Déclaration des bénéficiaires effectifs : obligations, démarches et sanctions

Introduction

Depuis plusieurs années, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’intensifie en France. Dans ce cadre, toutes les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation légale, souvent négligée ou mal comprise par les dirigeants de TPE, PME ou micro-entreprises, peut pourtant entraîner des sanctions lourdes en cas de non-respect. 🔍

Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est un bénéficiaire effectif, qui est concerné, comment effectuer la déclaration, les coûts associés, les erreurs à éviter, et les bonnes pratiques à adopter. Un guide complet pour rester conforme et éviter les mauvaises surprises ⚠️.

Développement

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif sur une société. Il ne peut jamais s’agir d’une personne morale. L’objectif est de révéler l’identité réelle des individus qui tirent les ficelles, même lorsqu’ils se cachent derrière des montages juridiques complexes.

Trois cas permettent d’identifier un bénéficiaire effectif :

• 👤 Une ou plusieurs personnes physiques détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
• 👥 Une ou plusieurs personnes physiques exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou l’assemblée générale.
• 🧑‍⚖️ À défaut d’identification selon les deux critères précédents : la ou les personnes physiques représentant légalement la société.

Qui est concerné par cette obligation ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs concerne :

• Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc.)
• Les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.)
• Les groupements d’intérêt économique (GIE)
• Les associations immatriculées au RCS
• Les organismes de placement collectif

💡 En résumé : dès qu’une entité est immatriculée au RCS, elle est concernée.

Pourquoi cette obligation ?

Cette mesure vise à lutter contre les sociétés écrans et les montages opaques. Elle permet aux autorités de connaître les véritables propriétaires ou dirigeants de sociétés, et ainsi de détecter les fraudes fiscales, le blanchiment ou les conflits d’intérêts.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif ?

La déclaration s’effectue au moment de l’immatriculation de la société ou lors d’un changement de situation (ex : changement d’associé majoritaire, de représentant légal, etc.). Elle se réalise via le guichet unique sur procedures.inpi.fr.

Le formulaire à remplir est le formulaire DBE-S-1 (ou DBE-S-bis en cas de modification). Il faut y indiquer :

• Les informations d’identification du bénéficiaire effectif (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse)
• Les modalités de contrôle qu’il exerce
• La date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif

Quel est le coût de la déclaration ?

💰 Le coût varie selon la date d’immatriculation et le type de dépôt :

• 23.62 € TTC : premier dépôt pour une société immatriculée depuis le 01/08/2017
• 54.42 € TTC : premier dépôt pour une société immatriculée avant le 01/08/2017
• 46.41 € TTC : dépôt modificatif

Qui peut consulter le registre ?

Le registre des bénéficiaires effectifs est confidentiel. Il n’est pas accessible au public. Seules certaines autorités peuvent y accéder :

• Les autorités judiciaires
• L’administration fiscale
• L’ACPR, l’AMF, le H3C
• Le comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

⚠️ En cas de non-respect de cette obligation, les sanctions sont sévères :

• Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
• Jusqu’à 7 500 € d’amende
• Des sanctions complémentaires peuvent être décidées (interdiction de gérer, dissolution, etc.)

Erreurs courantes

• Oublier de faire la déclaration lors de la création de la société
• Ne pas mettre à jour la déclaration après un changement de gérant ou d’actionnariat
• Déclarer une personne morale comme bénéficiaire effectif ❌
• Confondre le représentant légal avec le bénéficiaire effectif sans justification

Bonnes pratiques

• Réaliser la déclaration dès la création de la société ou en cas de modification
• Conserver une copie du formulaire DBE-S-1 dans la documentation juridique
• Vérifier régulièrement la structure de l’actionnariat
• Faire appel à un expert-comptable pour fiabiliser la déclaration

Conseils de Socic

Chez SOCIC, nous recommandons à toutes les TPE et PME de ne pas sous-estimer cette obligation. Même si la déclaration peut sembler administrative, elle engage la responsabilité pénale du dirigeant. En cas de doute sur l’identité du bénéficiaire effectif ou les modalités de déclaration, n’hésitez pas à consulter votre expert-comptable. 📌

Exemples concrets

👨‍🔧 Exemple 1 : une SARL unipersonnelle
Julien crée une EURL dont il est l’associé unique et le gérant. Il détient 100 % du capital. Il est donc le bénéficiaire effectif. Il doit faire la déclaration dès l’immatriculation.

🏢 Exemple 2 : une SAS avec plusieurs actionnaires
Une SAS est détenue à 60 % par une holding dirigée par Mme Lefèvre. Mme Lefèvre est donc bénéficiaire effectif par détention indirecte. Elle doit être déclarée, même si elle n’apparaît pas dans la SAS directement.

🏠 Exemple 3 : une SCI familiale
Une SCI est détenue à parts égales par deux frères. Aucun ne dépasse les 25 %. Mais l’un d’eux est gérant et prend toutes les décisions. Il est donc bénéficiaire effectif par contrôle effectif.

Checklist

• ✅ Identifier les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote
• ✅ Vérifier si une personne exerce un contrôle effectif
• ✅ Préparer les informations d’identification
• ✅ Remplir le formulaire DBE-S-1 ou DBE-S-bis
• ✅ Déposer la déclaration sur le portail INPI
• ✅ Conserver une copie pour vos archives
• ✅ Mettre à jour en cas de changement

FAQ

Question : Qui est dispensé de cette déclaration ?
Réponse : Aucune société immatriculée au RCS n’est dispensée, même les SCI ou associations.

Question : Peut-on désigner une personne morale comme bénéficiaire effectif ?
Réponse : Non, seuls les individus physiques peuvent être bénéficiaires effectifs.

Question : Dois-je refaire la déclaration en cas de changement de gérant ?
Réponse : Oui, toute modification impactant le contrôle de la société doit être déclarée.

Question : Puis-je faire la déclaration moi-même ?
Réponse : Oui, via le site de l’INPI, mais il est conseillé de se faire accompagner.

Question : Quel est le délai pour faire la déclaration ?
Réponse :