Les 4 régimes de TVA en France
Si vous démarrez une activité, il est essentiel de faire le point sur les régimes de TVA. Lors de la création de l’entreprise ou de la société (à l’exception du régime simplifié agricole (RSA), réservé à certaines opérations agricoles), vous pouvez relever de l’un des régimes de TVA suivants :
- La franchise en base de TVA (pas de TVA facturée / pas de TVA récupérable) ;
- Le régime réel simplifié de TVA (déclaration annuelle + acomptes) ;
- Le régime réel normal de TVA (déclarations mensuelles, option trimestrielle possible) ;
- Le régime mini-réel (réel normal pour la TVA + régime simplifié pour les bénéfices).
Objectif : choisir le régime qui colle à votre trésorerie, à votre type de clients (B2B/B2C) et à votre niveau de charges/investissements
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Parler à un expert1) Le régime de la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA dispense l’entreprise de :
- déclarer la TVA ;
- facturer la TVA ;
- payer la TVA.
⚠️ En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
Seuils de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier de la franchise en base – montants 2026 :
- 85000 € pour les ventes de marchandises, denrées à emporter/consommer sur place, fourniture de logement (hors meublés de tourisme classés, gîtes, chambres d’hôtes… selon cas) ;
- 37500 € pour les prestations de services et activités libérales.
Il existe aussi des seuils majorés de tolérance : si vous dépassez le seuil “normal” mais restez sous ces plafonds, vous pouvez parfois rester en franchise (selon les règles de dépassement) :
- 93500 € pour les activités de vente ;
- 41250 € pour les services.
Sortie de la franchise : lorsque les seuils applicables sont franchis, la franchise cesse de s’appliquer et vous devenez redevable de la TVA (l'année suivante tant que vous ne dépassez pas les seuils majorés et immédiatement dès que vous dépassez les seuils majorés) .
📌 Mention obligatoire sur facture (si franchise) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Option possible : même si vous êtes en franchise, vous pouvez opter volontairement pour la TVA afin de récupérer la TVA sur vos achats/investissements (utile si vous avez beaucoup de dépenses).
🚫 Certaines activités sont exclues de la franchise en base, notamment :
- certaines opérations immobilières soumises à TVA ;
- certaines livraisons de moyens de transport neufs intracommunautaires ;
- certaines activités/transactions spécifiques (à valider au cas par cas avec votre SIE ou votre expert-comptable).
Bon à savoir : les seuils de franchise en base de TVA sont décorrélés des seuils du régime micro-entreprise. Vous pouvez donc être micro (BIC/BNC) tout en étant au réel pour la TVA, et inversement.
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Voir les tarifs2) Le régime réel simplifié de TVA (RSI)
Le régime réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises qui :
- ne relèvent pas (ou plus) de la franchise en base,
- et restent sous certains seuils de CA.
Seuils de CA (montants 2025, HT) :
- entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ;
- entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de ventes.
✅ Autre condition : la TVA exigible annuelle doit être inférieure à 15 000 €.
Déclarations :
- 1 déclaration annuelle (CA12) ;
- + en général 2 acomptes (souvent en juillet et décembre) calculés sur la TVA de l’année précédente.
📢 Bon à savoir : une entreprise en franchise en base peut opter pour le réel simplifié si cela l’arrange (ex : pour récupérer la TVA sur des achats significatifs).
3) Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal s’applique notamment si :
- votre chiffre d’affaires dépasse 254 000 € (services) ou 840 000 € (ventes),
- ou si la TVA exigible dépasse 15 000 € par an, même avec un CA inférieur.
Déclarations : dépôt d’une déclaration de TVA mensuelle (CA3) avec paiement.
👉 Si la TVA nette due sur l’année est inférieure à 4 000 €, vous pouvez généralement opter pour une déclaration trimestrielle (plus confortable administrativement)
4) Le régime du mini-réel de TVA
Le mini-réel est une option très utilisée : vous choisissez
- le réel normal pour la TVA (déclarations CA3, souvent mensuelles),
- tout en restant au régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices.
✅ Avantages : vous gardez des formalités “bénéfices” plus simples, tout en récupérant votre TVA plus vite. C’est particulièrement pertinent si vous avez régulièrement un crédit de TVA (investissements, export, achats importants…).
Régime de TVA : quel impact sur votre société ?
Le choix du régime d’imposition à la TVA influence directement :
- votre trésorerie (TVA à décaisser vs TVA à récupérer),
- vos prix de vente (TTC vs HT + TVA),
- votre charge administrative (aucune déclaration, annuelle, mensuelle…).
👉 Rappel : une entreprise assujettie agit comme collecteur de TVA pour l’État.
Cas n°1 : TVA à payer
Si votre TVA collectée (sur ventes) est supérieure à votre TVA déductible (sur achats), vous avez une TVA à décaisser.
Cas n°2 : crédit de TVA
Si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous générez un crédit de TVA (créance sur l’État) et vous pouvez en demander le remboursement sous conditions.
💡 Conseil : avant de choisir, faites un prévisionnel (CA, achats, investissements, délais de paiement clients/fournisseurs). Le bon régime de TVA est souvent celui qui évite de vous étouffer en trésorerie.
Le choix du régime de TVA doit idéalement être validé avec un professionnel (expert-comptable) : cela évite les erreurs de seuils, les mauvaises options, et les surprises de trésorerie.
Comment choisir le régime de TVA d’une entreprise ?
Petite activité + peu de frais
Le régime de la franchise en base est souvent pertinent si :
- vous avez peu d’achats avec TVA,
- vous vendez surtout à des particuliers (B2C),
- vous souhaitez rester simple (zéro déclaration TVA).
👉 Vous facturez en TTC, sans ligne de TVA, et vous pouvez être plus compétitif sur le prix affiché.
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Prendre contactActivité qui génère des crédits de TVA
Si vous avez souvent un crédit de TVA, privilégiez :
- le réel normal, ou
- le mini-réel.
Objectif : récupérer la TVA rapidement (souvent tous les mois).
Situations fréquentes :
- exportations / livraisons intracommunautaires (ventes souvent à 0% / exonérées, achats en France avec TVA) ;
- bâtiment : facturation au taux réduit mais achats de matériaux au taux normal.
Activité avec TVA à payer (TVA collectée > TVA déductible)
Si vous reversez structurellement de la TVA, vous pouvez rechercher un peu de confort de trésorerie via :
- le réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes),
- ou le réel normal avec déclaration trimestrielle si vous y êtes éligible (TVA nette annuelle < 4 000 €).
Gros investissements au démarrage
Si vous investissez fortement dès le départ (matériel, travaux, véhicule utilitaire, stock, logiciels…), le réel normal ou le mini-réel est souvent le meilleur choix pour récupérer la TVA sur investissement rapidement.
SOCIC vous aide à déterminer le meilleur régime de TVA pour votre structure
Bien choisir son régime d’imposition à la TVA, c’est gagner :
- du temps (moins d’erreurs, moins de régularisations),
- de la trésorerie (meilleure anticipation),
- et de la sérénité (options et seuils sécurisés).
Bénéficier de notre accompagnement SOCIC, c’est faire le choix de conseillers experts qui vous guident avec une offre sur-mesure, au plus près de vos besoins. Pour faciliter vos prises de décision et vos démarches, n’hésitez pas à vous faire aider d’un expert-comptable SOCIC.
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Quelle est la différence entre franchise en base et réel simplifié ?
La franchise en base = pas de TVA facturée, pas de TVA récupérable, pas de déclaration. Le réel simplifié = TVA facturée et récupérable, avec une déclaration annuelle et des acomptes.
Peut-on être micro-entrepreneur et au réel pour la TVA ?
Oui !
Les seuils micro (BIC/BNC) et les seuils de franchise en base TVA ne sont pas identiques. Vous pouvez donc être micro pour l’impôt et au réel pour la TVA selon votre CA et/ou votre option.
Les seuils indiqués sont-ils valables pour 2026 ?
Les montants ci-dessus correspondent aux seuils 2025 (les plus couramment appliqués à date, connus dans les sources administratives). Les seuils de TVA pouvant évoluer, il est recommandé de valider avant publication “2026” via le BOFiP / Service-Public ou votre expert-comptable.
