Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, l’administration fiscale doit identifier précisément qui occupe chaque logement (résidence principale, résidence secondaire, location, vacance…).
C’est pour cela qu’une nouvelle obligation déclarative a été mise en place via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur impots.gouv.fr 🏠📌
✅ Qui est concerné par la déclaration des biens immobiliers ?
Sont concernés tous les propriétaires (personnes physiques et, dans certains cas, personnes morales) dès lors qu’ils détiennent des locaux à usage d’habitation :
- résidence principale
- résidence secondaire
- logement loué (vide ou meublé, y compris location saisonnière / type Airbnb)
- logement occupé à titre gratuit
- logement vacant
Important : seuls les locaux d’habitation sont visés. Les locaux purement professionnels (boutique, bureau, entrepôt…) ne sont pas concernés par cette obligation déclarative. ✅
📋 Quoi déclarer exactement ?
Vous devez déclarer l’ensemble des logements dont vous êtes propriétaire, quel que soit le mode de détention :
- en direct (en nom propre)
- indirectement (ex. détention via une SCI)
Pour chaque bien, l’administration attend surtout la situation d’occupation :
- le logement est-il votre résidence principale ?
- est-il loué ? (si oui : location vide/meublée et, selon les cas, informations sur l’occupant)
- est-il occupé gratuitement ?
- est-il vacant ?
🔎 Cas particuliers (à connaître)
👉 Démembrement (usufruit / nue-propriété)
En cas de démembrement, c’est l’usufruitier qui déclare la situation d’occupation. Le nu-propriétaire peut généralement visualiser le bien dans « Biens immobiliers », mais ne déclare pas l’occupation. 🧾
👉 Indivision
En cas d’indivision, une seule déclaration par bien est attendue. Si plusieurs déclarations sont déposées, la dernière validée est celle prise en compte. 👥
🎯 Pourquoi cette obligation déclarative existe ?
Cette déclaration permet à l’administration :
- de savoir si un logement est la résidence principale de l’occupant (donc exonéré de taxe d’habitation)
- de taxer, le cas échéant, les logements restant soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires 🏖️
- d’identifier les logements vacants pour l’application éventuelle de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) selon la commune 🏚️
En clair : sans info fiable sur l’occupation, l’administration ne peut pas appliquer correctement les taxes locales restantes.
🧭 Comment faire la déclaration sur impots.gouv.fr ?
La démarche se fait en ligne :
- Connectez-vous à votre espace sur impots.gouv.fr 🔐
- Allez dans la rubrique « Biens immobiliers » / « Gérer mes biens immobiliers »
- Ouvrez chaque bien et complétez / corrigez la situation d’occupation
- Validez
Vous pouvez vous aider de la notice officielle :
Notice descriptive « Gérer mes biens immobiliers » 📄
💡 Bon réflexe (propriétaires bailleurs)
Si vous louez (vide ou meublé), pensez à mettre à jour l’occupation en cas de :
- changement de locataire
- passage en location saisonnière
- période de vacance entre 2 locations
Cela évite les erreurs de taxation (taxe d’habitation, vacance…) et des échanges inutiles avec le fisc.
⚠️ Délais : quand déclarer ? (mise à jour)
Pour la mise en place initiale, la date limite qui avait été fixée au départ au 30 juin 2023 a été repoussée au 31 juillet 2023 ⏳
Depuis, le principe est le suivant : vous devez déclarer et/ou actualiser les informations en cas de changement de situation d’occupation (nouveau locataire, logement désormais vacant, etc.).
Conseil pratique : même si votre situation n’a pas bougé, connectez-vous au moins une fois pour vérifier que les informations affichées sont correctes (surface, nature du bien, occupation). ✅
💸 Les sanctions en cas d’oubli ou d’erreur (montant actualisé)
Le texte prévoit une amende de 150 € par local en cas de défaut de déclaration ou d’inexactitude. 💶
Mais le plus risqué, dans la pratique, c’est surtout ceci : si l’occupation est mal renseignée (ou non renseignée), vous pouvez recevoir un avis de taxes locales non pertinentes (par exemple une taxe d’habitation alors que le logement est en résidence principale, ou une taxation “vacance” contestable). Cela entraîne ensuite des démarches de correction.
Donc : faites la déclaration (et mettez-la à jour) dès que possible, c’est le meilleur moyen d’éviter des régularisations et des échanges chronophages avec l’administration. 👍
❓FAQ officielle utile
Pour les cas particuliers (SCI, indivision, démembrement, logement vacant, occupants multiples, etc.), l’administration a publié une FAQ :
FAQ « Gérer mes biens immobiliers » 📚
