre fin à son activité d’auto-entrepreneur n’est jamais anodin. Qu’il s’agisse d’un choix stratégique, d’un changement de vie ou d’une contrainte économique, cette décision entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes. Pour les indépendants, freelances, artisans ou commerçants sous le régime micro, il est essentiel de comprendre les implications concrètes d’une cessation d’activité afin de procéder correctement aux démarches et éviter les mauvaises surprises. 🔍

Développement

Les causes possibles de cessation d’activité

Un auto-entrepreneur peut cesser son activité pour plusieurs raisons :

• 🔁 Reconversion ou création d’une structure plus adaptée (ex : SASU, SARL) ;
• 🧘‍♂️ Volonté de redevenir salarié ou de prendre une pause professionnelle ;
• 📉 Difficultés économiques ou absence prolongée de chiffre d’affaires ;
• 🚫 Radiation automatique par l’URSSAF après 24 mois sans chiffre d’affaires déclaré ;
• 📊 Dépassement des seuils de chiffre d’affaires du régime micro.

Les démarches administratives à effectuer

La cessation d’activité doit être déclarée en ligne via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet-entreprises.fr. Cette déclaration entraîne :

• La radiation du Registre national des entreprises (RNE) ;
• La fin du régime micro-fiscal et micro-social ;
• La désinscription des fichiers de l’INSEE et de l’URSSAF.

⏱️ La déclaration doit être faite dans un délai de 30 jours après l’arrêt effectif de l’activité.

Conséquences fiscales

Selon que l’auto-entrepreneur a opté ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les obligations diffèrent :

• ✔️ Avec versement libératoire : déclaration du chiffre d’affaires habituel, au plus tard le mois suivant le dernier trimestre d’activité ;
• ❌ Sans versement libératoire : déclaration spécifique au service des impôts dans les 60 jours suivant la cessation.

💡 Même si le chiffre d’affaires est nul, la déclaration reste obligatoire.

Conséquences sociales

La cessation d’activité met fin à l’affiliation au régime micro-social. Cela signifie :

• ⛔ Perte de la couverture sociale liée au statut d’auto-entrepreneur ;
• 📅 Fin des cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles ;
• 📤 Obligation de régulariser les cotisations dues jusqu’à la date de cessation.

Sortie automatique du régime en cas de dépassement de seuil

Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires (77 700 € pour les prestations de services, 188 700 € pour les ventes en 2024) entraîne un basculement automatique vers le régime réel d’imposition :

• 📘 Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, etc.) ;
• 💼 Déclaration et paiement de la TVA dès dépassement de la franchise de base ;
• 📉 Imposition sur les bénéfices réels, non plus sur une base forfaitaire.

Erreurs courantes

• Ne pas déclarer la cessation d’activité dans les délais.
• Oublier la déclaration de chiffre d’affaires final même s’il est nul.
• Ignorer les conséquences fiscales du dépassement de seuils.
• Ne pas anticiper la perte de protection sociale.
• Confondre cessation volontaire et radiation automatique.

Bonnes pratiques

• Préparer un prévisionnel de transition avant la cessation.
• Anticiper les démarches fiscales et sociales avec un expert-comptable.
• Informer les clients et fournisseurs de l’arrêt de l’activité.
• Conserver les justificatifs et documents comptables pendant 10 ans.
• Vérifier l’éligibilité à l’ARE ou au RSA après cessation.

Conseils de Socic

Avant de fermer votre auto-entreprise, évaluez toutes les options. Parfois, une mise en sommeil peut suffire. Si vous envisagez de créer une société, profitez de la cessation pour optimiser votre fiscalité. Pensez également à régulariser vos dernières cotisations et à demander un solde de tout compte auprès de l’URSSAF. Enfin, si vous fermez pour raisons économiques, informez-vous sur la procédure de rétablissement professionnel.

Exemples concrets

👩‍🎨 Julie, graphiste freelance, décide de devenir salariée. Elle déclare la cessation sur le site de l’URSSAF, puis effectue sa dernière déclaration de chiffre d’affaires. Elle clôture son compte bancaire pro et conserve ses factures 10 ans.

👨‍🔧 Karim, plombier auto-entrepreneur, dépasse les seuils en 2023. Il est automatiquement basculé au régime réel en 2024. Il décide alors de créer une EURL pour bénéficier d’une meilleure couverture sociale.

Checklist

• ✅ Déclarer la cessation d’activité en ligne
• ✅ Effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires
• ✅ Régulariser les cotisations sociales
• ✅ Informer les clients et partenaires
• ✅ Fermer le compte bancaire professionnel
• ✅ Archiver tous les documents comptables
• ✅ Vérifier les droits à l’ARE ou au RSA

FAQ

Question : Comment déclarer la cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Réponse : Il faut effectuer la déclaration via le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou guichet-entreprises.fr.

Question : Que se passe-t-il si je ne déclare pas ma cessation ?
Réponse : Vous risquez une radiation automatique après 24 mois sans chiffre d’affaires, mais aussi des pénalités si vous n’avez pas effectué les déclarations fiscales obligatoires.

Question : Dois-je payer des impôts après la fermeture ?
Réponse : Oui, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires final et serez imposé sur celui-ci, même en cas de chiffre d’affaires nul.

Question : Puis-je revenir au statut d’auto-entrepreneur après cessation ?
Réponse : Oui, il est possible de redevenir auto-entrepreneur, mais il faut attendre un délai de carence d’un an si vous reprenez la même activité.

Question : Puis-je bénéficier du chômage après la fermeture ?
Réponse : Si vous avez cotisé via une activité salariée antérieure ou si vous avez droit à l’ARE via l’ARCE, vous pouvez percevoir des allocations.

Question : Quelles sont les conséquences sociales de la fermeture ?
Réponse : Vous perdez la couverture sociale du régime micro-social et devez éventuellement vous affilier à un autre régime (salarié, Pôle emploi, etc.).

Question : Dois-je conserver mes documents après la fermeture ?
Réponse : Oui, pendant 10 ans, pour des raisons fiscales, sociales et comptables.

Question : Puis-je mettre mon activité en pause au lieu de fermer ?
Réponse : Oui, la mise en sommeil est possible pour les sociétés, mais pas pour les auto-entrepreneurs. En micro-entreprise, l’absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois entraîne une radiation automatique.

Question : Que faire si j’ai des dettes au moment de la fermeture ?
Réponse : En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un rétablissement professionnel auprès du tribunal de commerce.

Question : Puis-je fermer mon auto-entreprise si je suis en congé maternité ?
Réponse : Oui, mais cela mettra fin à vos droits sociaux liés à votre activité. Il est préférable d’attendre la fin du congé si vous percevez des indemnités.