Comment fermer votre entreprise en 5 étapes ?

• Il y a 2 manières de fermer votre entreprise

  • Comment choisir ?

  • Les étapes à suivre pour une liquidation à l'amiable

  • Les étapes clés pour une liquidation judiciaire

• Arrêter ou liquider son entreprise : combien ça coûte ?

  • 1 - La liquidation amiable

    • La dissolution

    • La liquidation

  • 2 - Liquidation judiciaire

Il y a 2 manières de fermer votre entreprise

Pour fermer votre entreprise, vous avez deux possibilités

• La liquidation à l’amiable : c’est vous qui décidez de fermer votre entreprise ;
• La liquidation judiciaire : c’est le Président du tribunal de commerce qui décide de la fermeture.

Comment choisir ?

La plupart des entreprises saines ferment dans le cadre d’une liquidation à l’amiable. C’est la solution idéale pour les entreprises qui n’ont pas de dettes.

Les entreprises qui ont des dettes qu’elles ne peuvent plus payer, ferment souvent dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Les étapes à suivre pour une liquidation à l’amiable

Les associés prennent ensemble la décision de mettre un terme à l’activité. Ils doivent donc se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour prendre la décision.

La décision sera consignée dans ce que l’on appelle un procès-verbal qui, une fois enregistré aux impôts, vous permettra d’enclencher la procédure dissolution-liquidation auprès du greffe.

1. Rédiger et envoyer au Greffe du tribunal de commerce le procès-verbal de la décision des associés de dissoudre la société ;
2. Faire un Bilan de dissolution ;
3. Rédiger et envoyer au Greffe du tribunal de commerce le procès-verbal de la décision des associés de liquider la société ;
4. Faire un bilan de liquidation et l’envoyer aux impôts ;
5. Vendre les actifs de la société, se faire payer, payer les dettes et partager l’argent qui reste sur le compte bancaire entre les associés.

NB : Si vous êtes dans une société unipersonnelle (avec un seul associé ; SASU, EURL) le procès verbal prend la forme d’une décision de l’associé unique.

Les étapes clés pour une liquidation judiciaire

1. Le dirigeant doit déposer un dossier de demande de liquidation auprès du tribunal de commerce (avec liste des dettes non payées et des actifs de la société). Le tribunal peut également être saisi par un créancier.
2. Le tribunal de commerce analyse la situation de l’entreprise.
3. Il désigne un liquidateur.
4. Le liquidateur vend les actifs de l’entreprise.
5. Le liquidateur paie tout ou partie des dettes de l’entreprise avec les actifs.

Après les opérations de liquidation, la société est radiée du greffe.

Une fois que la radiation est validée par le greffe, ce dernier se charge de transmettre cette information auprès des organismes sociaux et fiscaux, la procédure de liquidation est ensuite terminée.

Après les opérations de liquidation judiciaire, la société est radiée du greffe.

Même s’il reste des dettes, les créanciers perdent leur argent. Le dirigeant et les associés sont protégés (sauf en cas de fraude ou d’irrégularités).

Vous recevrez ensuite un Kbis de radiation qui confirme la disparition totale de votre société.

Arrêter ou liquider son entreprise : combien ça coûte ?

1 - La liquidation amiable

La dissolution

• Enregistrement du procès-verbal aux impôts : 375 € (pour un capital inférieur à 225 000 €) ou 500 €.
• Publication d’une annonce légale : environ 200 €.
• Frais du greffe du tribunal de commerce : 195,84 € (79,38 € si la société a un associé unique).
• Rédaction du procès-verbal de dissolution : entre 300 HT et 500 HT.
• Bilan de dissolution : compter 1.000 HT à 2.000 HT (prévoir le même budget comptable que pour un bilan normal).

La liquidation

• Publication d’une annonce légale : environ 150 €.
• Frais du greffe du tribunal de commerce : 14,35 €.
• Procès-verbal de liquidation : entre 300 HT et 500 HT.

NB : Si après règlement des dettes, il reste de l’argent sur le compte de la société, celui-ci devra être réparti entre les associés. La société devra payer un droit d’enregistrement aux impôts 2.5% du montant de la somme partagé.

2 - Liquidation judiciaire

Dans cette autre situation, c’est le Tribunal de commerce qui nomme un mandataire judiciaire avec la participation d’un juge-commissaire à la procédure afin que les opérations de liquidation soient réalisées le plus efficacement possible. Les étapes sont les suivantes :

• Inventaire de l’actif et du passif de la société.
• Vente des biens et des stocks.
• Opérations de recouvrement des créances client.
• Paiement des dettes.
• Licenciement et paiement des employés.

Le coût de la procédure de liquidation judiciaire varie selon le volume des actifs à traiter et la complexité. Le mandataire judiciaire reçoit un droit forfaitaire prélevé sur les fonds disponibles après réalisation de l’actif. Actuellement, ce droit s’élève à 2500 euros.