Comment remplir la nouvelle déclaration d'occupation et de loyer ?
En mars, vous avez du recevoir un e-mail de la Direction générale des finances publiques (la DGFIP) vous informant qu’une nouvelle déclaration incombait aux propriétaires de locaux d’habitation. Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour la remplir, en ligne, à partir du service Gérer mes biens immobiliers (GMBI).
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Est ce que les biens logés dans une société civile sont aussi concernés ?
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Est ce qu'il faut corriger les erreurs du descriptif du bien?
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Est ce qu'il faudra remplir cette déclaration tous les ans ?
A quoi sert cette déclaration ?
Elle permet aux propriétaires de préciser s’ils possèdent une résidence principale exonérée de taxe d’habitation ou une résidence secondaire soumise à cette taxe.
👉 L’Administration ne connait pas l’affectation de vos biens immobiliers. Si vous ne communiquez pas ces information vous risquez de devoir payer de la taxe d’habitation sur un bien exonéré car destiné à votre habitation principale.
Elle permettra également d’identifier les locaux inoccupés et non meublés pour lesquels les propriétaires sont redevables de la taxe sur les logements vacants s’ils sont situés en zone tendue. Les locaux inoccupés situés hors des zones tendues pourront être soumis à la taxe d’habitation s’ils sont toujours inoccupés au 1er janvier 2025.
Pour les biens loués, la déclaration permettra de préciser le type de location et l’identité des locataires. Le périmètre des zones tendues sera élargi, mais la liste ne sera publiée qu’à la fin du printemps et ne s’appliquera pas en 2023.
Comment remplir cette déclaration ?
La déclaration d’occupation et de loyers se fait en ligne sur le site impots.gouv.fr dans votre espace personnel. Vous y trouverez une fiche pour chaque logement dont vous êtes propriétaire.
Pour les lots distincts qui requièrent aussi une déclaration, la mention « Déclaration d’occupation et de loyers attendue » apparaît.
Si vous avez des doutes, vous pouvez interroger le fisc sur la messagerie sécurisée de votre espace personnel ou prendre rendez-vous dans votre service des impôts.
Vous pouvez aussi être accompagné à distance par un agent en appelant le 0 809 401 401.
Enfin, ceux qui ne pourront pas établir leur déclaration d’ici au 30 juin 2023 sont invités à prévenir l’administration fiscale sur leur messagerie sécurisée.
Qui doit établir cette démarche ?
Tous les propriétaires de biens immobiliers situés en France, résidents ou non, doivent remplir une déclaration fiscale.
- Si le bien est en indivision, une seule personne doit la remplir.
- Si le bien est démembré, c’est à l’usufruitier de s’en occuper.
- En cas de décès du propriétaire, un des co-indivisaires peut le faire.
Les agences immobilières ne peuvent pas effectuer la déclaration à la place du propriétaire, mais elles peuvent fournir des informations sur les locataires.
Il est recommandé de ne pas divulguer ses identifiants personnels, sauf aux professionnels de confiance.
Est ce que les biens logés dans une société civile sont aussi concernés ?
Si vous détenez un logement via une Société Civile Immobilière (SCI), vous devez faire votre déclaration de revenus en accédant au service Gérer mes biens immobiliers (GMBI) depuis l’accès professionnel de la SCI sur le site impots.gouv.fr.
En revanche, si vous avez investi dans des parts de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), vous n’avez rien à faire en matière de déclaration de revenus.
J’ai acheté ou vendu, mais le transfert de propriété n’est pas effectif. Que faire ?
Si vous avez acheté ou vendu un bien immobilier, mais que le transfert de propriété n’a pas encore été effectif, il n’y a rien à faire pour l’instant en matière de déclaration de revenus. En effet, c’est le propriétaire du bien au 1er janvier 2023 qui doit normalement établir la déclaration.
Quoi remplir ?
Pour chaque local, il faut indiquer si vous occupez en tant que résidence principale ou secondaire, ou si vous n’y habitez pas, qui y vit. Vous devez fournir ces informations en référence à la situation au 1er janvier 2023.
Il est également nécessaire de renseigner les informations personnelles (date et lieu de naissance) du ou des locataires, ainsi que les dates d’entrée et de sortie de chaque occupant, propriétaire ou non.
Si l’occupant est une personne morale, son numéro de Siren doit être indiqué. Ces informations se trouvent normalement dans le bail.
Est ce qu’il faut corriger les erreurs du descriptif du bien?
Pour la déclaration de logements, la surface indiquée doit correspondre à la surface réelle totale, y compris les dépendances incorporées accessibles depuis l’intérieur du logement.
Le nombre de pièces doit inclure toutes les pièces cloisonnées destinées à y séjourner, dormir ou prendre les repas. Les pièces annexes telles que les entrées, les buanderies et les dressings ne sont pas prises en compte.
Si le descriptif est incorrect, il est possible d’en informer l’administration via la messagerie sécurisée. Sélectionnez : « J’ai une question concernant le descriptif de mon bien immobilier ».
A noter : la surface et le nombre de pièces ne font pas partie des éléments obligatoires à déclarer et l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée.
Est ce qu’il faudra remplir cette déclaration tous les ans ?
Avec la nouvelle déclaration de locaux d’habitation, l’administration fiscale actualisera sa base de données, ce qui évitera de remplir une nouvelle déclaration chaque année si les informations ne changent pas.
Toutefois, si des éléments évoluent, il faudra apporter des corrections en temps réel dans l’interface GMBI. Cette base de données sera mise à jour automatiquement par les contribuables, ce qui facilitera le croisement et le recoupement des données pour différents impôts, tels que la taxe d’habitation, la taxe sur les logements vacants, l’impôt sur le revenu sur les loyers ou sur la plus-value immobilière, ou encore l’impôt sur la fortune immobilière.
Si vous vendez un bien déclaré comme résidence secondaire sans avoir modifié sa déclaration d’occupation, il sera plus difficile de vous prévaloir de l’exonération au titre de la résidence principale.
Faut-il déclarer les loyers perçus d’un bien loué ?
La déclaration des loyers reste facultative pour le moment, mais la collecte des données sur l’occupation des locaux d’habitation est maintenue pour 2023.
La collecte des loyers a été repoussée à 2025 et la définition des loyers déclarables doit encore être précisée par un arrêté ministériel. Il est donc inutile de devancer l’appel.
Comment déclarer un bien loué meublé ?
Il est conseillé de choisir « location meublée » pour les baux de longue durée comme les baux étudiants, et « location saisonnière » pour les locations de courte durée.
Le numéro de Siren doit être renseigné, et en cas d’absence d’immatriculation, indiquer « non - absence de Siren ».
Que dois-je déclarer si je loue ma maison de vacances ?
Pour déclarer une résidence secondaire louée, si vous la gardez pour vous plus longtemps que vous ne la louez, déclarez-la comme résidence secondaire occupée.
Si vous l’utilisez peu, déclarez-la comme location saisonnière.
Faut-il donner les noms des locataires de passage ?
Non. La DGFIP indique sur son site que l’on doit renseigner la date de début d’une location saisonnière, sans identifier tous les locataires successifs.
La taxe d’habitation est-elle due sur un garage ?
Oui, les garages et emplacements de stationnement pour véhicules personnels sont imposables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’ils sont considérés comme des dépendances d’habitation (Bofip, BOI-IF-TH-10-10-10, §180). Toutefois, s’ils sont situés à plus d’un kilomètre du logement, ils ne peuvent être soumis à cette taxe.
Les enfants sont-ils considérés comme des occupants ?
Les enfants majeurs vivant avec vous n’ont pas à être déclarés comme occupants de votre logement.
Le logement d’un enfant étudiant n’est pas taxé comme une résidence secondaire même s’il reste rattaché à votre foyer fiscal. Dans ce cas, l’appartement qu’il occupe pour les besoins de ses études constitue sa résidence principale et bénéficie de l’exonération de taxe d’habitation (Bofip, BOI-IF-TH-20-20-20, §80).
