Comment remplir le formulaire 2777 ?
Pour déclarer ses dividendes il va falloir pour cela remplir le formulaire 2777. Attention, cet imprimé comprend de nombreux pièges. Notamment si vous êtes en EURL (ou SARL) ou si vous souhaitez opter pour la Flat tax au lieu du barême progressif.
Votre société vous a versé des dividendes, il va falloir remplir le formulaire 2777 ou le cas échéant une déclaration 2777-d.
Depuis le 1er janvier 2018 les distributions des dividendes sont soumises à un prélèvement à la source par la société qui doit être payé le 15 du mois suivant le versement des dividendes.
Exemple : votre société vous a versé au mois de juin 10.000 euros de dividendes, il faudra établir la déclaration 2777 le 15 juillet au plus tard.
Le prélèvement à la source signifie que la société va retenir le montant de l’impôt que vous n’aurez plus à payer par la suite.
La retenue à la source est de 30%, il s’appelle la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaires Uniques ou PFU en Français). Cette flat tax de 30% se décompose en 12.80% d’impôt sur le revenu et 17.20% de prélèvements sociaux.
Le paiement de l’impôt sur le revenu de 12.80% constitue un acompte.
👌Vous pouvez vous dispenser de verser cet acompte du PFU de 12.80% si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 50 000 € pour un célibataire, divorcé ou veuf et 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Vous le payerez alors avec la liquidation du solde de votre impôt sur le revenu.
La dispense n’est pas automatique mais doit être demandée par l’associé, sous la forme d’une attestation sur l’honneur, auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement.
Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu vous aurez le choix : soit conserver cette imposition forfaitaire de 30%, soit opter pour l’impôt sur le revenu en fonction du barème et des tranches d’imposition.
👉Comment choisir : cela dépend des revenus de votre foyer fiscal et de sa décomposition.
Si vous êtes célibataire avec des revenus significatifs, vous serez rapidement dans une tranche supérieure ) 12.80% vous aurez donc intérêt à opter pour la Flat tax ou PFU.
Dans l’autre cas, il sera préférable d’opter au barème progressif.
🚨**Attention pour les SARL les dividendes sont soumis à cotisations sociales et donc à prélèvement sociaux, pour la partie qui excède 10% du capital et des prélèvements sociaux. Il faut donc veiller à ne pas déclarer aux prélèvements sociaux de 17.20% pour la partie qui excède ces 10%.**🚨
Voici concrètement comment remplir votre formulaire 2777.
Vous êtes célibataire et vous avez perçu 10.000 Euros de dividendes et vos rémunérations sont de 20.000 euros en N-1. Le capital de la société est de 40.000 Euros.
Pour les SAS ou les SASU
Pour les SAS et SASU vous avez le choix de la Flat Tax ou PFU
Paiement de la flat tax (PFU) en totalité
Vous allez donc avoir à payer 30% des sommes distribués, soit au total : 10.000 X 30% = 3.000 Euros qu’il conviendra d’inscrire dans les cases suivantes :
Case EA : 10.000 X 12.80% = 1.280
Prélèvements sociaux
- Case : QG : 10.000 X 9.20% = 920
- Case QH : 10.000 X 7.5% = 750
- Case AAC : 10.000 X 0.5% = 50
- S/Total : 10.000 X 17.20% = 1.720
- Total : 3000 euros.
Dispense de l’acompte.
Votre revenu de référence étant inférieur à 50.000 euros vous pouvez vous dispenser de verser l’acompte de 12.80%.
Vous n’aurez que les prélèvements sociaux à payer.
Prélèvements sociaux
- Case : QG : 10.000 X 9.20% = 920
- Case QH : 10.000 X 7.5% = 750
- Case AAC : 10.000 X 0.5% = 50
- S/Total : 10.000 X 17.20% = 1.720
- Total : 1.720 euros.
Pour les SARL ou EURL
Attention : comme les dividendes seront soumis à cotisations sociales (SSI) vous ne devez déclarer que la partie qui excède 10% du capital (et des comptes courants d’associés), soit :
Paiement de la flat tax (PFU) en totalité
Prélèvement IR
Case EA : 10.000 X 12.80% = 1.280
Prélèvements sociaux : va déclarer pour DSI : 10.000 - 40.000 X 10% = 6.000 euros, reste donc à déclarer IR : 4.000.
- Case : QG : 4.000 X 9.20% = 368
- Case QH : 4.000 X 7.5% = 300
- Case AAC : 4.000 X 0.5% = 20
- S/Total : 4.000 X 17.20% = 688
- Total : 1.968 euros.
Soumis à barème IR
Votre revenu de référence étant inférieur à 50.000 euros vous pouvez vous dispenser de verser l’acompte de 12.80%.
Vous n’aurez que les prélèvements sociaux à payer.
Prélèvements sociaux : va déclarer pour DSI : 10.000 - 40.000 X 10% = 6.000 euros, reste donc à déclarer IR : 4.000.
- Case : QG : 4.000 X 9.20% = 368
- Case QH : 4.000 X 7.5% = 300
- Case AAC : 4.000 X 0.5% = 20
- S/Total : 4.000 X 17.20% = 688
- Total : 688 euros.
Comme nous venons de le voir, il convient d’être particulièrement vigilant lorsque vous allez remplir votre déclaration. N’hésitez pas à contacter votre expert comptable pour éviter les erreurs.
