Rupture conventionnelle et chômage : conditions, indemnités, délais 2025

Rupture conventionnelle : définition et cadre légal
Toucher le chômage après une rupture conventionnelle : est-ce possible ?
Calcul des allocations chômage après une rupture conventionnelle
Délai de carence France travail : comment ça fonctionne ?
Démarches à effectuer après une rupture conventionnelle
FAQ – rupture conventionnelle et ARE

Vous pouvez toucher le chômage après une rupture conventionnelle en 2025. Vous devez remplir les conditions d’éligibilité standard (6 mois d’activité sur 24 mois), vous inscrire à France Travail dans les 12 mois, et respecter un délai de carence minimum de 7 jours. Le montant dépend de votre salaire de référence, mais les nouvelles règles d’avril 2025 introduisent une mensualisation fixe et des durées d’indemnisation revalorisées pour les seniors.

En France, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage sous réserve de respecter l’ensemble des conditions d’accès. Contrairement aux idées reçues, ce mode de rupture amiable ne pénalise pas le salarié dans ses droits aux prestations France Travail. Avec les nouvelles règles entrées en vigueur au 1er janvier et au 1er avril 2025, le cadre réglementaire évolue pour offrir plus de prévisibilité aux demandeurs d’emploi.

Cette actualisation s’avère cruciale pour les dirigeants et entrepreneurs qui envisagent une rupture conventionnelle, que ce soit pour leurs salariés ou dans le cadre de leur propre transition professionnelle. Les modifications apportées par la convention d’assurance chômage signée le 15 novembre 2024 et agréée par le gouvernement le 19 décembre 2024 impactent directement le calcul des indemnités et les délais d’indemnisation.

Rupture conventionnelle : définition et cadre légal

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail. Cette procédure, exclusivement réservée aux CDI, se distingue par son caractère consensuel et sa sécurisation juridique.

Le processus implique plusieurs étapes obligatoires :

La négociation : Employeur et salarié se mettent d’accord sur les modalités du départ, notamment le montant de l’indemnité de rupture et la date effective de fin de contrat.

La signature de la convention : Le salarié et l’employeur signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d’homologation qui est transmise à l’administration du travail via la plateforme TéléRC.

Le délai de rétractation : À la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours de rétractation (jours calendaires). Cette période protège les deux parties contre une décision prise sous la contrainte.

L’homologation administrative : Une fois ce délai passé, l’administration du travail dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la validité de la convention. L’absence de réponse dans ce délai vaut « homologation ».

Les différences avec une démission ou un licenciement

La rupture conventionnelle occupe une position intermédiaire entre la démission et le licenciement, avec des avantages spécifiques :

Par rapport à la démission :

Conservation des droits au chômage (contrairement à la démission classique)
Versement d’une indemnité de rupture garantie
Absence de préavis (négociable entre les parties)
Protection juridique renforcée via l’homologation

Par rapport au licenciement :

Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle ne relève pas d’une décision imposée par l’employeur pour motif personnel ou économique. Elle n’entraîne donc pas les mêmes conséquences juridiques ou contentieuses éventuelles, comme une contestation devant les prud’hommes
Climat de départ plus serein et négocié
Possibilité de négocier des conditions plus favorables
Évitement des risques de contentieux pour l’employeur

Les conditions à respecter pour y avoir droit

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide et ouvre droit aux allocations chômage, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

Conditions relatives au contrat :

Être titulaire d’un CDI (les CDD, stages et contrats d’apprentissage sont exclus)
Absence de protection spéciale du salarié (sauf accord spécifique pour les représentants du personnel)

Conditions de procédure :

Accord mutuel des deux parties (aucune contrainte ne peut être exercée)
Respect du formalisme légal (convention écrite, délais de rétractation)
Homologation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)

Conditions d’indemnisation :

L’indemnité spécifique de rupture ne peut jamais être inférieure à ce que vous auriez reçu si votre employeur vous avait licencié
Respect des minima légaux ou conventionnels applicables dans l’entreprise

Toucher le chômage après une rupture conventionnelle : est-ce possible ?

Les critères d’éligibilité à l’ARE

Réponse ferme : Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage. Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition pour ouvrir droit à l’allocation chômage (ARE). Sur l’attestation d’employeur destinée à France Travail, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle suffit à qualifier la perte d’emploi comme ouvrant droit à l’allocation.

Les conditions d’accès aux allocations chômage après rupture conventionnelle sont identiques à celles d’un licenciement, avec quelques spécificités liées aux nouvelles règles 2025 :

Durée d’activité antérieure :

Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois
Nouveauté 2025 : À compter du 1er avril 2025, vous devez avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans) pour que les périodes de travail prises en compte lors de la détermination de votre allocation chômage soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de votre contrat de travail

Conditions de résidence et situation personnelle :

Résider en France métropolitaine ou dans les DROM (sauf Mayotte et certains COM)
Être physiquement apte au travail
Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à temps plein

Obligations administratives :

Vous vous inscrivez à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage
Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre contrat d’engagement ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF)

L’impact des indemnités sur les droits

Point crucial souvent mal compris : L’indemnité de rupture conventionnelle légale n’impacte pas le montant de l’ARE, mais influence le délai de carence.

Indemnité de rupture vs calcul ARE : À noter : si vous avez perçu une indemnité de rupture conventionnelle, celle-ci ne sera pas comptabilisée dans le calcul de votre ARE. L’allocation se base uniquement sur vos salaires antérieurs, pas sur l’indemnité de départ.

Impact sur le délai de carence : En revanche, les indemnités supra-légales (au-delà du minimum légal) génèrent un délai de carence supplémentaire :

Calcul du délai de carence (2025) :

Délai incompressible : 7 jours systématiques
Différé spécifique = Indemnités supra légales liées à la rupture du contrat de travail ÷ 109.6
En tout, le délai de carence ne peut pas dépasser 150 jours

Exemple concret : Si l’indemnité légale était de 15 000 € et que vous négociez 25 000 €, les 10 000 € d’écart génèrent : 10 000 ÷ 109,6 = 91 jours de délai supplémentaire (+ 7 jours incompressibles = 98 jours total).

Les cas de refus de France Travail

Contrairement aux idées reçues, France Travail peut refuser l’ouverture de droits dans certains cas spécifiques, même après une rupture conventionnelle homologuée :

Défaut d’homologation administrative :

Sans homologation, il n’est pas possible d’obtenir ses allocations chômage
Convention non homologuée par la DREETS dans les délais

Non-respect des conditions d’activité antérieure :

Durée d’affiliation insuffisante (moins de 6 mois sur 24 mois)
Périodes de travail non justifiées ou frauduleuses
Activité exercée à l’étranger sans accord de coordination

Situations particulières de refus :

Il n’est pas possible non plus de demander une rupture conventionnelle lorsque vous êtes en congé maternité ou maladie, même en CDI. Le congé maternité ou maladie suspend en effet le contrat de travail
Salarié protégé sans autorisation préalable de l’inspection du travail
Convention entachée de vice (contrainte, dol, erreur sur les conditions)

Recours possibles : Tout recours concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un salarié doit être présenté devant le conseil de prud’hommes. Le recours doit avoir lieu dans les 12 mois à compter de la date d’homologation ou du refus d’homologation de la convention de rupture.

Situations de fraude détectées : France Travail peut également refuser ou suspendre les droits en cas de :

Rupture conventionnelle de complaisance (accord factice pour bénéficier du chômage)
Reprise d’activité immédiate chez le même employeur sous un autre statut
Création d’entreprise immédiate avec l’ancien employeur comme premier client

Calcul des allocations chômage après une rupture conventionnelle

La formule de calcul appliquée par France Travail

Le montant de votre allocation chômage se calcule en trois étapes, avec des nouveautés majeures introduites au 1er avril 2025.

Étape 1 : Détermination du Salaire Journalier de Référence (SJR)

Votre SJR constitue la base de calcul de votre allocation. Depuis le 1er avril 2025, la méthode de calcul évolue pour favoriser les alternants contrats courts/chômage :

Formule SJR (2025) : SJR = Salaire de référence ÷ Nombre de jours calendaires (travaillés + non travaillés)

Nouveauté 2025 : Le plafond des jours non travaillés pris en compte est abaissé de 75% à 70% du nombre de jours travaillés. Cette modification vise à augmenter le montant de l’allocation pour ceux qui alternent contrats courts et périodes de chômage.

Période de référence :

24 mois si vous avez moins de 55 ans (modification 2025 : était 53 ans avant)
36 mois si vous avez 55 ans et plus

Plafonnement : Le salaire annuel de référence est calculé dans la limite de 4 PASS, soit 188 400 € en 2025.

Étape 2 : Application des formules de calcul

France Travail applique automatiquement la formule la plus favorable entre les deux suivantes :

Formule A : 40,4% du SJR + 13,11 € (partie fixe depuis juillet 2024) Formule B : 57% du SJR

Exemple concret pour un dirigeant :

Salaire mensuel brut : 4 500 €
SJR calculé : 150 €
Formule A : (150 × 40,4%) + 13,11 = 73,71 €
Formule B : 150 × 57% = 85,50 €
Allocation retenue : 85,50 € par jour (formule B plus favorable)

Étape 3 : Application des plafonds et planchers

Plancher : L’allocation ne peut être inférieure à 31,97 € par jour (sauf temps partiel) Plafond : L’allocation ne peut dépasser 75% de votre SJR, ni excéder 294,21 € brut par jour

Durée d’indemnisation et montant mensuel

Nouveauté majeure 2025 : Mensualisation fixe

Jusqu’au 31 mars 2025, le montant mensuel de l’allocation chômage variait en fonction du nombre de jours du mois concerné, étant ainsi plus élevé lors d’un mois de 31 jours que lors d’un mois de 30 jours. À compter du 1er avril 2025, le paiement de l’allocation chômage est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires quel que soit le mois.

Calcul du montant mensuel (dès avril 2025) : Montant mensuel = Allocation journalière × 30 jours (fixe)

Durées d’indemnisation révisées pour les seniors :

À compter du 1er avril 2025, les durées d’indemnisation maximales sont de :

22 mois et demi (685 jours) si vous êtes âgé de 55 ou 56 ans à la fin de votre contrat de travail (contre 53 ou 54 ans jusqu’à présent)
27 mois (822 jours) si vous êtes âgé d’au moins 57 ans à la fin de votre contrat de travail (contre au moins 55 ans jusqu’à présent)

Durée minimum : 6 mois (182 jours calendaires) quel que soit votre âge

Dégressivité pour les hauts revenus (modification 2025) :

À compter du 1er avril 2025, la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, n’est plus appliquée aux allocataires ayant au moins 55 ans (jusque-là, il fallait avoir au moins 57 ans).

Qui est concerné par la dégressivité :

Âgé de moins de 55 ans à la date de fin de contrat
SJR supérieur à 159,68 € (soit environ 4 860 € brut mensuel)
Réduction de 30% maximum à partir du 7ème mois, dans la limite d’un plancher de 92,12 €

Effet des primes et indemnités sur le calcul

Éléments inclus dans le salaire de référence :

Toutes les rémunérations brutes perçues pendant la période de référence :

Salaire de base
Heures supplémentaires
Primes de rendement, d’ancienneté, de 13ème mois
Avantages en nature évalués forfaitairement
Commissions et gratifications
Nouveauté 2025 : Les indemnités compensatrices de compte-épargne temps (pour les contrats finissant après le 1er avril 2025)

Plafond de prise en compte : 15 700 € bruts par mois en 2025

Éléments exclus du calcul :

Indemnités de rupture conventionnelle (aucun impact sur le montant ARE)
Indemnités compensatrices de congés payés
Indemnités de non-concurrence
Participation et intéressement (sous conditions)
Frais professionnels remboursés

Ajustements pour périodes particulières :

France Travail reconstitue fictivement les salaires pour certaines périodes :

Arrêts maladie, maternité, paternité
Périodes d’activité partielle (chômage technique)
Mi-temps thérapeutique
Congé parental d’éducation

Exemple de calcul complet pour un entrepreneur :

Situation : Dirigeant, 52 ans, rupture conventionnelle en mai 2025

Salaire moyen : 5 200 € brut/mois sur 24 mois
Prime 13ème mois : 5 200 € (répartie sur 12 mois)
Avantage véhicule : 200 €/mois

Calcul :

Salaire de référence : (5 200 + 433 + 200) × 24 = 140 392 €
SJR : 140 392 ÷ 730 jours = 192,32 €
Formule A : (192,32 × 40,4%) + 13,11 = 90,86 €
Formule B : 192,32 × 57% = 109,62 €
Allocation retenue : 109,62 € × 30 = 3 288,60 € bruts/mois
Durée : 24 mois d’indemnisation
Dégressivité : Réduction à partir du 7ème mois (car moins de 55 ans et SJR > 159,68 €)

Délai de carence France travail : comment ça fonctionne ?

Le délai de carence lié aux congés payés et aux indemnités

Le délai de carence constitue l’un des aspects les moins anticipés par les dirigeants négociant une rupture conventionnelle. Attention piège : plus l’indemnité de rupture est généreuse, plus le délai avant perception des allocations s’allonge.

Composition du délai de carence 2025 :

Le délai de carence se compose de trois éléments cumulatifs :

1. Délai d’attente incompressible : 7 jours

Appliqué systématiquement, quelle que soit votre situation
Ne s’applique qu’une seule fois par période de 12 mois
Débute après les différés d’indemnisation, ou à défaut, à compter de votre inscription à France Travail

2. Différé d’indemnisation spécifique (indemnités supra-légales) :

Formule 2025 révisée : Différé spécifique = Indemnités supra légales ÷ 109,6 (nouveau diviseur depuis janvier 2025)

Détail du calcul :

Indemnités supra-légales = Indemnité totale - Indemnité légale minimum
Plafond maximum : 150 jours (75 jours en cas de licenciement économique)
Le diviseur 109,6 évolue annuellement selon le plafond de la sécurité sociale

Exemple concret pour dirigeant :

Indemnité légale minimum : 15 000 €
Indemnité négociée : 35 000 €
Indemnité supra-légale : 35 000 - 15 000 = 20 000 €
Différé = 20 000 ÷ 109,6 = 182 jours
Mais plafonné à 150 jours maximum

3. Différé congés payés :

Calcul : Indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) ÷ Salaire journalier de référence (SJR)

Limité à 30 jours calendaires maximum
Prend en compte tous les congés payés non pris des 182 derniers jours

Cumul des délais - Exemple pratique :

Différé indemnités supra-légales : 90 jours
Différé congés payés : 15 jours
Délai d’attente : 7 jours
Total : 112 jours sans allocation chômage

Le délai administratif de France Travail

Délais de traitement standard :

Au-delà des différés réglementaires, s’ajoutent les délais administratifs incompressibles :

Homologation DREETS : 15 jours ouvrables maximum après signature de la convention

Silence de l’administration = homologation tacite
Convention non homologuée = pas de droits ouverts

Traitement du dossier France Travail : 2 à 4 semaines après inscription complète

Vérification des justificatifs
Calcul des droits et différés
Premier versement après validation

Conseil pratique : Anticipez une période de 2 à 3 mois entre la signature de votre rupture conventionnelle et le premier versement effectif des allocations.

Cas de reports supplémentaires :

Certaines situations rallongent les délais administratifs :

Dossier incomplet : Documents manquants (attestation employeur, bulletins de paie)
Contrôle approfondi : Vérification de l’authenticité de la rupture conventionnelle
Pluriactivité : Calculs complexes pour plusieurs emplois simultanés
Activité internationale : Coordination avec régimes étrangers

Peut-on réduire ce délai de carence ?

Stratégies légales d’optimisation :

1. Négociation anticipée des congés payés

Conseil prioritaire : Prenez tous vos congés payés avant la rupture conventionnelle
Impact direct : évite le différé congés payés (jusqu’à 30 jours)
Négociez avec votre employeur une prise de congés sur la période de préavis fictif

2. Optimisation de l’indemnité de rupture

Privilégiez les indemnités légales plutôt que supra-légales si vous visez un accès rapide au chômage
Négociez des avantages non soumis au différé : formation, outplacement, véhicule de fonction
Échelonnement possible de l’indemnité (partie légale immédiate, complément différé)

3. Inscription anticipée

Inscription possible dès le lendemain de l’homologation
Délai d’attente de 7 jours démarre dès l’inscription
Préparez votre dossier en amont (documents, justificatifs)

Cas particuliers d’exemption :

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) :

Réservé aux licenciements économiques
Avantage : Pas de différé d’indemnisation spécifique
Non applicable en rupture conventionnelle

Cumul avec création d’entreprise :

Possible de demander l’ARCE (aide à la création) sans délai de carence supplémentaire
60% des droits ARE versés en capital
Optimisation pour entrepreneurs en transition

Exemples d’optimisation pour dirigeants :

Cas 1 - Dirigeant senior (57 ans) :

Indemnité totale : 60 000 €, légale : 30 000 €
Sans optimisation : (60 000 - 30 000) ÷ 109,6 = 274 jours → plafonné à 150 jours
Avec optimisation : Indemnité légale + avantages non soumis (formation 30 000 €) = 0 jour de différé

Cas 2 - Entrepreneur en transition :

Projet de création d’entreprise
Indemnité supra-légale : 40 000 €
Solution : Demande ARCE immédiate = 60% des droits en capital sans attendre la fin du différé

Tableau récapitulatif des délais optimisés :

Situation	Délai standard	Délai optimisé	Stratégie
Indemnité légale seule	7 jours	7 jours	Aucune optimisation nécessaire
Indemnité + 20 000 € supra	190 jours	7 jours	Congés pris + négociation indemnité
Dirigeant créateur	150 jours	Immédiat	ARCE en capital
Senior 57+ ans	Variable	Réduit	Bénéficie des nouvelles règles 2025

Vigilance juridique :

Pratiques interdites :

Convention de complaisance (rupture fictive)
Fractionnement artificiel des indemnités
Dissimulation d’éléments de rémunération

Contrôles France Travail :

Vérification de la cohérence économique
Contrôle de l’authenticité de la négociation
Sanction : remboursement + pénalités + poursuites

Démarches à effectuer après une rupture conventionnelle

S’inscrire à France Travail : délais et documents requis

Timing optimal d’inscription :

Vous pouvez vous inscrire dès le lendemain de la fin effective de votre contrat de travail, à condition que la convention de rupture soit homologuée par la DREETS. Attention : Sans homologation, vos droits ne pourront pas être ouverts.

Délai maximum : 12 mois après la rupture conventionnelle, mais plus vous tardez, plus vous perdez de droits potentiels.

Procédure d’inscription 2025 (dématérialisée obligatoire) :

Étape 1 : Création de l’espace personnel

Rendez-vous sur francetravail.fr
Créez votre compte avec FranceConnect ou identifiants dédiés
Remplissez le formulaire d’inscription en ligne avec vos informations personnelles

Étape 2 : Documents obligatoires à télécharger

Documents d’identité :

Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Carte vitale ou attestation sécurité sociale

Documents professionnels spécifiques rupture conventionnelle :

Convention de rupture homologuée (document CERFA avec tampon DREETS)
Attestation employeur (document essentiel mentionnant explicitement « rupture conventionnelle »)
Certificat de travail délivré par l’employeur
Solde de tout compte détaillant les sommes versées

Documents complémentaires pour dirigeants :

12 derniers bulletins de paie (ou 24 si période de référence étendue)
Attestations de salaire en cas de pluriactivité ou mandats sociaux
Justificatifs primes et avantages (13ème mois, avantages en nature)
Relevé épargne salariale si participation/intéressement

Spécificités dirigeants assimilés salariés :

Attestation de cotisations URSSAF pour mandataires sociaux
Justificatifs de rémunération différée (jetons de présence)
Preuve du statut salarié (distinction gérant majoritaire/minoritaire)

Déclaration des revenus et pièce justificative

Déclaration exhaustive obligatoire :

France Travail exige une transparence totale sur vos revenus des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus).

Revenus à déclarer obligatoirement :

Revenus salariaux :

Salaires, primes, gratifications
Avantages en nature (véhicule, logement, téléphone)
Heures supplémentaires et complémentaires
Indemnités de mise à disposition

Revenus de dirigeant :

Rémunération de gérant minoritaire SARL
Salaires de président SAS/directeur général
Jetons de présence (si assimilés salaire)
Stock-options et attributions gratuites d’actions

Revenus exceptionnels :

Prime de départ négociée
Indemnités transactionnelles
Indemnités de non-concurrence étalées

Revenus à ne PAS déclarer :

Dividendes (revenus de capitaux mobiliers)
Plus-values de cession d’actions
Revenus fonciers
Revenus de gérant majoritaire SARL (TNS)

Pièges à éviter pour dirigeants :

Erreur fréquente n°1 : Confusion statut salarié/TNS

Gérant majoritaire SARL = TNS = pas de droits chômage
Gérant minoritaire SARL = assimilé salarié = droits ouverts

Erreur fréquente n°2 : Omission des avantages en nature

Véhicule de fonction : déclarer l’évaluation forfaitaire
Logement de fonction : déclarer la valeur locative
Stock-options : déclarer l’avantage selon barème fiscal

Validation et ouverture des droits

Process de validation France Travail (2025) :

Phase 1 : Instruction administrative (15-21 jours)

Vérification de l’homologation DREETS
Contrôle de cohérence des pièces justificatives
Calcul préliminaire des droits et différés

Phase 2 : Entretien obligatoire

Nouveau dispositif 2025 : Entretien individuel systématique dans les 30 jours
Peut être réalisé en visioconférence pour les dirigeants
Validation du projet professionnel et des obligations de recherche

Phase 3 : Notification de décision

Courrier ou email de notification des droits
Détail du calcul (montant, durée, différés)
Date de premier versement si droits ouverts

Délais de première indemnisation :

Sans différé d’indemnisation : 21-28 jours après inscription complète Avec différé : Début d’indemnisation après épuisement des différés + 7 jours d’attente

Actualisation mensuelle obligatoire :

Principe : Déclaration mensuelle de votre situation (emploi, formation, maladie)

Échéance : Entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant
Support : Exclusivement en ligne sur francetravail.fr
Sanction non-actualisation : Suspension immédiate du versement

Spécificités dirigeants en transition :

Création d’entreprise parallèle :

Déclaration obligatoire dès l’immatriculation
Possible cumul ARE/revenus sous conditions
Option ARCE (capital) vs maintien ARE mensuel

Conseil d’administration/surveillance :

Jetons de présence = revenus à déclarer
Impact sur le maintien des allocations
Seuil de cumul : 70% de l’ancien salaire

Checklist validation complète :

✅ J-15 avant fin de contrat :

Préparation documents (bulletins paie, justificatifs)
Vérification homologation convention

✅ J-1 fin de contrat :

Récupération attestation employeur
Solde de tout compte signé

✅ J+1 après fin de contrat :

Inscription en ligne France Travail
Upload des documents obligatoires

✅ J+7 :

Vérification complétude du dossier
Prise de rendez-vous entretien si nécessaire

✅ J+15 :

Suivi instruction administrative
Relance si retard anormal

✅ J+30 :

Entretien obligatoire France Travail
Validation projet professionnel

✅ Chaque mois :

Actualisation mensuelle obligatoire
Déclaration revenus complémentaires

Erreurs bloquantes à éviter :

Dossier incomplet : Retard de 2-4 semaines minimum Convention non homologuée : Impossibilité d’ouverture des droits Déclaration incomplète des revenus : Risque de contrôle et sanctions Retard d’inscription : Perte définitive de jours d’indemnisation

FAQ – rupture conventionnelle et ARE

Quand s’inscrire à France Travail ?

Réponse directe : Inscrivez-vous dès le lendemain de la fin effective de votre contrat de travail, à condition que la convention de rupture soit homologuée par la DREETS. Vous disposez d’un délai maximum de 12 mois, mais plus vous tardez, plus vous perdez de droits. L’inscription peut être réalisée entièrement en ligne sur francetravail.fr.

Pour les dirigeants, anticipez la préparation de vos justificatifs (bulletins de paie, attestations de mandats sociaux) car le processus de validation peut prendre 3 à 4 semaines pour les dossiers complexes.

Quel montant attendre des allocations ?

Formule de calcul 2025 : Votre allocation journalière correspond au montant le plus élevé entre :

40,4% de votre salaire journalier de référence + 13,11 € (partie fixe)
57% de votre salaire journalier de référence

Plafonnement : L’allocation ne peut dépasser 75% de votre SJR, ni excéder 294,21 € brut par jour. Nouveauté 2025 : Mensualisation fixe sur 30 jours quel que soit le mois, supprimant les variations selon le calendrier.

Exemple concret : Pour un salaire de référence de 4 500 €/mois, attendez-vous à environ 2 400-2 800 € bruts mensuel d’allocation, avant dégressivité éventuelle au 7ème mois si vous avez moins de 55 ans.

Démission ou rupture conventionnelle : quels droits au chômage ?

Différence cruciale : La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission classique. La démission ne permet l’accès au chômage que dans des cas très restreints (démission légitime, projet de reconversion validé).

Avantages rupture conventionnelle vs démission :

Conservation des droits ARE
Versement d’une indemnité de rupture minimum
Absence de préavis (négociable)
Sécurisation juridique via homologation administrative

Pour les dirigeants souhaitant quitter leur fonction, la rupture conventionnelle représente donc l’option optimale pour préserver leurs droits sociaux.

L’impact des indemnités de rupture sur le chômage

Point essentiel souvent mal compris : L’indemnité de rupture conventionnelle n’impacte PAS le montant de votre allocation chômage, mais influence le délai avant premier versement.

Délai de carence 2025 :

Indemnité légale seule : 7 jours d’attente uniquement
Indemnités supra-légales : Différé calculé selon la formule : (Indemnité supra-légale ÷ 109,6), plafonné à 150 jours

Stratégie d’optimisation : Si vous visez un accès rapide aux allocations, négociez l’indemnité légale minimum plus des avantages non soumis au différé (formation, outplacement, véhicule).

Peut-on cumuler rupture conventionnelle et création d’entreprise ?

Réponse positive : Oui, la rupture conventionnelle est compatible avec un projet de création d’entreprise. Vous disposez de deux options principales :

Option 1 - ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) :

60% de vos droits ARE versés en capital (2 versements à 6 mois d’intervalle)
Pas de délai de carence supplémentaire
Maintien de 40% des droits en cas d’échec du projet

Option 2 - Maintien ARE mensuel :

Cumul partiel possible avec revenus d’activité
Formule : (ARE mensuelle - 70% nouveaux revenus) ÷ ARE journalière
Plus souple mais moins avantageux financièrement

Pour les dirigeants en transition entrepreneuriale, l’ARCE représente généralement la solution optimale pour financer le démarrage sans attendre la fin des éventuels différés d’indemnisation.

Quelles sont les nouveautés 2025 pour l’assurance chômage ?

Principales évolutions depuis le 1er avril 2025 :

Mensualisation : Allocation fixe de 30 jours par mois (suppression des variations 28/30/31 jours)

Seuils seniors révisés :

Période de référence 36 mois : passage de 53 à 55 ans minimum
Durée d’indemnisation longue : 22,5 mois dès 55 ans (vs 53 ans avant)
Suppression dégressivité : dès 55 ans (vs 57 ans avant)

Calcul SJR optimisé : Plafond jours non travaillés abaissé de 75% à 70% (favorable aux contrats courts)

Nouveau diviseur différé : 109,6 pour 2025 (vs 102,4 en 2024) pour calculer les délais de carence

Ces évolutions bénéficient particulièrement aux dirigeants seniors et à ceux alternant missions courtes et périodes d’inactivité.