Distribution-dividendes-associe-personne-morale-etrangere

Distribution de dividendes à un associé personne morale étrangère, un vrai casse-tête

Par Jean-Luc Javelaud, le 5 juillet 2017
2 min.

Nous vous montrons comment procéder au traitement des dividendes pour un associé personne morale domicilié à l'étranger.

Revenus de capitaux mobiliers hors France

Dans un précédent article, nous vous avions expliqué comment procéder au traitement des dividendes pour un associé personne physique domicilié en France. Ici, nous allons voir à quel point notre chère administration sécurise la sortie des revenus de capitaux mobiliers hors de France.

Dans un premier temps, il convient de télécharger et remplir le formulaire 5000-FR sur impots.gouv attestant de la résidence de l’associé personne morale dans son pays étranger. Par la suite, il convient de le transmettre aux services des impôts des entreprises du pays étranger auxquels est affiliée la société.

Retenue à la source plus élevée

Si cela n’a pas été fait, vous serez imposé automatiquement à la retenue à la source de 30% au lieu de 15%.

Dans un second temps, il convient de télécharger et remplir le formulaire 2777-SD relative au prélèvement et retenue à la source. Dans le cadre 7, il faut inscrire les dividendes bruts de la société étrangère dans la case HB pour une imposition à 30% (si pas d’attestation) ou dans la case HD pour une imposition à 15%.

Pour résumer, nous vous mettons ci-dessous l’ensemble des documents à transmettre à la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) avant le 15 du mois suivant le versement des dividendes :

- Copie du formulaire 5000-FR signé transmis aux services des impôts des entreprises du pays étranger

- Formulaire 2777-SD

- Procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes (résolution de l’affectation des dividendes présente)

- Chèque ou virement

A l’adresse postale :

DRESG – POLE RCM

TSA 30012

10 rue du centre

93465 NOISY LE GRAND CEDEX

Ou à l’adresse mail : [email protected]

Si l’attestation de résidence n’a pas été transmise dans les temps, il sera malgré tout possible de demander le remboursement de la différence au DRESG. Il faudra leur fournir les documents ci-dessus, un RIB et un courrier d’accompagnement.

Espérons que la voie de la simplification soit en marche !

Article rédigé par Fabien BUONO

SOCIC – expert-comptable en ligne – comptabilité en ligne – comptable en ligne

Informations Supplémentaire

Solutions comptabilité en ligne : en savoir plus ici

Créer son entreprise : en savoir plus ici.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
Cette ressource vous a-t-elle aidé ?

À découvrir également

bon-outil-comptable-en-ligne

5 fonctionnalités clés d'un bon logiciel de comptabilité en ligne

Un logiciel de comptabilité en ligne doit vous faire gagner du temps et vous renseigner sur la situation financière de votre entreprise, en temps réel. Les logiciels de comptabilité en ligne se sont de plus en plus démocratisés et il peut être difficile de faire un choix compte tenu de l’offre existante. Pour vous aider, nous faisons le point sur les fonctionnalités importantes d’un logiciel de comptabilité.

9 min.
passer-micro-a-societe

Pourquoi et comment passer de micro-entreprise à SASU ?

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez accélérer le développement de votre entreprise en changeant de régime. Le passage du statut de micro-entreprise à celui de société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, peut vous permettre de payer moins d'impôts. Quelles sont les démarches, comment s’y prendre ? Voici ce que vous devez savoir pour réussir votre transition.

9 min.
expert-comptable-pas-cher

Expert-comptable pas cher : comment trouver le meilleur ?

Vous recherchez un expert-comptable sans que cela ne vous coûte trop cher ? Pour vous aider à trouver un expert-comptable pas cher, voici 5 questions à vous poser pour trouver un expert-comptable au meilleur coût. L’occasion de faire le point sur vos besoins et priorité pour bien gérer votre entreprise.

9 min.
different-regime-imposition-tva

Comment faire un apport en nature à une société depuis sa micro entreprise ?

Vous souhaitez faire évoluer votre activité de micro-entreprise en société ? C'est possible en faisant un apport en nature. Même si ce n'est pas obligatoire, cela présente de nombreux avantages. Cela vous permettra de payer moins d'impôts. Et cela peut vous aider à avoir plus de financement avec un capital social important. Explications.

12 min.
Pourquoi nous confier votre comptabilité

Votre expert-comptable est toujours là pour vous !

Vous cherchez une solution pour faire votre comptabilité en ligne ou vous songez à externaliser vos finances ? SOCIC est un cabinet comptable qui vous propose une solution logicielle complète disponible directement depuis chez vous et des conseils par nos experts agréés.

En travaillant avec nous, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec un collaborateur dédié présent en permanence au cabinet et que vous pouvez joindre à tout moment par mail, téléphone ou tchat : c’est comme vous préférez !

Contactez l’un de nos experts
Votre expert-comptable en ligne est toujours là pour vous