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Tout savoir sur les différences de régime d’imposition de TVA

Par Jean-Luc Javelaud, le 7 avril 2022
9 min.

Le régime de TVA applicable est différent selon la nature de l'activité de l'entreprise et son chiffre d’affaires annuel. Voici une explication complète afin de vous éclairez sur les différents régime d’imposition de TVA et vous aider à choisir le plus adapté à votre situation !

Les 4 régimes de TVA en France

Si vous démarrez une activité, il est essentiel de faire le point sur les régimes de TVA. Lors de la création de l’entreprise ou de la société, à l’exception du régime simplifié agricole (RSA), qui concerne les opérations agricoles redevables de la TVA, vous pouvez choisir l’un des régimes d’imposition à la TVA suivants :

  • La franchise en base de TVA ;
  • Le régime simplifié d’imposition avec déclaration de TVA annuelle ;
  • Le régime réel normal de TVA avec déclaration mensuelle de TVA (option trimestrielle possible) ;
  • Le régime mini réel de TVA avec déclaration simplifiée.

Le régime de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Elles ne peuvent donc pas déduire la taxe qui leur a été facturée.

Les entreprises bénéficiaires du régime de la franchise en base peuvent cependant opter pour la TVA, afin d’opérer des déductions. Une entreprise, soumise au régime de la franchise de base, pourra être exonérée de TVA si son chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  • 85 800 € pour les ventes de marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, objets ou encore fourniture de logement (hors meublé de tourisme, gîte rural, chambre d’hôtes et location meublée) ;
  • 34 400 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Pour les entreprises nouvellement créées, la franchise s’applique de plein droit la première année d’activité. À noter que cette règle est applicable sous réserve de ne pas dépasser le chiffre d’affaires limite de 94 300 € pour les opérations de ventes ou 36 500 € pour les services. Si ces seuils sont atteints en cours d’année, la franchise en base cesse de s’appliquer.

Par ailleurs, certaines activités sont exclues du régime de la franchise en base de TVA, parmi lesquelles :

  • Les professions soumises à la TVA sur option ;
  • Les professions relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
  • Les opérations immobilières soumises à la TVA ;
  • Les livraisons de moyens de transport neufs intracommunautaires.
Bon à savoir : Les seuils de chiffre d’affaires applicables pour la franchise en base TVA sont désormais décorrélés de ceux du régime des micro-entreprises. Par conséquent, il est possible de relever du régime micro-entreprises en matière de BIC tout en étant au régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

Le régime du réel simplifié de TVA

Le régime simplifié d’imposition (RSI), ou régime réel simplifié de TVA est applicable aux entreprises ou sociétés qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA. Pour bénéficier de ce régime d’imposition, le chiffre d’affaires annuel doit être compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services et les professions libérales, et 85 800 € et 818 000 € pour les activités de ventes. Ces seuils s’apprécient hors taxe et sont applicables pour l’année 2021. Par ailleurs, le montant annuel de la TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Les entreprises qui bénéficient du régime réel simplifié de TVA doivent établir une déclaration annuelle une fois l’exercice clos. Pour rappel, ce régime suppose de réaliser deux acomptes semestriels.

Bon à savoir : Les entreprises concernées par le régime de franchise en base de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié.

Le régime réel normal de TVA

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime réel simplifié, le régime réel normal s’applique. Les entreprises concernées sont donc celles qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 247 000 € pour les prestations de services et 818 000 € pour les opérations de ventes et assimilés. Sont également concernées les entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an même si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur aux plafonds.

Le régime réel normal exige une déclaration mensuelle de TVA avec paiement. Toutefois, si la TVA nette due est inférieure à 4 000 € annuellement, vous pouvez opter pour une déclaration et un règlement trimestriel.

Le régime du mini réel de TVA

Le régime du mini réel de TVA est une option intéressante pour une entreprise, il consiste à choisir le régime du réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices. L’entreprise bénéficie de formalités simplifiées au niveau des bénéfices et peut récupérer sa TVA chaque mois. Un choix qui peut être judicieux notamment pour une entreprise qui bénéficie d’un crédit de TVA.

La différence de régime d’imposition TVA : quel impact sur votre société ?

La différence de régime d’imposition de TVA influence nécessairement la gestion d’une entreprise. Pour rappel, toutes les entreprises assujetties doivent jouer le rôle de collecteur de TVA pour l’État.

Dès lors, l’effort en trésorerie peut être conséquent pour l’entreprise. Ainsi, d’un côté vous collectez de la TVA sur vos ventes et de l’autre vous profitez de la TVA déductible sur vos achats. Il est donc indispensable de faire le point régulièrement sur votre situation avec une déclaration de TVA. En fonction du régime de TVA appliqué, la déclaration et le paiement de la TVA doivent être effectués suivant une certaine périodicité (chaque mois, par trimestre ou tous les ans).

Si le solde de TVA est positif, autrement dit si le montant de TVA exigible est supérieur au montant de TVA déductible alors vous avez une TVA à payer ou à décaisser. À l’inverse, si vous avez un crédit de TVA, le montant de TVA exigible est inférieur au montant de la TVA déductible, l’entreprise a donc une créance sur l’État et de la TVA à récupérer.

Il est essentiel d’analyser l’impact du choix du régime de TVA en réalisant notamment un prévisionnel sachant que les modalités diffèrent selon le régime. À noter également que le passage d’un régime de TVA à l’autre n’intervient pas au même moment, dans la limite des seuils de chiffre d’affaires.

Le choix du régime de TVA adapté à sa structure doit être évoqué avec un professionnel comme un expert-comptable. Ce dernier peut également être utile pour accompagner la création d’une entreprise (statut juridique, obligation comptable, etc.). Il est donc recommandé de trouver un cabinet d’expertise comptable de choix afin d’obtenir des conseils sur le régime de TVA à appliquer.

Comment choisir le régime de TVA d’une entreprise ?

En fonction de votre activité, il sera plus judicieux d’opter pour un régime de TVA en particulier sous réserve d’y être bien entendu éligible ! À titre d’exemple, voici différents cas de figure qui peuvent vous aider à choisir le régime de TVA adapté.

Pour une petite entreprise avec peu de frais avec TVA

Le régime de la franchise de TVA est conseillé pour un entrepreneur qui a peu de frais à supporter et une activité relativement réduite. Dans ce cas, l’entrepreneur :

  • N’effectue pas de déclaration de TVA ;
  • Facture uniquement en TTC et peut donc être plus compétitif que les entreprises qui sont assujetties à la TVA.

Pour une entreprise qui génère des crédits de TVA

Certaines opérations amènent l’entreprise à générer des crédits de TVA. Si vous êtes dans cette situation, il est préférable de choisir le régime réel normal de TVA ou le régime mini-réel, afin de récupérer les crédits de TVA rapidement.

Cette situation est généralement fréquente pour :

  • Les entreprises réalisent une grande partie de leur activité à l’export avec des marchandises achetées en France ;
  • Les opérations réalisées dans les secteurs du bâtiment avec une facturation client au taux réduit de TVA et des matériaux achetés au taux normal de TVA.

Pour une entreprise qui génère de la TVA à payer

Pour les entreprises qui ont une activité avec un excédent de TVA collectée à reverser à l’État, il peut être opportun d’opter pour le régime réel simplifié de TVA. Le régime réel normal (ou mini-réel) avec dépôt d’une déclaration trimestrielle est également judicieux. En choisissant un de ces régimes de TVA, il sera possible de bénéficier d’un délai de paiement de TVA à reverser plus long. C’est une façon de placer ce montant en attendant de devoir effectuer la déclaration de TVA.

Pour réaliser de gros investissements au départ

Certains projets de création d’entreprise nécessitent de gros investissements avant le démarrage de l’activité. Dans cette situation, il est recommandé pour l’entreprise de choisir le régime d’imposition réel normal de TVA ou le régime mini-réel. Ce dernier vous permettra de récupérer rapidement la TVA sur investissement.

SOCIC vous aide à déterminer le meilleur régime d’imposition de TVA pour votre structure

Il est essentiel de bien étudier les différences de régime d’imposition de TVA pour votre structure. Pour vous aider à choisir le bon régime de TVA et vous faire gagner du temps dans le lancement de votre activité, il est recommandé de s’entourer d’experts.

Bénéficier de notre accompagnement SOCIC, c’est faire le choix de conseillers experts qui vous guident avec une offre sur-mesure, au plus près de vos besoins. Pour faciliter vos prises de décision et vos démarches, n’hésitez pas à vous faire aider d’un expert-comptable SOCIC. Un service précieux dont vous ne pourrez plus vous passer !

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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