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La CFE cotisation minimale, abattements et exonérations

Par Jean-Luc Javelaud, le 28 novembre 2013
5 min.

Vous avez reçu votre CFE (contribution foncière des entreprises) qu’il va falloir payer pour le 15 décembre. Nous vous expliquons dans cet article le fonctionnement de la CFE ainsi que les abattemetns et exonérations dont vous pouvez bénéficier.

Vous avez reçu votre CFE (contribution foncière des entreprises) qu’il va falloir payer pour le 15 décembre. Pour rappel la CFE ainsi que la CVAE, forment ensemble la CET (contribution économique territoriale). Ces deux taxes remplacent l’ancienne taxe professionnelle.

La CFE concerne toutes les entreprises quelque soit leur forme juridique : EURL, SARL, SASU, SAS, Entreprises individuelles, EIRL, Auto-entreprises. Le critère est d’exercer une activité professionnelle.

Jusqu’en 2015 les autoentrepreneurs bénéficiaient d’une exonération de CFE, celle-ci a malheureusement été supprimée.

Comment se calcule la CFE

La CFE est déterminée en fonction de la superficie de vos locaux, elle est due par l’utilisateur du bien et non pas le propriétaire.

Sont donc pris en considération les biens immobiliers dont vous êtes propriétaires ou pris en location ou en sous-location.

Elle est due dans chaque commune où vous diposez d’un établissement. En tant que loueur en meublé si vous disposez de plusieurs appartements situés dans des communes différentes vous aurez ainsi autant de CFE à payer.

Si vous disposez de locaux

Vous avez dû replir lors de la création de votre société un formulaire dans lequel vous précisiez l’adresse de votre activité ainsi que la superficie des locaux. Ce sont ces éléments qui vont être repris pas l’Administration pour calculer votre CFE. Il est donc important d’apporter un soin particulier pour bien remplir cette déclaration.

Les bases de calcul retenues correspondent aux valeurs locatives également utilisées pour le calcul de la taxe foncière.

Celles ci correspondent à un loyer théorique qui est ensuite multiplié par un taux fixé chaque année par les communes pour déterminer la CFE à payer.

Si vous avez repris une entreprise l’Administration dispose déjà des informations et continuera d’appliquer la même méthode.

Si vous travaillez chez vous

Dans le cas ou la valeur locative est très faible, si vous travaillez chez vous par exemple, vous serez également soumis à la CFE mais cette fois sur une base minimale qui varie celon votre chiffre d’affaires.

Exemple : chiffre d’affaires inférieur à 10.000 euros => Base minimale comprise entre 223 et 531 Euros.

Si vous avez une adresse de domiciliation

Dans ce cas la CFE sera calculée également sur une base minimale en retenant l’adresse de votre centre de domicliation. Cela peut être ne opportunité pour réduire votre CFE.

Les abattements et les exonérations de CFE

Abattement de la base de calcul

  • En cas de création d’entreprise, la CFE n’est pas due la première année et vous avez droit à un abattement de 50% la deuxième année.
  • Les artisans travaillant soit à façon pour des particuliers, soit pour leur propre compte avec des matières leur appartenant, sont exonérés de CFE lorsqu’ils travaillent seuls ou avec le seul concours d’une main-d’œuvre familiale ou d’apprentis sous contrat
  • Les artisans bénéficient qui emploient 1, 2 ou 3 salariés bénéficient d’un abattement de 75%, 50%, 25%.
  • Les établissements situés en Corse bénéficient d’un abattement de 25%.
  • La base est proratisée pour les entreprises ayant une activité saisonnière.

Exonérations de CFE

  • Depuis 2019 vous bénéficiez d’une éxonération de CFE si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 Euros.
  • Les collectivités locales peuvent accorder des exonération aux entreprises situées dans certaines zones (zones urbaines sensibles, zones franches urbaines, zones de redynamisation urbaine…).
  • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
  • Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
  • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
  • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)

Comment déclarer la CFE

Vous n’avez pas de déclaration à faire tous les ans.

Il conviendra de la faire dans certaines situations :

  • Demander une éxonération : ZRR, ZFU, JEI…
  • La surface de vos locaux à subit des modifications
  • Ouverture ou fermeture d’un établissement

Pour cela il convient de remplir l’imprimé 1447 M avant le premier Mai.

Comment payer la CFE

Attention, il n’est plus envoyé d’avis papier pour régler la CFE.

Le paiement se fait uniquement en ligne sur l’espace impôt.gouv.

Si la CFE est supérieure à 3000 Euros un acompte est à payer le 15 juin.

Le solde (ou le montant total) le 15 décembre.

Pour conclure

A savoir également la CET (CVAE + CFE) bénéficie d’un abattement en fonction de la valeur ajoutée. Il peut être judicieux de faire le calcul sachant néanmoins qu’elle ne pourra pas être effacée en totalité (un minimum reste dû)

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À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
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Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
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