cout-salarie

Location meublées de tourisme et saisonnière : quelles obligations ?

Par Jean-Luc Javelaud, le 25 mars 2019
4 min.

La location meublée est une activité de plus en plus réglementée. Le législateur a mis en place différentes règles afin d’encadrer cette activité en plein développement.

FAIRE DE LA LOCATION MEUBLEE DE TOURISME

La locatin meublée de tourisme ou location saisonnière consiste à louer un hébergement de type villas, appartements, studios meublés qui remplit trois conditions :

  • Il est à l’usage exclusif du locataire, c’est-à-dire que le propriétaire n’est pas présent
  • Le locataire n’y élit pas domicile, il s’agit d’une clientèle de passage
  • Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours

Dans les autres cas, vous pourrez vous situer dans le cadre d’une location à un locataire qui en fait sa résidence principale pour lequel la réglementation est différente.

Le législateur a mis en place différentes règles afin d’encadrer cette activité en plein développement.

DÉCLARATION D’ACTIVITÉ

Toutes activités de location meublée de tourisme doivent faire l’objet d’une déclaration à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.

Cette formalité permet d’obtenir un numéro Siret.

DÉCLARATION DE CHANGEMENT D’USAGE

Art L631-7 du CCH - Art L631-7-1 A du CCH – Art L631-9 du CCH.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants, et dans toutes communes, par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou par délibération de l’EPCI, les locaux initialement destinés à l’usage d’habitation offert en location à une clientèle de passage doivent au préalable faire l’objet d’une demande d’autorisation de changement d’usage auprès de la commune dans laquelle est situé l’immeuble.

Cette autorisation peut être temporaire ou permanente et subordonnée à une compensation (exemple : transformation de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation). Dans ce dernier cas l’autorisation est attachée au bien et non à la personne. Procédure : Déclaration sur formulaire établie par la commune.

Sanction : 50 000 € d’amendes + 1000 € par m² et par jour + 80 000 € et 1 an d’emprisonnement en cas de dissimulation des locaux.

DÉCLARATION EN MAIRIE

Art L324-1-1 du CT

1) Déclaration préalable en mairie

Toute personne qui offre en location un meublé de tourisme doit en avoir fait la déclaration auprès de la commune ou est situé le bien. Cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur (logement occupé pendant au moins 8 mois par an par le loueur). Procédure : déclaration en ligne ou papier : Cerfa – 14004*3, à déposer auprès de la mairie.

Sanction : 450 € d’amende par location.

2) Ou déclaration soumise à enregistrement Art L324-1-1 du CT

Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette déclaration se substitue à la 1ère (cf. point précédent). Procédure : Déclaration en ligne

Sanction : 450 € d’amende par location.

Avant tout début d’activité, il est préférable de contacter la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien afin de s’assurer des formalités à remplir au préalable.

DEMANDE DE CLASSEMENT

Vous pouvez faire une demande de classement en tant que meublé de tourisme.

La déclaration est assez simple à établir et vous donne plusieurs avantages fiscaux notamment un abattement de 71% au lieu de 50% si vous êtes imposable au régime du Micro Meublé.

Vous pouvez aussi bénéficier des éxonérations d’impôt ZRR si vous êtes situés dans certaines zones.

À propos de l’auteur

Jean-Luc Javelaud
Jean-Luc Javelaud
Expert-comptable
Passionné par les nouvelles technologies et le conseil aux entreprises, Jean-Luc Javelaud a développé son activité sur Internet afin de proposer aux entreprises des solutions économiques accompagnées de conseils à valeur ajoutée.
Cette ressource vous a-t-elle aidé ?

À découvrir également

taxe-habitation-foncière

Louer une partie de sa résidence principale à un locataire qui en fait sa résidence principale.

Les avantages de louer une partie de sa résidence principale à l'année à un locataire qui va en faire sa résidence principale.

4 min.
investir-location-meublee

Investir dans la location meublée

La location meublée a le vent en poupe, mais est-ce un investissement qui en vaut la peine ? Voici quelques questions à se poser avant de se lancer dans cette aventure.

6 min.
comment-calculer-location-meublee-amortissements-deficits

Location meublée amortissements et déficits

Une des forces de la location meublée est la possibilité d’amortir le bien immobilier. Et donc de diminuer vos impôts et vos charges. Néanmoins, certaines règles encadrent la pratique de ces amortissements. Explications.

5 min.
prime-dividendes-associés

Location meublée points de vigilances

La location meublée présente de nombreux avantages. Au plan fiscal notamment c'est un régime beaucoup plus favorable que celui des revenus fonciers. Elle recelle néanmoins quelques pièges qu'il convient d'éviter.

3 min.
plus-value-location-meublee

Location meublée : les plus values en cas de vente du bien immobilier

Quel impôt à payer en cas de cession de votre bien immobilier ? Plusieurs régimes d'exonérations des plus values existent mais attention ils ne concernent pas les cotisations sociales.

5 min.
franchise-TVA

La location meublée : les durées et taux d’amortissement

Quelles sont les règles en matière d'amortissement pour les locations meublées ? Les durées et taux d'amortissement pour les LMP (location meublée professionnelle) et LMNP (location meublée non professionnelle).

3 min.
location-meuble

La location meublée soumise à cotisations sociales

Le projet de loi de Finances de la Sécurité Sociale apporte enfin une réponse à la question du régime social des loueurs en meublés professionnels qui louent à des personnes qui y élisent domicile (résidence principale par exemple).

7 min.
Location meublée : bien choisir son régime fiscal

Choisir le bon régime fiscal pour ma location meublée

Comment choisir le bon régime fiscal pour mon activité de loueur en meublé ? Micro ou réel ?

7 min.
Pourquoi nous confier votre comptabilité

Votre expert-comptable est toujours là pour vous !

Vous cherchez une solution pour faire votre comptabilité en ligne ou vous songez à externaliser vos finances ? SOCIC est un cabinet comptable qui vous propose une solution logicielle complète disponible directement depuis chez vous et des conseils par nos experts agréés.

En travaillant avec nous, vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé avec un collaborateur dédié présent en permanence au cabinet et que vous pouvez joindre à tout moment par mail, téléphone ou tchat : c’est comme vous préférez !

Contactez l’un de nos experts
Votre expert-comptable en ligne est toujours là pour vous