Micro-entrepreneur : quelles sont vos obligations comptables ?

Les obligations comptables de la micro-entreprise (mise à jour 2026)

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) bénéficient d'un régime comptable très simplifié. Le principe est posé par l'article 50-0 § 5 du Code général des impôts, qui prévoit notamment la tenue d'un livre-journal des recettes, à présenter sur demande de l'administration.

Concrètement, une micro-entreprise n'a en général pas de bilan à produire en fin d'année, pas de compte de résultat à établir, pas de liasse fiscale au sens des entreprises au régime réel, et pas de déclaration de TVA tant qu'elle reste en franchise en base de TVA. En revanche, elle doit respecter des obligations clés : suivi des recettes, facturation conforme, conservation des justificatifs, et vigilance sur les seuils (micro + TVA).

Les obligations comptables obligatoires en micro-entreprise

1) Tenir un livre des recettes (obligatoire pour tous)

Le livre des recettes doit être tenu chronologiquement, avec un enregistrement fiable des sommes encaissées. En micro-entreprise, on raisonne en pratique surtout en encaissements (ce que vous avez réellement reçu), car c'est ce montant qui sert de base aux déclarations URSSAF mensuelles ou trimestrielles.

Votre livre des recettes doit mentionner notamment : la date d'encaissement, l'origine (client / plateforme / marketplace), la nature (vente / prestation), le montant encaissé, et le mode de paiement (CB, virement, espèces, chèque).

Exemple concret : un consultant facture 1 200 € le 10/04, mais est payé le 25/04. En micro, c'est l'encaissement du 25/04 qui doit apparaître et qui sera déclaré.

Cas particulier des commerçants (caisse)

Si vous encaissez de nombreux paiements (boutique, marché, etc.), vous pouvez faire un détail via votre caisse au jour le jour, puis centraliser dans le livre des recettes, en conservant les justificatifs (ex : ticket Z, exports caisse).

Logiciel de caisse « certifié » ? L'obligation de logiciel/système de caisse sécurisé (anti-fraude) concerne surtout les entreprises assujetties à TVA encaissant des particuliers. Si vous êtes en franchise de TVA, ce n'est généralement pas une obligation, mais un outil fiable reste vivement conseillé pour éviter toute contestation en contrôle.

2) Tenir un registre des achats (seulement pour certaines activités)

Vous devez tenir un registre des achats si votre activité principale consiste à vendre des marchandises (achat-revente), vendre des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournir du logement (hébergement).

Ce registre doit être récapitulé par année et contenir : la date, le fournisseur, la nature de l'achat, le montant, le mode de paiement, et la référence de la pièce justificative.

3) Conserver factures et justificatifs

Même si la comptabilité est simplifiée, l'administration peut exiger vos preuves. Conservez factures émises, factures fournisseurs, relevés bancaires, tickets, notes, etc. En pratique, conservez vos pièces au moins 10 ans (durée classique de conservation comptable et probatoire).

Facturation : obligations et mentions obligatoires à jour

TVA : franchise en base et mention obligatoire

Tant que vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA et vous devez inscrire sur vos factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il est strictement interdit de faire apparaître de la TVA sur la facture si vous êtes en franchise, même à la demande d'un client.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide complet : Opter pour la TVA : est-ce le bon choix pour votre micro-entreprise ?

Mentions obligatoires sur vos factures (règles renforcées)

Vos factures doivent comporter les mentions légales suivantes (liste non exhaustive, à adapter à votre situation) : identité du micro-entrepreneur (nom/prénom ou dénomination) et adresse, numéro SIREN/SIRET, statut/immatriculation (RCS, RM, ou mention de dispense si applicable), identité et adresse du client (surtout en B2B), numéro de facture unique (séquence chronologique), date d'émission, date de livraison/exécution si différente, désignation, quantités, prix unitaires et total, conditions de règlement et date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € en B2B), et la mention TVA « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise.

Pour aller plus loin : Que mettre dans vos factures ? Le guide complet des mentions obligatoires

Facture obligatoire ou « note » pour les particuliers ?

En B2B (client professionnel), la facture est obligatoire sans condition de montant. En B2C (client particulier), les règles varient selon l'activité. Pour les prestations de services à un particulier, une note est en principe obligatoire si le prix est ≥ 25 € TTC, et sur demande du client. Dans les faits, émettre une facture ou note systématique reste le plus sécurisé.

Compte bancaire dédié : obligation si seuil atteint

Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité (distinct du personnel) si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives. Il ne doit pas forcément s'agir d'un compte pro : un compte courant séparé peut suffire, tant qu'il est dédié à l'activité.

Pour en savoir plus sur votre statut et les règles applicables : Micro-entrepreneur 2026 : obligations, déclarations URSSAF, seuils de CA/TVA et astuces

Seuils micro-entreprise : montants 2026 à jour

Pour rester au régime micro-entreprise, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :

203 100 € : vente de marchandises / denrées / fourniture de logement
83 600 € : prestations de services (BIC) et professions libérales (BNC)

En cas d'activité mixte (vente + services), le chiffre d'affaires global ne doit pas excéder 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour les services. Consultez notre article dédié : Nouveaux seuils micro-entreprise 2026 : plafonds, dépassement et règles à connaître

Franchise en base de TVA : seuils actualisés (2026)

Les seuils de franchise en base de TVA (TVA non facturée) sont :

91 900 € (seuil de base) et 101 000 € (seuil majoré) : activités de vente / hébergement
36 800 € (seuil de base) et 39 100 € (seuil majoré) : prestations de services

Comment ça fonctionne : si vous dépassez le seuil de base, vous pouvez souvent rester en franchise jusqu'à la fin de l'année. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Retrouvez tous les détails dans notre guide : Micro-entreprise et TVA en 2026 : franchise, dépassement de seuils et régime réel

Déclarations URSSAF : mensuel ou trimestriel

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres, selon l'option choisie. La déclaration est obligatoire même si votre chiffre d'affaires est à 0 €.

À anticiper : facturation électronique (e-invoicing)

La réforme de la facturation électronique se généralise progressivement en France :

Réception des factures électroniques : obligatoire pour toutes les entreprises (y compris micro-entrepreneurs) à partir du 1er septembre 2026.
Émission : calendrier progressif — les PME et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

Anticiper dès maintenant est fortement conseillé. Tout ce qu'il faut savoir : Facturation électronique obligatoire 2026-2027 : calendrier, plateformes agréées et checklist TPE/PME

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FAQ — Obligations comptables du micro-entrepreneur (2026)

Quelles sont les obligations comptables principales d'un micro-entrepreneur ?

Les principales obligations sont : la tenue d'un livre des recettes (obligatoire pour tous), un registre des achats (uniquement pour les activités d'achat-revente, de denrées ou d'hébergement), la conservation des factures et justificatifs (recommandé 10 ans), et la déclaration URSSAF mensuelle ou trimestrielle.

Doit-on tenir une comptabilité en partie double ?

Non. La micro-entreprise n'a pas l'obligation d'une comptabilité en partie double, ni d'établir un bilan annuel.

Les micro-entrepreneurs doivent-ils déposer des comptes annuels ?

Non, il n'y a pas de dépôt des comptes annuels au greffe, ce qui simplifie considérablement les démarches par rapport aux entreprises soumises au régime réel.

Le compte bancaire dédié est-il obligatoire ?

Oui, si vous dépassez 10 000 € de chiffre d'affaires pendant 2 années civiles consécutives.

Facture obligatoire : à partir de quel montant ?

En B2B, la facture est obligatoire sans condition de montant. En B2C, pour les prestations à un particulier, une note est généralement obligatoire à partir de 25 € TTC (et/ou sur demande). Par prudence, beaucoup de micro-entrepreneurs facturent systématiquement.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour rester en micro-entreprise en 2026 ?

Les seuils 2026 sont de 203 100 € pour les activités de vente et d'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC). Voir notre article : Guide complet du statut micro-entreprise 2026.

Quelle est la fréquence des déclarations de chiffre d'affaires ?

Mensuelle ou trimestrielle, selon l'option choisie. La déclaration est obligatoire même à 0 €.

Un micro-entrepreneur doit-il produire une liasse fiscale ?

Non. Mais il doit déclarer son chiffre d'affaires à l'URSSAF (mensuel ou trimestriel) et dans sa déclaration annuelle de revenus.

Peut-on déduire ses charges en micro-entreprise ?

Non. À la place, l'administration applique un abattement forfaitaire selon l'activité pour calculer le revenu imposable : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales BNC. Pour savoir si le régime réel pourrait être plus avantageux dans votre situation, consultez notre article : Quand et comment transformer sa micro-entreprise en société ?

Quels sont les seuils de franchise de TVA en 2026 ?

91 900 € (seuil de base) / 101 000 € (seuil majoré) pour les activités de vente et d'hébergement, et 36 800 € / 39 100 € pour les prestations de services.

Faut-il adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ?

Non, ce n'est pas obligatoire en micro-entreprise. Les anciens avantages fiscaux liés à l'adhésion ont fortement évolué ces dernières années et l'intérêt est aujourd'hui plus marginal (accompagnement, prévention, etc.).

Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations comptables ?

Les risques possibles sont : amendes (facturation), majorations (déclarations URSSAF), remise en cause de la franchise de TVA, voire taxation d'office si l'administration estime la tenue des registres insuffisante.

Conclusion

La micro-entreprise reste un régime simple, à condition de bien gérer trois piliers essentiels : livre des recettes, facturation conforme et suivi des seuils (micro + TVA). Avec les outils de gestion disponibles aujourd'hui, la comptabilité devient réellement plus fluide — à condition de rester rigoureux sur les justificatifs.

Pour aller plus loin, retrouvez nos guides connexes :

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