Une nouvelle obligation pour les propriétaires
Une obligation de plus pour les propriétaires : fournir la liste des biens dont ils sont propriétaires directement ou indirectement.
Avec la suppression de la taxe d’habitation, l’Administration fiscale a besoin de connaitre les biens dont vous êtes propriétaire afin de déterminer leur régime fiscal et rendu une nouvelle obligation déclarative obligatoire.
Quoi déclarer
Il convient de déclarer l’ensemble des biens dont vous êtes propriétaire, que ce soit votre résidence principale ou une résidence secondaire et quelque soit le mode de détention, directement où indirectement (SCI par exemple) et qu’ils soient loués ou non, y compris les locations meublées.
En cas de démembrement, seul l’usufruitier peut déclarer les situations d’occupation. Le nu-propriétaire pourra visualiser le bien immobilier depuis le service en ligne « Biens Immobiliers », mais ne peut pas déclarer l’occupation du bien.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. En cas de dépôts multiples, seule la dernière déclaration sera prise en compte.
Par contre ne sont concernés que les locaux d’habitation, les locaux professionnels sont donc exclus.
Pourquoi cette nouvelle obligation
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration doit être en mesure de déterminer si un logement constitue la résidence principale de son (ou de ses) occupant(s).
Dans le cas contraire, le bien est assujetti, à compter de 2023, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Cette déclaration permettra également à l’administration d’identifier les locaux vacants en vue de les assujettir à la taxe annuelle sur les logements vacants.
Comment déclarer
Pour déclarer vos biens, il faut vous rendre sur le site impôt.gouv et dans l’espace immobilier en haut à droite.
Voici la notice descriptive pour y accéder.
Les sanctions
L’administration prévoit tout d’abord une amende de 150 euros par déclaration manquante.
Mais surtout en vous abstenant d’effectuer cette déclaration vous risquez de vous voir reclamer des taxes qui ne seraient éventuellement pas dues, taxe d’habitation par exemple.
Je vous conseille donc fortement de procéder à ces déclarations.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer ces déclaration ce qui laisse un temps suffisant.
Bon à savoir : pour les cas particulier l’administration a prévu une FAQ assez détaillé qui pourra répondre à vos interrogations.
